COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 13 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 379

Rôle N° RG 22/00568 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVUA

[B] [V]

[H] [V]

C/

[L] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thimothée JOLY

Me Magali FAYET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n°18/05266 .

APPELANTS

Madame [B] [K] épouse [V]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE ayant plaidé

Monsieur [H] [V]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, ayant plaidé

INTIMÉ

Monsieur [L] [X]

né le 23 Décembre 1975 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE substituée par Me José-marie BERTOZZI de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE, ayant plaidé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 11 août 2015, M. [L] [X] a acquis un appartement sur deux niveaux, constituant les lots 1 et 32 de la copropriété au sein d’un immeuble situé sur la commune de [Localité 1] auprès de Mme [B] [K], épouse [V] et M. [H] [V], moyennant le prix de 625 000 euros.

Se plaignant d’importantes infiltrations d’eau après la conclusion de la vente, M. [X] a, par assignation du 7 décembre 2015, saisi le président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 22 mars 2016, il a été fait droit à sa demande.

M. [Q] [Y], expert désigné, a déposé son rapport le 12 avril 2018. Il a établi l’existence de plusieurs désordres s’analysant en des vices cachés et évaluant le montant total des travaux de reprise de l’appartement à la somme de 141 490,76 euros.

Par acte du 13 novembre 2018, M. [X] a fait assigner les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Nice en diminution du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés.

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

– Dit que les désordres affectant le rez-de-jardin de l’appartement à [Localité 1] acquis par M. [X] le 11 août 2015 constituent des vices cachés,

– Dit que les époux [V] avaient connaissance antérieurement à la vente de l’existence de ces vices et les ont dissimulés à l’acheteur,

– Écarté la clause de non garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente,

– Condamné les époux [V] à payer à M. [X] les sommes suivantes :

141 490, 16 euros toutes charges comprises au titre de la remise en état de l’appartement,

11 859 euros et 1 725 euros au titre du surcoût du crédit et de la prime d’assurance obligatoire payée durant 62 mois, et la somme de 12 154 euros au titre du surcoût des frais notariés,

39 600 euros au titre de la perte de jouissance arrêtée au 12 octobre 2020, soit la somme totale de 206 828,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2018,

– Ordonné l’exécution provisoire,

– Débouté M. [X] aux fins de voir allouer la somme de 25 000 euros « en réparation des différents préjudices annexes subis »,

– Condamné in solidum les époux [V] à payer à M. [X] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile y compris le coût du constat d’huissier de Me [R] du 21 septembre 2015,

– Débouté les époux [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné in solidum les époux [V] aux entiers dépens, y compris les dépens de référé, les frais d’expertise.

Le tribunal a considéré en substance, qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que les désordres invoqués s’analysaient en des vices cachés, au motif que l’humidité présente dans le bien était telle qu’elle revêtait une gravité certaine, rendant le bien impropre à son usage, et que ces vices étaient indécelables lors de la vente pour un acquéreur profane en raison de leur dissimulation derrière le mobilier et le revêtement de l’appartement. Il a retenu à ce titre, que les vendeurs ne pouvaient en ignorer leur existence puisque lesdits problèmes d’humidité avaient déjà été signalés auparavant par les vendeurs eux-mêmes lors de précédents travaux d’embellissement et que les vices étaient par conséquent, antérieurs à la vente, de sorte que la clause de non garantie des vices cachés devait être écartée. Il a estimé que la simple mention d’un dispositif anti-humidité dans l’acte de vente et la production d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2015 dans laquelle les vendeurs évoquaient la situation de l’appartement, soit postérieurement à la vente, étaient insuffisants à alerter l’acquéreur de l’existence des vices.

Par déclaration du 13 janvier 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, les époux [V] ont relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif, sauf en ce qu’elle a débouté M. [X] aux fins de voir allouer la somme de 25 000 euros en réparation des différents préjudices annexes subis.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 28 juillet 2026.

Par conclusions de procédure notifiées le 3 août 2026, les époux [V] ont demandé à la cour d’ordonner le rejet des conclusions et des pièces cotées n°21 à n°27 et notifiées le dimanche 26 juillet 2026 dans les intérêts de M. [X], considérant cette communication comme manifestement tardive.

Par conclusions de procédure en réponse notifiées le 10 août 2026, M. [X] a demandé à la cour de rejeter les demandes formulées par les époux [V] aux termes de leurs conclusions de procédure, considérant que les conclusions et pièces qu’il avait notifiées le 26 juillet 2027 ne portaient que sur une réactualisation des postes de préjudice arrêtés au 31 juillet 2026.

***

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 11 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [V] demandent à la cour de :

– Les recevoir en leur appel et le dire bien fondé,

– Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce que le premier juge a débouté M. [X] de sa demande tendant à se voir allouer la somme de 25 000 euros « en réparation des différents préjudices annexes subis »,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner M. [X] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,

A titre subsidiaire,

– Fixer le montant des travaux réparatoires à la somme de 5 350 euros,

– Débouter M. [X] de ses demandes plus amples ou contraires,

A titre infiniment subsidiaire,

– Fixer les travaux réparatoires à la somme de 97 227 euros,

– Fixer la perte de jouissance à 10 800 euros,

– Fixer le préjudice au titre du surcoût de crédit à 3 969 euros et prime d’assurance à 577 euros,

– Fixer le préjudice au titre du surcoût des frais notariés à 4 068 euros,

– Débouter M. [X] de ses demandes plus amples ou contraires.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 6 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [X] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris sur les points suivants :

– Dire que les désordres affectant le rez-de-jardin de l’appartement acquis constituent des vices cachés;

– Dire que les époux [V] avaient connaissance antérieurement à la vente de ces vices et les ont dissimulés à l’acheteur;

– Ecarter la clause de non garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente ;

Statuant à nouveau,

– Condamner les époux [V] à payer :

Au titre de la remise en état de l’appartement, la somme de 161.382.67 euros TTC

Au titre de la perte de jouissance arrêtée au 12 janvier 2024, la somme de 63.000 euros

Au titre du surcoût du crédit et de la prime d’assurance obligatoire, payée par Mr [X], la somme de 17.005 euros

Au titre du surcoût des frais notariés, la somme de 12.154 euros

Avec intérêts taux d’intérêt légal à compter du 3 novembre 2018;

– Condamner les époux [V] à payer une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices annexes;

– Condamner les époux [V] à payer, en sus de l’article 700 de première instance 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel;

– Condamner les époux [V] aux entiers dépens, y compris les dépens de référé, comprenant les frais d’expertise ainsi que le coût du constat d’huissier de Me [R] en date du 21 septembre 2015.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de rejet des écritures notifiées le 26 juillet 2026 par M. [X]

1.1 Moyens des parties

Les époux [V] font valoir que les parties avaient été informées dès le 8 janvier 2026 que la clôture de la mise en état interviendrait le 28 juillet 2026, et qu’eux-mêmes lui ont notifié leurs dernières écritures le 11 décembre 2025.

Ils ajoutent que sept pièces supplémentaires accompagnent les conclusions adverses notifiées deux jours avant la clôture, qui pouvaient être communiquées dans les délais de la procédure compte tenu de leur ancienneté.

M. [X] réplique que ses dernières conclusions ne contiennent aucun fait nouveau mais ont pour objet que de réactualiser un préjudice par la production de l’indice INSEE de la construction, et de répondre aux devis produits par les époux [V].

1.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Ainsi, en procédure écrite, les conclusions déposées le jour même de l’ordonnance de clôture sont considérées comme recevables si elles ne sont prises qu’en réplique à des conclusions adverses et qu’elles ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles.

A l’inverse, doivent être écartées les conclusions qui, quoiqu’échangées quelques jours avant l’ordonnance de clôture annoncée, contiennent des moyens et des pièces nouvelles auxquelles la partie adverse ne sera pas en mesure de répondre.

