EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/SB

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

– Me Julio ODETTI

– SELARL SELARL FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON

LE : 13 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00080 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZD6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 06 Janvier 2026

Audience tenue par S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, le 15 septembre 2026, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été fixé au 13 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.S. A2R METALLERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 829 201 268

Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 27/01/2026

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

II – Mme [J] [H]

née le 10 Février 1968 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence CHAUMETTE de la SELARL SELARL FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H], assistée de la société JD EUREKA, maître d »uvre, a accepté deux devis le 30 septembre 2022 et a confié à la SAS A2R METALLERIE la fabrication et pose de deux pergolas ossature acier destinées à recevoir des panneaux photovoltaïques pour un prix de 16.966,40 euros, avec électrification extérieure correspondante pour un prix de 5.406,50 euros.

Mme [H] a versé à la commande deux acomptes respectifs de 5.089,92 euros et de 1.621,95 euros.

Des difficultés sont survenues pendant le chantier qui a été interrompu, la SAS A2R METALLERIE reprenant les pergolas qui présentaient des défauts.

Après mise en demeure de reprise de travaux restée infructueuse, Mme [H] a, par lettre recommandée du 25 juillet 2023, résilié le contrat et sollicité auprès de la SAS A2R METALLERIE la restitution de la somme de 5.089,92 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la SAS A2R METALLERIE a fait assigner Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux en indemnisation du préjudice causé par la résiliation des contrats.

Par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX a :

– débouté la SAS A2R METALLERIE de ses demandes ;

– condamné la SAS A2R METALLERIE à payer à Mme [J] [H] la somme de 6.711,87 euros en restitution des acomptes qu’elle lui a versés ;

– condamné la SAS A2R METALLERIE aux dépens et à payer à Mme [J] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS A2R METALLERIE a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 27 janvier 2026.

Par conclusions d’incident en date du 27 avril 2026, Mme [J] [H] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro 26/00080 et de voir condamner la SAS A2R METALLERIE aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la SAS A2R METALLERIE n’a pas réglé les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026, la SAS A2R METALLERIE sollicite le rejet des demandes de Mme [H] et, subsidiairement, s’il était fait droit à la demande de radiation, le débouté de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SAS A2R METALLERIE expose qu’elle traverse une période de difficultés financières importantes ne lui permettant pas de faire face au paiement de la condamnation sur le fondement de l’exécution provisoire et s’en remet à sagesse.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 15 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, l’inexécution de la décision dont appel n’est pas discutée.

La SAS A2R METALLERIE invoque des difficultés financières importantes pour justifier de son inexécution et verse à l’appui de ses dires la liasse de documents comptables pour l’année 2024.

Or, il résulte de ces pièces que si la société a effectivement présenté des difficultés en 2023, comme le montre le résultat de l’exercice déficitaire à hauteur de 136.929 euros, elle a rétabli son équilibre comptable et financier. Le résultat est excédentaire de 21.037 euros au terme de l’exercice 2024 et lui permet de faire face aux condamnations prononcées.

Faute pour l’appelante de démontrer l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives générées par l’exécution de la décision ou l’impossibilité de l’exécuter, la radiation de l’affaire du rôle demeure une mesure proportionnée et justifiée.

Sur la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SAS A2R METALLERIE qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d’incident ainsi qu’à verser à Mme [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la radiation du rôle de la cour d’appel de l’affaire enregistrée sous le numéro 26/00080 ;

Disons que la réinscription de l’appel sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution par la SAS A2R METALLERIE des condamnations mises à sa charge par le jugement rendu le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Condamnons la SAS A2R METALLERIE aux dépens de l’incident ;

Condamnons la SAS A2R METALLERIE à verser à Mme [J] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le conseiller de la mise en état

,

V. SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE