COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00303

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZQ-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Madame [B] [C]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

Mutuelle MACSF

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [D] [F] [V]

Représentant : Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l’AUBE

Organisme CPAM DE LA HAUTE MARNE

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de Mme [B] [C] et la Mutuelle MACSF du 24 février 2026 (RG n° 26/303) à l’encontre du jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif, intimant M. [D] [F] [V] et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne (ci-après la CPAM de la Haute-Marne) ;

Vu la constitution de la CPAM de la Haute-Marne notifiée par voie électronique le 26 mars 2026 ;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à M. [F] [V] adressé par le greffe le 3 avril 2026 ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2026 constatant la caducité de la déclaration d’appel formée le 24 février 2026 par Mme [C] et la Mutuelle MACSF uniquement à l’égard de M. [D] [F] [Z] ;

Vu les conclusions sur incident de la CPAM de la Haute-Marne notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel à son égard sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile et de condamner in solidum Mme [C] et la Mutuelle MACSF à lui verser la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la convocation des parties à l’audience du conseiller de la mise en état du 29 septembre 2026 ;

Vu l’absence de conclusions sur incident de Mme [C] et de la Mutuelle MACSF et de comparution de ces dernières à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, les appelantes ont interjeté appel le 24 février 2026 et n’ont remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui leur était imparti, à peine de caducité de la déclaration d’appel, pour conclure.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque à l’égard de la CPAM de la Marne.

Compte tenu de l’ordonnance du 30 juin 2026 susvisée, ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de M. [D] [F] [V] sur le fondement de l’article 902 du code de procédure civile, l’instance d’appel est désormais éteinte à l’égard de toutes les parties ;

Mme [I] [R] et la Mutuelle MACSF, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance d’appel.

Condamnées aux dépens, elles seront condamnées in solidum à verser à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2026 constatant la caducité de la déclaration d’appel formée le 24 février 2026 par Mme [C] et la Mutuelle MACSF à l’égard de M. [D] [F] [Z] ;

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 24 février 2026 par Mme [B] [C] et la Mutuelle MACSF à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel (RG n° 26/303) ;

Condamne in solidum Mme [B] [C] et la Mutuelle MACSF aux dépens de l’instance d’appel ;

Condamne in solidum Mme [B] [C] et la Mutuelle MACSF à verser à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller