RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03978 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNPC

av/eb

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

28 novembre 2024

RG :F21/00125

S.A.R.L. SARL [1]

C/

[D]

Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2026 à :

– Me DIVISIA

– Me MANCHET

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NIMES en date du 28 Novembre 2024, N°F21/00125

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2026 successivement prorogé au 30 juin 2026 puis au 13 octobre 2026

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocate au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [D]

né le 19 Février 1999 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [D] a été engagé par la SARL [1] à compter du 10 février 2020 en qualité de chauffeur livreur, niveau 1, position 1 en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Le 11 mai 2020, la SARL [1] a proposé à M. [Y] [D] la signature d’un contrat de travail.

Par courrier recommandé du 27 mai 2020, M. [Y] [D] a sollicité auprès de la SARL [1] le règlement des salaires pour la période du 10 au 29 février 2020 et du 16 mars au 30 avril 2020.

M. [Y] [D] a été placé en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie à compter du 19 mai 2020 jusqu’au 6 septembre 2020.

Par requête en date du 16 mars 2021, M. [Y] [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins notamment d’obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

’

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [D] en date du 10 février 2020 aux torts exclusifs de l’employeur,

-condamné la SARL [1] à verser à M. [Y] [D] les sommes suivantes :

* 3 091,50 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 309,15 euros au titre des congés payés y afférents,

* 1 545,75 euros à titre d’indemnité de licenciement,

* 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 8 508,50 euros bruts à titre de rappel de salaire du 10/02/2020 au 06/09/2020,

* 850,85 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

* 78 428,81 euros au titre du rappel de salaire du 07/09/2020 au 28/11/2024,

* 7 842,88 euros au titre des congés payés y afférents,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonné la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à la présente décision,

-rappelé l’exécution provisoire de droit de l’article R.1454-28 du code de travail et dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit à la somme de 1545,75 euros,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-dit que les dépens seront supportés par la SARL [1].

Par déclaration effectuée par voie électronique le 18 décembre 2024, la SARL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 28 novembre 2024.

Par ordonnance en date du 04 août 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 05 janvier 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 05 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

En l’état de ses dernières écritures en date du 17 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, la SARL [1] demande à la cour de :

’Recevant la concluante en son appel intégral du jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le Conseil de Prud’hommes de NIMES en ce qu’il a :

– Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [D] en date du 10/02/2020 aux torts exclusifs de l’employeur,

– Condamné la SARL [1] à régler à Monsieur [D] :

o 3091,50euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

o 309,15euros au titre des congés payés y afférents,

o 1 545,75euros à titre d’indemnité de licenciement,

o 7 500euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 8 508,50euros bruts à titre de rappel de salaires du 10/02/2020 au 06/09/2020,

o 850,85euros bruts au titre des congés payés y afférents,

o 78 428,81euros au titre du rappel de salaire du 07/09/2020 au 28/11/2024;

o 7 842,88euros au titre des congés payés y afférents;

o 1 500euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens;

– Ordonné la remise des bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision;

– Débouté [1] de ses demandes plus amples ou contraires.

Infirmant le jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le Conseil de Prud’hommes de NIMES,

Infirmant le jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes,

Statuant à nouveau,

Tenant les faits prouvés d’abandon de poste du 15 mars 2020 de M. [D],

Tenant l’absence de transmission par Monsieur [D] de tout arrêt de travail,

Débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de

son appel incident,

Condamner Monsieur [D] à payer à la concluante la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d’image subi sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,

Condamner Monsieur [D] à payer à la concluante la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens,’

Au soutien de ses demandes, la SARL [1] fait valoir que :

– M. [Y] [D] a été embauché le 10 février 2020 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de 60 jours calendaires et que le salarié a mis fin à la période d’essai et abandonné son poste le 15 mars 2020 par crainte du covid-19, sans respecter le délai de prévenance de 48 heures qui lui incombait, son dernier jour travaillé étant le 13 mars,

– contrairement à ce que soutient le salarié, son activité de livraison de fret a été maintenue durant le confinement et l’établissement n’a pas été fermé,

– le salarié ne lui a transmis aucun arrêt de travail initial pour la période suivant le 15 mars 2020 et il a travaillé chez un autre employeur, au magasin [2], dès le mois de juillet 2020,

– par solidarité à l’issue du confinement, l’entreprise a proposé à M. [D] un nouveau projet de contrat de travail le 11 mai 2020, mais que ce dernier n’a pas retourné le document et n’a pas souhaité reprendre son activité,

– les demandes du salarié doivent être rejetées, le contrat ayant été rompu de son fait durant la période d’essai ou par démission ou encore abandon de poste,

– l’abandon de son poste par M. [D] et son comportement déloyal lui ont causé un préjudice d’image auprès de ses clients entraînant une baisse du chiffre d’affaires qui devra être indemnisée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En l’état de ses dernières écritures en date du 17 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, M. [Y] [D] demande à la cour de :

’Vu les dispositions du Code du travail,

Vu la jurisprudence,

Vu la décision rendue par le Conseil de prud’hommes en date du 28 novembre 2024 dont appel,

Vu l’appel interjeté par la SARL [1],

Le déclarer recevable et non fondé,

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de NIMES en date du 28 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

Y AJOUTANT,

-CONDAMNER la SARL [1] à verser à Monsieur [D] une somme supplémentaire mensuelle de 1.545,75 euros bruts au titre des rappels de salaire du 1er décembre 2024 jusqu’à la date de la décision à intervenir,

-CONDAMNER la SARL [1] à remettre à Monsieur [Y] [D] les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

-DEBOUTER la SARL [1] de ses demandes présentées à l’encontre du salarié,

-CONDAMNER la SARL [1] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles déboursés en cause d’appel,

-LA CONDAMNER aux entiers dépens de procédure,

-ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.’

A l’appui de ses prétentions, M. [Y] [D] fait valoir que :

– aucun contrat de travail écrit n’a été signé lors de son embauche le 10 février 2020 et qu’ainsi en l’absence de clause écrite expresse, la période d’essai ne se présume pas et que son contrat était par conséquent ferme dès le premier jour,

– il souligne que le contrat de travail communiqué par la société n’est pas signé par lui et comporte des erreurs entre les dates mentionnées comme point de départ du contrat et dans l’orthographe de son nom, et dénie avoir été destinataire de ce document,

– l’absence d’activité a été décidée par l’employeur, la Sarl [1] lui a demandé à compter du 15 mars 2020 de ne plus venir travailler en raison du confinement et de la fermeture de l’établissement,

– l’employeur a manqué à son obligation de régler son salaire pour les mois de février, avril et les suivants, le salaire du 1er au 15 mars 2020 n’ayant été versé qu’avec retard en avril 2020,

– à l’issue du confinement le 11 mai 2020, l’employeur lui a proposé un nouveau contrat pour éviter de devoir lui régler les arriérés de salaire.

– ayant refusé de signer ce document, il a ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 19 mai 2020, période durant laquelle l’employeur a refusé de lui verser le complément de salaire conventionnel et de transmettre l’attestation à la sécurité sociale,

– il s’est vu interdire l’accès à l’entreprise et avoir été retiré des plannings sans qu’aucune procédure de licenciement ni documents de fin de contrat ne soient établis,

– compte tenu de l’ensemble des manquements commis, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur s’impose avec les conséquences produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités de rupture, des dommages et intérêts, ainsi que des rappels de salaire dus jusqu’à la date de la décision à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

1. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

1.1 Sur l’existence d’une période d’essai au contrat de travail

Aux termes des articles L 1221-20 à L 1221-23 du code du travail la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et ne peut dépasser certains délais renouvellement compris. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Il n’est pas contesté par les parties, que la SARL [1] a engagé M. [D] comme chauffeur livreur à compter du 10 février 2020 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Si l’employeur a transmis en première instance après clôture des débats comme en appel un document intitulé contrat de travail mentionnant l’engagement de M. [D], il convient de relever que ce document n’a été signé que par la société et aucunement par le salarié et que ce document comporte comme le souligne ce dernier une faute dans son patronyme ainsi qu’une contradiction dans la date d’engagement. Ce document ne peut donc être retenu comme un contrat synallagmatique d’engagement des deux parties.

Or, le défaut de signature du contrat de travail vaut absence d’écrit et en l’absence de contrat écrit, aucune période d’essai n’ayant été stipulée, aucune période d’essai ne s’applique à la relation contractuelle de travail.

Au vu de cet élément, il ne peut être retenu l’existence d’une période d’essai, de sorte que l’employeur ne peut soutenir que M. [D] a mis fin au contrat de travail en se fondant sur cette période d’essai.

1.2 Sur la cause de la rupture du contrat de travail

La SARL [1] soutient, en mélangeant plusieurs notions, que M. [D] a cessé son activité au moment du confinement le 15 mars 2020 soit en mettant fin à la période d’essai soit par démission ou encore par abandon de poste.

De son côté M. [D] fait valoir que c’est l’employeur qui lui a demandé de ne plus se présenter compte tenu de la crise sanitaire et du confinement afin de ne pas le rémunérer sur la période, raison pour laquelle alors que le contrat de travail n’avait pas été rompu il lui a été présenté un nouveau contrat pour débuter le 11 mai 2020 à la levée du confinement. Il souligne que outre l’absence de travail proposé, la SARL [1] ne lui a pas payé ses salaires et considère que les manquements de celle-ci sont à l’origine de la résiliation du contrat aux torts de l’employeur.

*****

Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur (Cass. Soc., 12 juin 2024 n°22-18.838).

Il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.

En l’espèce, M. [D] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à son égard au titre de l’exécution de son contrat de travail: absence de fourniture de travail et non paiement des salaires.

Néanmoins, l’employeur soutenant que le contrat a pris fin par la volonté du salarié , il convient préalablement à l’examen de la demande de résiliation de déterminer si le contrat de travail n’a pas été rompu avant la demande de résiliation judiciaire du fait du salarié.

Il vient d’être jugé que le contrat de travail oral, ne stipulant pas de clause de période d’essai, M. [D] comme la SARL [1] ne pouvaient pas mettre fin au contrat de travail sur ce motif.

Par ailleurs, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; elle n’est pas soumise à des conditions de forme particulières.

En l’espèce, pour justifier de la démission ou de l’abandon de poste de M. [D], la SARL [1] produit:

-pièces 2 à 6 attestations de:

[K] [X] qui indique ’durant la période du premier confinement le 15/03/2020 la livraison a été maintenue dans sa totalité sans baisse d’activité. Je confirme également la démission de M. [D] [Y] lors du premier confinement’,

[L] [F] également chauffeur livreur et belle-fille du gérant qui mentionne ’je confirme que celui-ci a quitté son emploi de chauffeur livreur qui exerçait depuis le 10 février 2020 a le 15 mars 2021 suite à l’annonce du confinement et il n’est jamais revenu travailler’,

[M] [X] chauffeur et associé qui déclare ’nous avons travaillé ensemble jusqu’au 1303 2015 date à laquelle je l’ai vu pour la dernière fois à son poste. En ne le voyant pas venir le 15 03 2020 au travail, je l’ai appelé et celui-ci m’a confirmé qui mettais fin à son contrat suite au confinement alors que cela ne nous concernais pas. Etant assez satisfait de lui et cela malgré les différents accrochage avec le véhicule, nous lui avons fait un nouveau contrat pour le 11 05 2020, celui-ci ne s’est jamais présenté’,

[I] [R], se déclarant être une amie de l’appelant et compagne de [P] [F]. ’qui déclare ’je confirme que c’est M. [D] qui a quitté son poste suite à l’annonce du confinement du 15/03/2020 et qui nous a fait part immédiatement à mon ami et moi de sa décision. Il nous a confié qu’il chercher à faire une procédure prud’hommale. J’insiste sur le fait que M. [D] ne voulais plus reprendre le travail chez [1] et qu’il s’était mis exprès en maladie le 19/05/2020 et qu’il a travailler chez [2] à [Localité 4] en juillet 2020’,

[P] [F] qui énonce ’je confirme que M. [D] a mis fin à son emploi suite à l’annonce du confinement au 15/03/2020 de peur du Covid alors que la livraison de fret n’était pas concerné’.

– le contrat de travail proposé à M. [D] le 11 mai 2020 pour un poste de chauffeur livreur en CDI à temps plein.

Or, ces attestations ne sont pas suffisantes pour caractériser la volonté claire, définitive et non équivoque du salarié de démissionner d’autant que M. [D] communique un sms transmis par son employeur le 29 mai 2020 concernant le paiement de son salaire qui indique ’nous avons signé ensemble un contrat avec une date de préavis de deux mois j’ai mis fin à l’activité le 16 mars du coronavirus je vous ai fait embaucher le 11 mai par conséquent il n’y a aucun salaire pour le mois d’avril et la première semaine de mai’ et qui vient donc contredire les propos des attestants.

