ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG : 25/00704 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUSK

CDDS

[V] [Q]

[F] [X]

c/

[D] [S]

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Société CRAMA – CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (GROUPAMA)

Formule exécutoire le :

à :

la SCP LACOURT ET ASSOCIES

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

SELARL OPTHÉMIS

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTS

d’un jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES

1°) Monsieur [Q] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

2°) Madame [X] [F] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES

1°) Madame [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l’AUBE et par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat plaidant inscrit au barreau de REIMS

2°) S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, intervenant en qaulité d’assureur de Madame [S] [D], inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 784.647.349, prise en la personne de son représentant légal, ayant son domicile

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l’AUBE et par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat plaidant inscrit au barreau de REIMS

PARTIE INTERVENANTE

Société CRAMA – CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (GROUPAMA), entreprise regie par le code des assurances inscrite au registre de commerce et des sociétés de REIMS, agissant en qualité de’assureur de la SARL SORIOT, prise en la personne de son représentant légal, ayant son domicile

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Assignation en intervention forcée le 29 octobre 2025 à personne morale

Représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER

Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et Madame Lucie NICLOT, greffier, lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28 avril 2014 M. [Q] [V] et son épouse Mme [X] [F] ont confié à Mme [S] [D], architecte assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français ( la MAF) la maîtrise d’oeuvre des travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 4] et de construction d’un garage sur leur terrain situé sur la même commune [Adresse 7].

Le 7 juillet 2015 ils ont accepté le devis de la société Soriot d’un montant de 72 014 euros pour les travaux d’aménagement de la maison et celui de la société SPRL [Z] d’un montant de 65 000 euros pour la construction du garage. Le 8 décembre 2015 ils ont régularisé un avenant avec la société Soriot pour un montant de 24 235,87 euros.

Les travaux de construction du garage ont débuté en septembre 2015. Le 23 décembre 2015 la société SPRL [Z] a interrompu ses prestations sur le chantier alors que les travaux n’étaient pas terminés. L’architecte a établi des rapports de chantiers faisant état de l’arrêt des travaux faute pour ladite société de produire une attestation d’assurance.

Les travaux de transformation de la maison ont débuté en octobre 2015 et M. et Mme [V] ont réglé les factures émises par la société Soriot. Considérant que les travaux étaient affectés de désordres ils ont sollicité l’intervention d’un huissier de justice qui a dressé un constat le 4 mai 2016. Les travaux ont alors été interrompus.

Le 6 octobre 2016 la société Soriot a été placée en liquidation judiciaire.

Saisi par M. et Mme [V], le juge des référés a ordonné une expertise le 29 novembre 2016 au contradictoire du liquidateur de la société Soriot, de Mme [D], de la société SPRL [Z] et de la société Groupama Nord Est, assureur de la société Soriot. Elle a été étendue à M. [P] exerçant sous l’enseigne « Bet Exp’Bois ».

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 octobre 2019.

M. et Mme [V] ont fait assigner Mme [D] et la MAF devant le juge des référés aux fins de les voir condamner au paiement de provisions à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

Ils ont été déclarés irrecevables en leurs demandes dirigées contre Mme [D] faute d’avoir saisi préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes conformément à la clause de conciliation insérée dans le contrat, l’ordonnance disant pour le surplus n’y avoir lieu à référé.

Par arrêt du 22 juin 2022 la cour d’appel de Reims a confirmé l’irrecevabilité prononcée s’agissant des demandes dirigées contre Mme [D] et, infirmant partiellement l’ordonnance, a principalement condamné la MAF à payer à M. et Mme [V] les indemnités provisionnelles de 138 839, 90 euros à valoir sur le coût des travaux de reconstruction de la maison et du garage et de 28 210 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

M. et Mme [V] ont saisi le conseil régional de l’ordre des architectes et un procès verbal de non conciliation a été établi le 3 janvier 2022.

Suivant exploits délivrés le 18 janvier 2023, M. et Mme [V] ont fait assigner Mme [D] et son assureur la MAF en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil.

Par acte du 22 juin 2023 Mme [D] et la MAF ont fait assigner en garantie la société Groupama Nord Est, assureur de la société Soriot.

Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Charleville-Mezières a :

– dit que Mme [D] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et Mme [V],

– fixé la responsabilité de Mme [D] à hauteur de 50 %,

– condamné in solidum Mme [D] et son assureur la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 82 540,33 euros après déduction du montant de l’indemnité provisionnelle de 138 959,90 euros allouée par la cour d’appel de Reims par arrêt du 22 juin 2021, au titre des travaux de reprise de la maison et du garage,

– dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT 01 à compter de la date du jugement,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 6 965 euros après déduction du montant de l’indemnité provisionnelle de 28 210 euros allouée par la cour d’appel de Reims en réparation de leur préjudice de jouissance,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice financier,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. [V] la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

– dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,

– déclaré recevable l’appel en garantie de Mme [D] et de la MAF à l’égard de la société Groupama mais les déboute de cet appel en garantie,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à la société Groupama la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF aux dépens comprenant les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé.

Par déclaration du 9 mai 2025 M. et Mme [V] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026 ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a dit que Mme [D] a engagé sa responsabilité contractuelle et en ce qu’il a déclaré recevable l’appel en garantie contre la société Groupama et déclare mal fondé cet appel en garantie, et s’agissant des frais irrépétibles et des dépens de première instance,

– statuant à nouveau,

– condamner solidairement Mme [D] et la MAF à leur payer la somme de 303 920,56 euros au titre des travaux de réfection à entreprendre, somme à indexer sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 28 mars 2025, date du prononcé du jugement,

– fixer leur préjudice de jouissance à la somme de 100 800 euros,

– après déduction de l’indemnité provisionnelle de 28 210 allouée par l’arrêt d’appel du 22 juin 2021,

– condamner solidairement Mme [D] et la MAF à leur payer la somme de 75 590 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance, celle de 48 000 euros en indemnisation de leur préjudice financier et celle de 25 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral,

– débouter Mme [D] et la MAF de l’intégralité de leurs prétentions,

– condamner solidairement Mme [D] et la MAF à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction.

Ils font valoir que la responsabilité de l’architecte est engagée, l’expert relevant sa carence ainsi que l’importance et la multiplicité des malfaçons affectant les deux chantiers de sorte qu’ils sont fondés à obtenir sa condamnation, solidaire avec son assureur, à les indemniser de leurs préjudices subis du fait des fautes commises.

Ils ne remettent pas en cause la licéité de la clause d’exclusion de responsabilité solidaire ou in solidum insérée dans le contrat d’architecte mais soutiennent que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges ne tient pas compte du fait que les nombreuses fautes de l’architecte sont à l’origine de l’ensemble de leurs dommages ; qu’en qualité de coauteur l’architecte et son assureur doivent être condamnés à la réparation du dommage intégral ; que le partage de responsabilité n’affecte que les rapports entre coauteurs et non l’étendue de l’obligation de chacun.

À titre subsidiaire ils demandent d’écarter la clause litigieuse au regard des fautes lourdes commises par l’architecte en application de l’article 1150 ancien du code civil, la faute lourde étant équivalente à un dol.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025 Mme [D] et la MAF demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que Mme [D] a engagé sa responsabilité contractuelle et en ce qu’il a déclaré recevable l’appel en garantie à l’égard de la société Groupama,

– infirmer le jugement pour le surplus,

– statuant à nouveau,

– fixer le préjudice matériel subi par M. et Mme [V] à la somme de 147 976,68 euros indexée sur l’indice BT 01 à compter du 10 octobre 2019 et subsidiairement à la somme de 241 281,65 euros indexée et, par application de la clause d’exclusion de la responsabilité solidaire ou in solidum insérée dans le contrat d’architecte, – condamner Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] une somme de 29 595,34 euros indexée sur l’indice BT 01 à compter du 10 octobre 2019 et subsidiairement une somme de 48 256,33 euros indexée en deniers ou quittances afin de tenir compte du règlement de la somme de 138 839,90 euros plus intérêts saisie le 4 avril 2022 et du règlement de la somme de 82 937,07 euros effectué le 26 juin 2025,

– fixer le préjudice de jouissance de M. et Mme [V] à la somme de 38 435,34 euros et par application de la clause d’exclusion de la responsabilité solidaire ou in solidum insérée dans le contrat d’architecte, condamner Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] une somme de 7 697,07 euros en deniers ou quittances afin de tenir compte du règlement de la somme de 28 210 euros plus intérêts saisie le 4 avril 2022 et du règlement de la somme de 6 998,48 euros effectué le 26 juin 2025,

– débouter M. et Mme [V] de leurs demandes de réparation de leur préjudice financier et moral,

– condamner la société Groupama, recherchée en qualité d’assureur de la société Soriot à les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au titre des désordres affectant la maison de M. et Mme [V] et des préjudices de jouissance, financier et moral associés à ces désordres,

– déclarer opposable à M. et Mme [V] le montant de la franchise contractuelle d’assurance de Mme [D],

– condamner la société Groupama à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Elles font valoir que le préjudice des appelants doit être fixé au regard des conclusions expertales, celui-ci étant surestimé tant par M. et Mme [V] que par les premiers juges.

Elles considèrent que la clause d’exclusion de garantie solidaire ou in solidum insérée dans le contrat doit s’appliquer ; que l’architecte ne peut être tenu de réparer que les dommages subis au titre de sa responsabilité contractuelle résultant d’une obligation de moyens et non des dommages résultant des manquements des sociétés SPRL [Z] et Soriot.

Elles contestent l’existence d’une faute lourde commise par l’architecte et plaident que la faute de l’architecte n’a contribué au préjudice de M. et Mme [V] qu’à hauteur de 20 % et non de 50 % comme retenu à tort par le tribunal.

Elles demandent la garantie de la société Groupama assureur de la société Soriot au titre de la responsabilité décennale et civile.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2026 la société Groupama Nod-Est demande à la cour de :

– à titre principal,

* confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [D] et la MAF de leur demande de garantie contre elle,

* constater que M. et Mme [V] ne forment aucune demande à son encontre,

* juger que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer au cas présent, compte tenu du caractère apparent des désordres et de l’absence de réception du chantier,

* débouter Mme [D] et la MAF de leurs demandes dirigées contre elle en sa qualité d’assureur de la société Soriot,

* juger que les désordres relèvent de la seule responsabilité contractuelle de Mme [D],

* statuer ce que de droit sur le quantum de la responsabilité de cette dernière,

* retenir que le tribunal a fixé le taux de responsabilité de Mme [D] au regard de sa seule faute, excluant la possibilité pour cette dernière et son assureur de pouvoir solliciter un tiers à les garantir de leur faute exclusive,

* juger que la garantie au titre de la responsabilité civile ne peut être acquise au profit de Mme [D] et de la MAF au regard de l’exclusion de garantie mentionnée dans les clauses du contrat liant Groupama à la société Soriot,

* juger qu’il convient de rappeler la non-application de la garantie Dommages avant réception au présent litige, assurance de chose dont seul l’assuré peut bénéficier,

– à titre subsidiaire,

* juger que la garantie de Groupama ne saurait être mobilisable au titre des lots électricité, étanchéité et concernant la verrière atelier qui relève de l’activité serrurerie,

* retenir que les dispositions contractuelles opposables à Groupama excluent de leur champ d’application le trouble de jouissance et les préjudices moraux,

– en tout état de cause,

* condamner in solidum Mme [D] et la MAF à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction.

Elle fait valoir que l’expert met en exergue la responsabilité de l’architecte dans le cadre des désordres relevés et que les manquements de celui-ci ont été reconnus tant par Mme [D] que par son assureur ; que la clause d’exclusion de condamnation solidaire ne permet pas à ces derniers d’obtenir que Groupama puisse être condamnée à les garantir de toutes sommes mises à leur charge au titre de la faute de l’architecte.

Elle ajoute que la garantie décennale n’est pas mobilisable compte tenu de l’absence de réception des travaux et du caractère visible des désordres ; que par ailleurs sont exclus des garanties facultatives de responsabilité civile les désordres propres aux prestations de l’assuré ; qu’il n’existe pas de garantie applicable au cas d’espèce permettant de faire droit à la demande de Mme [D] et de son assureur et de la condamner à pallier la carence de la société Soriot.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 30 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties ne remettent pas en cause le jugement en ce qu’il a dit que Mme [D] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et Mme [V]. La décision entreprise est donc confirmée de ce chef.

