RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00032551

Référence de l’affaire [O] [J] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/229

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 23 juin 2026 Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Frédéric AMIOT, Conseiller employeur, Président

Magali GODIN, Conseiller employeur, Assesseur

Carole BOIZARD, Conseiller salarié, Assesseur

Céline RAVEAUX, Conseiller salarié, Assesseur,

Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision.

ENTRE

Madame [O] [J]

née le 23/04/1971 – [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître David SCRIBE – SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’Aube

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BARNEFF – SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de Chalons-en-champagne

PARTIE EN DÉFENSE

PROCEDURE

Par requête reçue au Greffe le 5 juin 2026, Madame [O] [J] saisit le Conseil de Prud’hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la société [1] :

Déclarer Madame [O] [J] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

Juger que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 1 046,86 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 104,67 euros au titre de congés payés afférents,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de de 3 028,04 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 8 898,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2 617,15 euros outre la somme de 261,72 euros correspondant aux congés payés puis à la somme de 575,77 euros (correspondant à un mois de salaire et de congés payés) à chaque mois échu jusqu’au jour de la décision à intervenir,

Juger que faute pour la SAS [1] de verser lesdits salaires à compter de la notification de la décision à intervenir, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé à 50,00 euros par jour de retard,

Ordonner la remise des bulletins de paie de Madame [O] [J] par la SAS [1],

Juger que faute pour la SAS [1] de remettre les bulletins de paie de Madame [O] [J], depuis janvier 2025 au jour de la décision à intervenir, à compter de la notification de la décision à intervenir, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé à 50,00 euros par jour de retard,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les parties sont régulièrement convoquées, en date du 13 juin 2026, devant le Bureau de conciliation et d’orientation du 2 septembre 2025, par lettre simple pour la demanderesse et par lettre recommandée pour la défenderesse dont l’accusé de réception a été signé le 16 juin 2025.

A cette audience de conciliation, les parties comparaissent. Aucune conciliation n’étant possible, le Conseil renvoie successivement l’affaire devant la mise en état des 18 novembre, 16 décembre 2025, 3 février, 3 mars et 7 avril 2026, date à laquelle est prononcée une ordonnance de clôture fixant l’audience de plaidoirie au 23 juin 2026.

A l’audience de jugement du 23 juin 2026, les parties sont entendues en leurs explications.

Par voie de conclusions visées et oralement débattues à l’audience, Madame [O] [J] demande au Conseil de :

Déclarer Madame [O] [J] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

Juger que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 1 046,86 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 104,67 euros au titre de congés payés afférents,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de de 3 028,04 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 8 898,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 4 068,97 euros outre la somme de 406,90 euros correspondant aux congés payés puis à la somme de 575,77 euros (correspondant à un mois de salaire et de congés payés) à chaque mois échu jusqu’au jour de la décision à intervenir,

Juger que faute pour la SAS [1] de verser lesdits salaires à compter de la notification de la décision à intervenir, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé à 50,00 euros par jour de retard,

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS [1] aux entiers frais et dépens de la présente instance,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

En réplique, par voie de conclusions visées et oralement débattues à l’audience, la SARL [1] demande au Conseil de

Juger que sur la période de janvier à mai 2025, le rappel de salaire de Madame [O] [J] doit être limité à la somme de 1 677,05 euros, outre les congés payés afférents,

Juger que sur la période postérieure à juin 2025, le rappel de salaire de Madame [O] [J] doit être limité à la somme de 342,57 euros par mois, outre les congés payés afférents,

Débouter Madame [O] [J] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes pécuniaires subséquentes ; subsidiairement limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’indemnité minimale, soit 3 mois de salaire,

Débouter Madame [O] [J] du surplus de ses demandes,

Laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

A l’issue des débats, le Conseil met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 13 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [J] a été embauchée à compter du 1er avril 2002 avec reprise de son ancienneté suite a la reprise de marché de la SARL [1] le 1 Juillet 2021, en qualité d’agent de service AS 1A, statut employé, moyennant un salaire brut mensuel de 523,43 euros pour 43,33 Heures mensuelles (pièce n° 1 demandeur)

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des (IDCC 3179), code APE/NAF « 8122Z ».

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, Madame [O] [J] était affectée, depuis de nombreuses années, au nettoyage des locaux du magasin « Petit Bateau » situé à [Localité 1], client de la SARL [1], pour un volume horaire hebdomadaire contractuel déterminé pour 6 h hebdomadaire.

Ce magasin a fermé ses portes courant 2024, entraînant la disparition du marché de nettoyage correspondant.

Il est constant qu’à la suite de cette fermeture, la SARL [1] n’a pas réaffecté Madame [O] [J] sur un chantier de remplacement lui permettant d’exercer l’intégralité de son horaire contractuel, celle-ci n’ayant continué, pour partie, à intervenir que sur le site du magasin « Petit Bateau » de [Etablissement 1].

Dans un premier temps, postérieurement à la fermeture du site de [Localité 1], la SARL [1] a néanmoins continué à verser à Madame [O] [J] l’intégralité de sa rémunération contractuelle soit la somme de 523,43 € sans réduction, alors même qu’elle ne lui fournissait plus l’intégralité du travail convenu.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail a ensuite été évoquée entre les parties courant l’année 2024, en vue de mettre un terme à la relation de travail dans ce contexte de perte partielle d’activité.

Ce projet n’a toutefois pas abouti, la SARL [1] ayant invoqué l’impossibilité de faire face financièrement au versement des indemnités de rupture conventionnelle.

À compter du mois de janvier 2025, la SARL [1] a cessé de verser à Madame [O] [J] l’intégralité de son salaire contractuel, ne procédant plus qu’à des règlements partiels soit 223,56 € dont l’employeur soutient qu’ils correspondraient aux seules heures de travail effectivement accomplies par la salariée, ce que cette dernière conteste, faisant valoir qu’elle demeurait à la disposition de son employeur pour l’intégralité de son horaire contractuel.

Aucune fiche de paie n’a par ailleurs été remise à Madame [O] [J] à compter du mois de janvier 2025, jusqu’à l’introduction de la présente instance.

C’est dans ce contexte que Madame [O] [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Troyes, par requête, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’obtenir la condamnation de la SARL [1] au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

En réplique, la SARL [1] verse aux débats les bulletins de paie de Madame [O] [J] pour l’année 2024, établissant le maintien intégral de sa rémunération pendant plusieurs mois postérieurement à la perte du marché du magasin Petit Bateau de [Localité 1] (

pièce n° 3 : bulletins de paie de janvier à décembre 2024

), ainsi que les bulletins de paie de l’année 2025 démontrant, selon elle, que la salariée a continué à être rémunérée pour les heures effectivement accomplies sur le site du magasin Petit Bateau de [Etablissement 1] (

pièce n° 4 : bulletins de paie de janvier à novembre 2025 défendeur

).

Elle produit en outre les justificatifs mensuels de paiement du salaire pour l’intégralité de la période litigieuse, de janvier 2025 à janvier 2026 (

pièces n° 5 à 17 : justificatifs de paiement des salaires de janvier 2025 à janvier 2026

), dont il ressort, selon l’employeur, que Madame [O] [J] a perçu, pour la période de janvier à mai 2025, une rémunération mensuelle brute de 223,56 euros (soit 210,91 euros de salaire de base outre 12,65 euros de prime), puis, à compter de juin 2025, une rémunération mensuelle brute de 228,33 euros (soit 215,41 euros de salaire de base outre 12,92 euros de prime), ces sommes

correspondant, selon elle, aux seules heures de travail effectivement accomplies par la salariée sur le site de [Etablissement 1].

La SARL [1] a constitué avocat et conclu au débouté de l’ensemble des demandes formées à son encontre.

En cours d’instance, la SARL [1] a procédé à la remise des bulletins de paie manquants, produits aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, «Il incombe a chaque partie de prouver conformément la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences

En droit, il résulte de l’article L. 1222-1 du Code du travail, que l’employeur est tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi et de fournir au salarié le travail convenu. Cette obligation, réciproque entre les parties, impose à l’employeur comme au salarie de respecter loyalement leurs engagements contractuels respectifs.

En l’espèce, Madame [O] [J] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, les manquements suivants :

– Manquement à l’obligation de fournir le travail convenu :

Madame [O] [J] fait valoir que la SARL [1] a manqué à cette obligation en ne la réaffectant sur aucun autre chantier depuis la fermeture du magasin de [Localité 1], et que ce manquement, cumulé au défaut de paiement des salaires depuis janvier 2025, est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Madame [O] [J] réplique, en application des articles 1217 et suivants du Code civil, que la résiliation judiciaire suppose un manquement grave, récent et non régularisé au jour où le juge statue (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-35040 ; Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-25148 ; Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-42551).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la SARL [1], celle- ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires de la résiliation judiciaire

Lorsque le Conseil de Prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, cette décision produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en résulte que l’employeur, jugé responsable de la rupture, sera condamné à verser au salarié :

l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés afférents (article L1234-1 du code du travail), dès lors que le salarié n’a pas été mis en mesure d’exécuter son préavis ;

l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement( articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail) en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture ;

des dommages et intérêts réparant le préjudice subi dont le montant est défini dans les limites fixées par l’article L.1235-3 du Code du travail.

En l’espèce, Madame [O] [J], dont l’ancienneté au service de la SARL [1] est incontestée, est fondée à solliciter l’ensemble de ces indemnités, dont le Conseil précisera ci-après le montant pour chacune d’elles.

Sur l’indemnité légale de licenciement

L’article R. 1234-4 du Code du travail précise que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois.

L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe le taux de l’indemnité légale de licenciement à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, et à un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans.

En l’espèce, Madame [O] [J], embauchée le 1er avril 2002, justifie d’une ancienneté de plus de 23 années à la date de la rupture, non utilement contestée par la défenderesse.

Il convient, dès lors, de faire application du calcul suivant : (10 années x 1/4 de mois) + (13,64 années x 1/3 de mois), soit un total de 7,045 mois de salaire, appliqué au salaire de référence de 523,43 euros, soit la somme de 3 687,80 euros.

Le Conseil condamne, en conséquence, la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de

3 687,80

euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, somme dont le calcul a été arrêté à la date de la présente décision.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois, sauf disposition plus favorable résultant de la loi, de la convention collective, de l’accord collectif de travail ou des usages.

L’article L. 1234-5 du Code du travail précise que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, et que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Madame [O] [J], embauchée le 1er avril 2002, justifie, à la date de la rupture, d’une ancienneté de plus de vingt-trois années, largement supérieure au seuil de deux ans requis, et a donc droit à un préavis de deux mois, soit : 523,43 € x 2 = 1 046,86 €.

Le Conseil condamne en conséquence la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de

1 046,86 euros

à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de

104,67

euros au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L. 1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut de réintégration, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce texte en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Madame [O] [J] sollicite une indemnisation sur la base de dix-sept mois de salaire, soit la somme de 8 898,31 euros. La SARL [1] conclut, à titre subsidiaire, à l’application du plancher minimal de trois mois de salaire, faute pour la salariée de justifier de la réalité et de l’ampleur d’un préjudice supérieur à ce montant.

Le Conseil relève que la SARL [1] emploie habituellement moins de onze salariés, de sorte qu’il convient de faire application du barème réduit prévu au dernier alinéa de

l’article L. 1235-3

, lequel fixe, pour une ancienneté de 23 années complètes et plus, un plancher indemnitaire de trois mois de salaire brut, sans plafond applicable dans cette configuration.

Le Conseil relève par ailleurs que si Madame [O] [J] invoque une atteinte à sa santé physique et mentale résultant des conditions de travail dégradées consécutives à la perte de son emploi, elle ne verse aux débats aucun élément médical ou circonstancié de nature à établir la réalité et l’ampleur d’un préjudice excédant celui, déjà réparé par les autres chefs de condamnation, résultant de la perte injustifiée de son emploi.

[…]

Le Conseil condamne en conséquence la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de

1 570,29 euros

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire et congés payés afférents

L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

La Cour de cassation juge de manière constante que l’employeur a l’obligation de fournir au salarié le travail convenu lors de l’embauche et de lui payer la rémunération correspondante, et qu’il ne peut, en réduisant unilatéralement la durée de travail du salarié, s’affranchir de cette obligation, sauf à recourir à l’activité partielle dûment autorisée, à obtenir l’accord écrit du salarié sur une modification de son contrat, ou à mettre en œuvre une procédure de rupture régulière (

Cass. soc., 8 mars 2012, n° 10-30.195 ; Cass. soc., 27 novembre 2014, n° 13-22.121

).

La SARL [1] soutient que le rappel de salaires devrait être limité à la seule fraction correspondant à la perte du marché de six heures hebdomadaires, soit 1 677,05 euros pour la période de janvier à mai 2025 et 342,57 euros par mois pour la période postérieure, la salariée ayant continué à être rémunérée pour les heures accomplies sur le site de [Etablissement 1].

Le Conseil relève cependant qu’il n’est pas justifié que cette réduction de l’horaire contractuel de Madame [O] [J] ait été formalisée par un avenant ou un accord écrit de la salariée, ni par une autorisation d’activité partielle, ni par une procédure de licenciement économique ou de modification du contrat de travail régulièrement notifiée.

Dans ces conditions, la SARL [1] demeure tenue, en application des principes rappelés ci-dessus, de verser à la salariée l’intégralité du salaire correspondant à son horaire contractuel, même si elle ne lui a fourni, en pratique, qu’une partie de cet horaire.

En l’espèce, il est constant que Madame [O] [J] n’a été rémunérée que partiellement depuis le mois de janvier 2025, alors qu’elle demeurait à la disposition de son employeur pour l’intégralité de son horaire contractuel.

Sur la période de janvier à décembre 2025, elle aurait dû percevoir la somme de :

523,43 € x 12 mois = 6 281,16 euros, dont il convient de déduire les virements partiels effectués par l’employeur, s’élevant au total à 2 212,19 euros, soit un solde dû : 6281,16 – 2212,19 = 4 068,97 euros, outre 406,90 euros de congés payés afférents.

Il est, par ailleurs, constant que la relation de travail, non rompue avant le prononcé du présent jugement, a continué à produire l’intégralité de ses effets salariaux au-delà du 31 décembre 2025, sans que Madame [O] [J] n’ait perçu aucune rémunération à ce titre. Sur la période échue du 1er janvier 2026 au jour de la présente décision, soit neuf mois complets, elle aurait dû *percevoir la somme de 523,43 € x 9 mois = 4 710,87 euros bruts, outre 471,09 euros de congés payés afférents.

Le Conseil condamne en conséquence la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] aux sommes de :

4 068,97

euros à titre de rappel de salaires pour la période de janvier à décembre 2025, outre celle de

406,90

euros au titre des congés payés afférents,

4 710,87 euros

à titre de rappel de salaires pour la période de janvier à septembre 2026, outre celle de

471,09

euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’astreinte relative au paiement des salaires échus postérieurement à la décision

Il y a lieu, afin de garantir l’exécution effective de la présente décision, d’assortir la condamnation au paiement des sommes ci-dessus d’une astreinte, destinée à contraindre la SAS [1] à s’acquitter spontanément de ses obligations sans que Madame [O] [J] soit contrainte de recourir à une exécution forcée.

Il sera laissé à la SARL [1] un délai de trente jours à compter du prononcé de la présente décision pour procéder au règlement des sommes mises à sa charge, délai raisonnable tenant compte des diligences nécessaires à l’exécution du jugement.

Le Conseil dit qu’à défaut de règlement par la SARL [1] des sommes dues à Madame [O] [J] dans le délai de trente jours suivant le prononcé de la présente décision, elle sera redevable d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration de ce délai jusqu’au complet paiement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider.

Sur la remise des fiches de paie depuis août 2022

Dans sa requête, Madame [O] [J] sollicitait la remise, sous astreinte, de ses bulletins de paie depuis le mois d’août 2022.

Il est cependant constant qu’en cours d’instance, la SARL [1] a procédé à la remise des bulletins de paie, qu’elle a produit aux débats.

De sorte que la demande de remise des bulletins de paie est devenue sans objet.

Le Conseil constatera en conséquence qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît équitable que la SARL [1] contribue aux frais irrépétibles exposés par Madame [O] [J] dans la présente instance, et non compris dans les dépens, à hauteur de 1 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le Conseil estime nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire totale de la présente décision, nonobstant appel et sans consignation de garantie, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE Madame [O] [J] recevable et fondée en ses demandes,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Madame [O] [J] et la SARL [1] aux torts exclusifs de l’employeur,

En conséquence, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] les sommes suivantes, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la présente décision, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider :

◆ 3 687,80 euros nets à titre de l’indemnité légale de licenciement

◆ 1 046,86 euros bruts à titre de l’indemnité compensatrice de préavis

104,67

euros bruts à titre des congés payés afférents

1 570,29 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4 068,97 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période de janvier à décembre 2025

406,90

euros bruts au titre des congés payés afférents

◆ 4 710,87 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période de janvier à septembre 2026

471,09 euros bruts au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [O] [J] la somme de

1 000

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Nada STANKOVIC

Le président Frédéric AMIOT

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [O] [J], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le

, le.