Le salarié verse également l’attestation de M. [M] [X] qui vient mettre à mal les explications de la poursuite d’activité puisque ce dernier indique ’avoir travailler avec M. [D] à partir du 10 février 2020 au 17 mars 2020, début du confinement, suite à la crise sanitaire, après mise en place du chômage partiel qui a été refusé celon les dires du gérant de la SARL [1], M. [X] [B]. Nous avons repris le travail le 10 mai, puis M. [D] s’et mis en maladie à partir du 19 mai 2020’.

Il découle de ces éléments mais également de l’absence de démarche de la part de l’employeur qui ne justifie d’aucune mise en demeure de se présenter au travail ou de constat d’abandon de poste ou encore de production de justificatif de la poursuite de son activité sur la période litigieuse du 15 mars au 11 mai 2020 qu’au moment du premier confinement, l’employeur a entendu mettre un terme au contrat de M. [D], faute de travail, mais n’a respecté aucune procédure ni délai de rupture du contrat de travail et n’a procédé à aucune formalité de fin de contrat.

L’employeur échoue donc à démontrer d’une part la rupture du contrat le 15 mars 2020 et d’autre part que celle-ci serait intervenue selon la volonté du salarié.

C’est donc par de justes motifs que le conseil de prud’hommes de Nîmes a considéré que le contrat n’avait pas été rompu par le salarié et que l’employeur était donc redevable des salaires non réglés sur la période litigieuse.

En effet, M. [D] sollicitait, dès le 12 juin 2020 par courrier de son conseil, le paiement de ses salaires des mois de février 2020, de mars et jusqu’au 11 mai 2020 à l’exception de la période du 1er au 15 mars 2020.

Or, en dehors d’un virement du mois d’avril 2020 à hauteur de 685,25 euros et d’un versement en liquide de 400 euros évoqués dans le courrier du 12 juin 2020, la SARL [1] ne justifie pas avoir payé les salaires sollicités, étant rappelé que l’établissement d’un bulletin de paie ne constitue pas une preuve de paiement.

La SARL [1] a donc manqué à deux de ses obligations essentielles en ne fournissant plus de travail à son salarié, mettant fin au contrat de manière inappropriée et en ne réglant plus le paiement du salaire.

Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Si, en principe, la date de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce, il en est autrement lorsque le salarié a cessé d’être au service de l’employeur, auquel cas la date d’effet doit être fixée à cette date.

Or, à la date du jugement prud’homal le contrat de travail n’était pas valablement rompu et la résiliation judiciaire doit donc intervenir, faute pour l’employeur de démontrer que M. [D] n’est pas resté à sa disposition, à la date du jugement du conseil de prud’hommes de Nîmes soit le 28 novembre 2024.

1.3 Sur les conséquences de la résiliation

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que M. [D] doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail.

M. [D] sollicite la confirmation des sommes allouées en première instance et la SARL [1] n’a, en dehors de sa demande de rejet des demandes, pas formulé de demande subsidiaire en lien avec les conséquences pécuniaires pour critiquer la base de calcul ou les montants alloués.

En revanche, la demande de rappel de salaire à compter du 1er décembre et jusqu’à la date de la décision de la cour d’appel sera rejetée, la résiliation étant fixée au 28 novembre 2024, le contrat est donc rompu à cette date et le salarié ne peut donc plus prétendre à une rémunération.

Il convient donc de confirmer la décision prud’homale.

Il n’apparaît pas nécessaire de soumettre l’intimée à une astreinte dans le cadre de son obligation de remise des bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

2. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la SARL [1]

La rupture du contrat de travail étant intervenue par résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, aucune faute du salarié au titre de la rupture ne peut donc être retenue et permettre à l’employeur de solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

La SARL [1] sera donc déboutée de sa demande.

3. Sur les demandes accessoires

La SARL [1] qui succombe sera condamnée aux dépens ainsi qu’à régler la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nîmes du 28 novembre 2024 ;

et y ajoutant

Déboute M. [D] de sa demande de rappel de salaire du 1er décembre 2024 à la date de l’arrêt de la cour d’appel,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’employeur pour la délivrance des bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision,

Déboute la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la SARL [1] à payer à M. [Y] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [1] aux dépens.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,