1- sur l’étendue de la responsabilité de Mme [D]

Selon l’article 1147 ancien du code civil, applicable à la cause, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y a lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

La clause prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne limite pas la responsabilité de l’architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d’ouvrage contre l’architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage.

En l’espèce les époux [V] ont confié à Mme [D], architecte, la maîtrise d’oeuvre des travaux de transformation et d’extension de leur maison ainsi que de la création d’un garage. Il s’agissait d’une mission complète incluant la conception, l’analyse des offres des entreprises et le contrôle de l’exécution des travaux. Le contrat conclu entre les parties (pièce 1 des appelants) stipule en page 5 que  » l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui paraît, notamment, ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ».

L’article 9.3 du contrat d’architecte contient aussi une clause d’exclusion de la responsabilité in solidum ou solidaire aux termes de laquelle l’architecte n’est responsable que de ses propres erreurs et ne porte aucune responsabilité pour celles des autres partenaires à la construction vis à vis desquels il n’a aucune obligation contractuelle ni aucune responsabilité in solidum.

En vertu de cette disposition contractuelle, la responsabilité de Mme [D] ne peut être engagée qu’au titre des manquements qui lui sont personnellement imputables.

L’existence des désordres affectant les travaux réalisés dans le garage et dans la maison des époux [V] n’est pas remise en cause, le tribunal les ayant précisément listés dans la décision entreprise.

L’expert judiciaire indique dans son rapport que les travaux dirigés par Mme [D] réalisés par les entreprises [Z] et Soriot sont de si mauvaise qualité que la seule solution est pour la maison de tout démonter pour reconstruire et pour le garage d’effectuer des reprises drastiques pour ce qui concerne la charpente et que « rien de ce qui a été fait ne l’a été correctement » (page 37 du rapport d’expertise). Il conclut que « Mme [D], qui avait une mission complète, ne s’est jamais souciée de la qualité des travaux réalisés, laissant ses clients dans une situation financière et psychologique catastrophique » (page 38 du rapport d’expertise). Il explique que la façon de calculer de Mme [D] n’était pas raisonnable puisque le but de l’opération était d’agrandir une maison et de construire un vaste garage ; que pour ce faire le contrat de maîtrise d’oeuvre prévoyait un budget de 80 000 euros tandis qu’il considérait qu’il fallait pour finir ces travaux compter 236 000 euros soit une erreur de l’architecte dans son évaluation initiale de 295 % au lieu des 10 % admis par l’ordre des architectes. Il rappelle que le rôle de l’architecte est aussi celui d’informer son client de la réalité du coût d’une construction et de prévenir ce dernier si le budget dont il dispose est insuffisant ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce.

L’expert ajoute que le chantier s’est déroulé selon le bon vouloir des entreprises qui, sans guide, ont fait ce qu’elles voulaient sans la maîtrise d’oeuvre normalement assurée par un professionnel et que Mme [D] a été manifestement dépassée par les événements, notamment parce qu’il manquait pour ce type de construction un cahier des clauses techniques particulières, remplacé par un simple devis quantitatif sommaire. Il indique que les entreprises ont, compte tenu de la carence de l’architecte, agi à leur guise, malgré une incompétence évidente, allant jusqu’à modifier la nature du projet (ossature bois au lieu d’une maçonnerie).

L’expert relève encore la méconnaissance de Mme [D] s’agissant des matériaux employés et note que celle-ci n’a réclamé l’attestation d’assurance de l’entreprise [Z] que le 21 mars 2016 soit après la signature des marchés, cet entrepreneur se révélant ne pas être assuré. Pour l’expert les interventions de Mme [D] reflètent une incapacité à diriger un chantier et ce d’autant que les documents fournis étaient succincts et que d’autres manquaient. Selon lui les documents contractuels ont été insuffisants, les règles de l’art n’ont pas été suivies, l’exécution a été calamiteuse et le rôle de l’architecte a été insignifiant voire néfaste, ce dernier n’ordonnant pas leur rectification.

Il en résulte que Mme [D] a commis de très nombreux et graves manquements à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité. Les dommages subis par les époux [V] ont tous été causés par la faute de Mme [D], qui n’a pas évalué correctement le coût du chantier en commettant une erreur d’évaluation de 295 %, qui s’est abstenue de préparer un projet complet définissant précisément les prestations des entrepreneurs devant intervenir sur le chantier, qui s’est montrée totalement défaillante dans la direction du chantier et a fait appel à des entrepreneurs incompétents sans vérifier qu’ils étaient assurés avant de signer avec eux les marchés de travaux. Dès lors Mme [D], à l’origine de l’entier dommage subi par les époux [V], doit être condamnée, in solidum avec son assureur à les indemniser intégralement de leur préjudice subi.

Vainement Mme [D] se retranche derrière la clause d’exclusion de garantie solidaire contenu dans le contrat d’architecte pour soutenir qu’elle ne peut être condamnée à réparer l’entier dommage en raison des fautes commises par les entrepreneurs. En effet une telle clause n’affecte que les rapports réciproques des coauteurs du dommage et non l’étendue de son obligation à réparation à l’égard des époux [V]. Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a fixé sa responsabilité à hauteur de 50 %.

2 – sur le préjudice

– le coût des travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de reprise des désordres mais son évaluation est ancienne puisque son rapport a été déposé en octobre 2019. Il a précisé qu’il était nécessaire de reprendre le chantier quasiment à zéro en faisant appel à des entreprises sérieuses. Les époux [V] sont fondés à obtenir l’indemnisation des travaux nécessaires leur permettant de mener à bien le projet qui avait été initialement conclu avec Mme [D], cette dernière étant la seule responsable de la mauvaise évaluation financière de ce projet et ne pouvant dès lors arguer du fait, au demeurant on établi, que le couple ne disposait pas du budget pour le mener à bien.

Le premier juge a fait une juste évaluation du coût des travaux de reprise au vu des éléments produits par les parties. Cette évaluation, réactualisée depuis le dépôt du rapport d’expertise, n’est pas remise en cause par les pièces produites en appel.

Dès lors le préjudice matériel des époux [V] au titre des travaux de reprise de la maison et du garage s’élève à la somme de 442 760,46 euros TTC (308 716,80 euros pour la maison et 134 043,66 euros pour le garage).

Il y a lieu de déduire de ce montant la provision déjà versée en exécution de l’arrêt rendu par cette cour le 22 juin 2021 d’un montant de 138 839,90 euros. Mme [D] est donc condamnée in solidum avec son assureur la MAF, à verser aux époux [V] la somme de 303 920,56 euros (442 760,46 -138 839,90), le jugement étant infirmé en ce sens mais confirmé en ce qu’il précise que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 à compter du jugement soit le 28 mars 2025.

– le préjudice de jouissance

Il est incontestable que les époux [V] subissent un préjudice de jouissance.

L’expert a évalué la valeur locative mensuelle de la maison à 750 euros et celle du garage à 300 euros pour proposer un chiffrage du préjudice de jouissance. Son calcul n’est pas valablement remis en cause par les parties. Le jugement n’encourt nullement la critique en ce qu’il a fixé le préjudice de jouissance à la somme de 70 350 euros au regard de la date à laquelle le couple aurait dû prendre possession des lieux, après prise en compte des aléas inévitables de chantier et du versement effectif de l’indemnité provisionnelle fixée par l’arrêt de cette cour du 22 juin 2021. Mme [D] est donc condamnée in solidum avec son assureur au paiement de la somme de 42 140 euros après déduction de la provision déjà versée (70 350 – 28 210). Tenant compte du fait que Mme [D] est condamnée à réparer l’entier préjudice des époux [V], et non seulement 50 %, le jugement est en conséquence infirmé en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec son assureur à verser au couple la somme de 6 965 euros.

– le préjudice financier

Les époux [V] font valoir qu’ils subissent un préjudice financier puisqu’en raison de l’inachèvement des travaux litigieux ils ont été contraints de régler un loyer mensuel de 500 euros pour se loger et qu’ils subissent donc un préjudice financier de 48 000 euros.