Au cas d’espèce, les conclusions litigieuses ont été notifiées le dimanche 26 juillet 2026 à 20h45, soit moins de 48 heures avant la clôture.

Il apparaît manifestement qu’une restructuration des écritures non signalée en marge a été effectuée, les dernières écritures étant significativement plus longues (près du double de pages), ce dont il se déduit que de nouveaux moyens ont été articulés.

Il résulte en outre de la lecture du dispositif que celui-ci a été modifié s’agissant du préjudice matériel, puisqu’une somme est désormais sollicitée au titre de la remise en état de l’appartement.

Or, tant les nouveaux moyens que les prétentions nouvelles appellent une réponse, de sorte que de telles conclusions doivent être communiquées en temps utile.

Tel n’est pas le cas d’une notification moins de deux jours avant l’ordonnance de clôture, de surcroît en période de congés estivaux.

Enfin, la tardiveté de cette communication ne peut s’expliquer par la nature des pièces produites, aucune n’étant datée des jours et semaines précédant la clôture de l’instruction.

Il doit donc être jugé que ces conclusions et pièces notifiées le 26 juillet 2026, en ce qu’elles portent atteinte au principe du contradictoire, doivent être rejetées.

Sur la caractérisation des vices cachés

2.1 Moyens des parties

M. [X] fait valoir que la garantie légale des vices cachés est pleinement applicable, car les désordres invoqués revêtent un critère de gravité certain et rendent ainsi le bien impropre à l’habitation, qui nécessite des travaux de remise en état afin de pouvoir y habiter.

Il ajoute que d’une part, l’antériorité du vice est établie car les vendeurs avaient déjà fait établir un devis antérieurement à la vente afin de réaliser des travaux d’embellissement de l’appartement et d’autre part, que les époux [V] ne pouvaient en ignorer leur existence, produisant plusieurs attestations en ce sens.

Sur le caractère apparent du vice lors de la vente, il expose que lors de ses visites les problèmes d’humidité avaient été dissimulés sciemment par les vendeurs derrière le mobilier et le revêtement de l’appartement, de sorte qu’il était impossible pour un acquéreur profane de les déceler.

M. [X] soutient enfin que les vendeurs ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant sa connaissance des désordres, car d’une part, la simple mention d’un système anti-humidité dans le promesse synallagmatique de vente est insuffisante à caractériser leur obligation d’information et d’autre part, la lettre avec accusé de réception en date du 28 septembre détaillant la situation du bien est tardive car envoyée postérieurement à la vente et en réponse à un courrier qu’il avait lui-même envoyé afin de faire état desdits dysfonctionnements.

Les époux [V] font valoir à titre principal, que la garantie des vices cachés est inapplicable car les vices allégués étaient connus par l’acquéreur. Ils soutiennent à ce titre que le compromis de vente mentionnait l’existence d’un système électromagnétique anti-humidité qui laissait présumer de l’existence d’humidité patente dans le bien ; puis rappellent avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2015 en réponse à un courrier de l’intimé, dans laquelle ils détaillent avec précision et transparence les dysfonctionnements affectant le bien, et soutiennent enfin qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux d’embellissement ont été réalisés très en amont de la vente, six ans plus tôt, de sorte qu’ils n’ont pas été effectués à des fins de dissimulation volontaire des traces d’humidité alléguées. Ils ajoutent à ce titre, que ces dernières étaient visibles à l »il nu et que M. [X], qui a visité le bien à près de 10 reprises avant l’achat, ne pouvait les ignorer, de sorte qu’il fait preuve de mauvaise foi.

Ils arguent que les vices prétendument invoqués ne revêtent aucun caractère grave et ne rendent pas le bien impropre à l’habitation, car ils rappellent que l’intimé a continué à occuper normalement celui-ci durant la totalité de la durée de la procédure, de sorte qu’il ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés.

2.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’application de cette garantie implique la triple démonstration de l’existence d’un vice non apparent, d’une gravité telle que celui-ci est de nature à compromettre l’usage de la chose vendue, et qu’il soit antérieur à la vente.

Il appartient ainsi à M. [X] en premier lieu de rapporter la preuve de l’existence d’un vice affectant le bien acquis.

L’expert judiciaire désigné conclut, au terme de son rapport, que « la partie enterrée de l’appartement acheté par M. [X] aux époux [V] présente un taux d’humidité très important et bien supérieur aux seuils de tolérance pour des murs en maçonnerie ancienne : taux mesurés à 70% en pied de mur, y compris en période sèche, pour un seuil de tolérance à 20%. » 

L’expert ajoute que « pour remédier de manière efficace à ce phénomène, il est nécessaire de réaliser des travaux importants et coûteux, estimés à environ 140 000 euros TTC.

Le phénomène d’humidité dans la partie semi-enterrée n’est pas visible au premier abord, il faut connaître le secteur pour savoir que cette partie de [Localité 1] présente ce risque.

Les consorts [V] ont tenté de remédier au phénomène d’humidité par la pose d’un appareil électromagnétique d’une valeur de 4 000 euros TTC environs mais cela n’a pas été suffisant. »

Les époux [V] ne contestent pas le taux d’humidité relevé par l’expert, se bornant à indiquer que leur origine reste incertaine, celui-ci l’imputant à un phénomène de ruissellement et d’imprégnation des murs enterrés en l’absence de drainage périphérique dans la [Adresse 3]. En tout état de cause, l’indication de l’origine du vice est sans emport sur la caractérisation de celui-ci.

S’agissant de la gravité de ce vice, qui doit, pour être qualifié comme tel, rendre le bien acquis impropre à l’usage, il s’évince de l’analyse de l’expert qu’une partie du bien acquis ne remplit pas son office, en raison de l’humidité extrêmement importante des murs hors de toute période de pluie.

La seule circonstance que le propriétaire actuel des lieux ait, en dépit de ce vice, aménagé les pièces concernées et y ait entreposé notamment du matériel informatique n’est pas de nature à écarter l’impropriété du bien à l’usage, en raison notamment des nuisances occasionnées par l’humidité.

Les époux [V] ne contestent pas l’antériorité de ce vice à l’acquisition ni leur connaissance dudit vice, puisqu’ils exposent en avoir informé M. [X] avant l’acte de vente pour bénéficier de l’exclusion de garantie prévue audit acte et prétendent que celui-ci était apparent.

A cet égard, il est exact que l’expert judiciaire a relevé le caractère anormalement humide des murs des parties communes de l’immeuble ainsi que des caves et de l’entre sol. Pour autant, le technicien n’indique pas que cette humidité est visible à l »il nu par un profane, et en tout état de cause, il ne peut être reproché à l’acquéreur de ne pas en avoir déduit que les parties privatives en étaient également affectées, en raison notamment de l’habillage des murs par papier peint, boiseries et meubles, dont l’expert a relevé qu’il masquait les désordres remontant du sol.

Quant à l’indication de la présence d’un « système électromagnétique anti-humidité » dans le compromis de vente dans la liste du mobilier cédé par le vendeur, celle-ci devait, à l’inverse de ce qu’avancent les vendeurs, rassurer l’acquéreur quant au fait que l’humidité du bien avait été prise en charge et résolue.

Par ailleurs, les époux [V] ne peuvent produire aux débats un courrier rédigé de leur main postérieurement à l’acte de vente pour démontrer avoir valablement informé l’acquéreur du vice affectant le bien antérieurement à l’achat et au demeurant, il s’évince de ce courrier, que Mme [V] aurait informé M. [X] des solutions mises en ’uvre pour résoudre la problématique d’humidité, mais non qu’elle l’aurait alerté sur la particulière humidité du sous-sol aménagé par les vendeurs en « pallier, dégagement, salle de bains, WC, quatre chambres, buanderie » selon la désignation du bien figurant à l’acte de vente.

Il se déduit enfin du positionnement procédural des époux [V], qui avancent que les vices étaient parfaitement visibles par une simple visite des lieux, que ceux-ci avaient connaissance de la persistance d’une humidité anormalement élevée en dépit des différentes mesures prises depuis leur emménagement dans le bien.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’un vice caché et écarté la clause d’exclusion de garantie.

Sur l’indemnisation de M. [X]

3.1 Moyens des parties

M. [X] fait valoir être bienfondé à solliciter une diminution du prix de vente à hauteur de 208 000 euros en raison du caractère inhabitable de la partie basse du bien, rappelant qu’il a deux enfants en bas âge qu’il doit loger dans des conditions décentes.

Il ajoute qu’en raison de la mauvaise exécution des vendeurs du jugement de première instance, il s’est trouvé dans l’impossibilité de réaliser les travaux préconisés par l’expert et il est donc nécessaire de réactualiser leur coût à la somme de 182 605 euros. Il ajoute, qu’un préjudice de jouissance avait été retenu par l’expertise judiciaire et que les travaux n’ayant toujours pas pu être réalisés, il est nécessaire de l’actualiser à la somme de 79 800 euros.

Sur les préjudices financiers annexes, il soutient que la diminution du prix du bien entraine des conséquences financières non négligeables et rappelle avoir souscrit un crédit de 350 000 euros en vue de l’acquisition du bien, de sorte que les vendeurs doivent être condamnés au remboursement du montant de son surcoût sur 120 mois, s’élevant à la somme de 19 100 euros. Au même titre, il expose être bienfondé à solliciter le remboursement du contrat d’assurance souscrit sur la même période pour un montant de 2 744 euros, ainsi que les frais notariés s’élevant à 12 154 euros.

M. [X] sollicite enfin l’octroi de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi patente des époux vendeurs et rappelle que la durée de cette procédure l’a affecté sur le plan économique et moral.

Les époux [V] exposent que les demandes indemnitaires ne sont étayées par aucunes pièces justificatives ou devis, et sont disproportionnées, sollicitant leur rejet à titre principal et leur réduction à titre subsidiaire. Ils produisent plusieurs devis de montant inférieur et contestent les procédés techniques retenus par l’expert pour remédier aux vices.

Sur le trouble de jouissance invoqué par l’intimé, ils exposent que celui-ci est disproportionné car ce dernier a continué à occuper l’appartement normalement durant la durée de la procédure, outre que seul l’entresol est affecté par l’humidité de sorte qu’il convient de le ramener à la somme de 10 800 euros.

Sur le surcoût du crédit souscrit par l’intimé et les frais notariés, ils soutiennent que le montant retenu est excessif et proposent la somme totale de 25 737 euros.

3.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Tel est le cas en l’espèce comme retenu plus avant, de sorte que, sous réserve de leur caractérisation, les époux [U] doivent réparer les préjudices subis par M. [X].

Sur la remise en état du bien

L’expert, pour retenir la somme de 141 490,76 euros au titre des travaux de reprise, a soumis aux parties les travaux préconisés, consistant en l’installation d’un système de cuvelage pour protéger le bien des remontées capillaires, par l’installation d’un système de pompage devant l’entrée de l’appartement pour rabattre la nappe en cas de remontées en période pluvieuse, par la création d’un système de ventilation mécanique dans l’ensemble des pièces et par la remise en état des sols et murs de la partie basse de l’appartement après les travaux.

Le technicien a soumis aux parties ses conclusions par un pré-rapport et celles-ci, comme en témoignent le nombre de dires transmis à M. [Y], ont pu faire valoir leurs observations tout au long de la mesure expertale.

Dans ce contexte procédural, les époux [V] n’ont pas évoqué avec l’expert judiciaire, par le biais de dires, y compris à l’aide d’un sachant, les alternatives au cuvelage, qu’ils qualifient de moins onéreuses et plus efficaces.

Au demeurant, les avis produits par les appelants ont été émis par des experts sollicités par courriel, après une rapide description du bien et des difficultés par M. [U], et ne constituent que des réponses de principe, au demeurant émises avec précaution par leurs auteurs. Ces pièces ne contredisent pas efficacement l’analyse faite par l’expert judiciaire ayant analysé le bien litigieux.

Le même raisonnement doit être adopté quant aux devis produits par les époux [U]. Il n’apparaît pas que ceux-ci les aient adressés à l’expert lorsqu’il leur en a offert la possibilité. Les devis produits en cause d’appel, sont certes inférieurs à ceux qui avaient été communiqués par M. [X] à l’expert au cours des opérations, mais ce seul argument ne peut suffire à écarter les devis retenus par l’expert, qui en a analysé le contenu et la qualité outre le prix.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré comme justifié le montant de 141 490,76 euros au titre des travaux de reprise.

Sur le préjudice de jouissance

La caractérisation de ce poste de préjudice n’est pas discutée. Quant à son évaluation, l’expert a indiqué, relevant que le bien restait utilisable partiellement, a retenu un préjudice de jouissance d’environ 50% de la surface et a évalué à la somme de 600 euros le préjudice subi mensuellement, correspondant à la différence du prix de location de l’appartement en l’état et le montant du loyer si les travaux étaient effectués.

Quoi que le mode de calcul proposé par les époux [V] soit différent, il apparaît néanmoins que la valeur locative de la partie basse du bien est évaluée à 600 euros.

Il convient donc de retenir ce montant, la seule circonstance que le sous-sol soit meublé et partiellement utilisé n’en réduisant pas le trouble de jouissance dû à une humidité hors norme.

Il convient donc, tenant compte de la nécessité d’actualiser le trouble jusqu’au 12 juillet 2022, la cour étant tenue par les demandes formées par M. [X], de condamner les époux [V] à lui régler la somme de 50 400 euros.

Sur la demande au titre du surcoût du crédit, de la prime d’assurance et des frais de notaire

M. [X] a fait le choix de solliciter, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la remise en état du bien, faculté offerte à l’acheteur et admise lorsque le vendeur connaissait le vice lors de la vente du bien litigieux, comme tel est le cas en l’espèce.

La cour a donc confirmé la condamnation des époux [V] à indemniser M. [X] du montant des travaux lui permettant de jouir du bien acquis comme il l’espérait.

Par conséquent, l’indemnité allouée pour la remise en état compense la baisse de la valeur du bien, ce dont il résulte que le coût du crédit bancaire, de la prime d’assurance et des frais de notaire ne sont pas excessifs et donc, que M. [X] n’a pas indument réglé ces sommes.

Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné les époux [V] à indemniser M. [X] de ces chefs et de l’en débouter.

Sur la demande au titre des préjudices annexes

Bien qu’exposant que l’humidité du bien a pu générer des problèmes de santé pour invoquer la somme de 25 000 euros au titre de préjudices qualifiés d’annexes, celui-ci n’en justifie pas.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de cette demande indemnitaire.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, les époux [V] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Ils sera par ailleurs condamnés à régler la somme de 3 000 euros à M. [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ecarte des débats les conclusions et pièces notifiées le 26 juillet 2026 par M. [L] [X] ;

Infirme le jugement déféré mais seulement en ce qu’il a condamné Mme [B] [K] épouse [V] et M. [H] [V] à régler les sommes de :

– 11 859 euros et 1 725 euros au titre du surcoût du crédit et de la prime d’assurance obligatoire payée durant 62 mois, et la somme de 12 154 euros au titre du surcoût des frais notariés,

– 39 600 euros au titre de la perte de jouissance arrêtée au 12 octobre 2020 ;

Le confirme pour le reste ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [B] [K] épouse [V] et M. [H] [V] à régler la somme de 50 400 euros au titre de la perte de jouissance arrêtée au 12 juillet 2022 ;

Déboute M. [L] [X] de ses demandes au titre du surcoût du crédit et de la prime d’assurance obligatoire ainsi qu’au titre du surcoût des frais notariés ;

Condamne Mme [B] [K] épouse [V] et M. [H] [V] in solidum aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [B] [K] épouse [V] et M. [H] [V] in solidum à régler à M. [L] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [B] [K] épouse [V] et M. [H] [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président