Ils ne justifient cependant pas de l’existence de ce préjudice étant déjà indemnisés de leur préjudice de jouissance sur la base mensuelle de 1 050 euros (750 +300), le coût de leur relogement faisant partie de ce poste de préjudice. Leur demande indemnitaire faite à ce titre est donc mal fondée et doit être rejetée, le jugement étant infirmé en ce sens.

– le préjudice moral

Les époux [V] expliquent qu’ils ont fait appel à Mme [D] pour assurer le suivi de leur chantier et sécuriser leur investissement ; qu’ils ont cependant été confrontés aux carences de l’architecte qui les a laissés seuls face à l’incompétence des entrepreneurs et aux désordres rencontrés. Ils ajoutent qu’ils ont été contraints de solliciter l’intervention de plusieurs professionnels de la construction pour obtenir leur analyse et l’estimation des travaux, leur faisant perdre du temps et leur causant du tracas. Ils invoquent également la crainte ressentie quant à l’issue de la procédure judiciaire qui dure depuis plusieurs années et qui a nécessairement impacté leur vie personnelle ainsi qu’il ressort des certificats médicaux établis par le docteur [W] et le docteur [I] (leurs pièces 99 et 108). Ils justifient ainsi subir un préjudice moral causé par les fautes commises par Mme [D] justifiant l’allocation de la somme de 10 000 euros. Cette dernière doit donc être condamnée in solidum avec son assureur la MAF à payer aux époux [V] cette somme en réparation de leur préjudice moral, le jugement étant infirmé en ce sens.

3 – sur l’appel en garantie

Mme [D] et la MAF demandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable leur appel en garantie formé à l’égard de la société Groupama, assureur de la société Soriot, mais de l’infirmer en ce qu’il les a déboutés de cet appel en garantie.

Leur demande ne peut prospérer dès lors que Mme [D] a été déclarée entièrement responsable des préjudices subis par les époux [V] en raison de ses fautes personnelles. Au demeurant la société Soriot n’a pas été attraite à la procédure et il n’est nullement justifié d’une police d’assurance la garantissant. Le jugement est donc confirmé s’agissant de l’appel en garantie.

4 – sur les conditions et limites du contrat d’assurance souscrit par Mme [D]

Mme [D] et la MAF soutiennent que la MAF est habile à opposer à M. et Mme [V] la franchise contractuelle figurant dans le contrat d’assurance souscrit par Mme [D]. Ils demandent dans le dispositif de leurs conclusions de déclarer opposable aux époux [V] le montant de la franchise contractuelle d’assurance, sans remettre en cause la demande de condamnation in solidum faite par les époux [V] à leur encontre.

Or si l’assureur peut se prévaloir des limites contractuelles de sa garantie, il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire. La MAF pourra simplement appliquer sa franchise à son assuré qu’est Mme [D].

5 – sur les frais de procédure et les dépens

Mme [D] et la MAF succombent principalement.

Elles doivent donc être condamnées in solidum aux dépens d’appel sous le bénéfice de la distraction et leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer, le jugement étant confirmé du chef des dépens et des frais de procédure de première instance.

Enfin l’équité commande d’allouer aux époux [V] et à la société Groupama du Nord-Est une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tel que précisé au dispositif de cette décision.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– dit que Mme [D] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. et Mme [V],

– dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 à compter du jugement,

– dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,

– déclaré recevable l’appel en garantie de Mme [D] et de la MAF à l’égard de la société Groupama mais les déboute de cet appel en garantie,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à la société Groupama la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [D] et la MAF aux dépens comprenant les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [D] et la MAF à payer aux époux [V] la somme de 303 920,56 euros au titre des travaux de reprise des désordres, celle de 42 140 euros au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ;

Déboute les époux [V] de leur demande au titre d’un préjudice financier ;

Rappelle que la condamnation de la MAF en garantie de son assurée Mme [D] s’applique dans les termes et limites de la police souscrite par cette dernière laquelle prévoit l’application d’une franchise ;

Condamne in solidum Mme [D] et la MAF aux dépens d’appel lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [D] et la MAF à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [D] et la MAF à payer à la société Groupama Nord-Est la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette leur demande faite à ce titre.

Le greffier La présidente de chambre