SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/04159 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDOI

[P] [H]

C/

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME
[Localité 1] (SIREN 779 558 501)

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL [Localité 2]
la SELARL INTER-BARREAUX
la SARL SARL LAURENCE JALLU – 165

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurence JALLU de la SARL SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL INTER-BARREAUX, avocats au barreau de PARIS

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS (MACIF), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 1] (SIREN 779 558 501), dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 29 juillet 2021, Monsieur [R] [H] qui circulait à moto sur la commune de [Localité 4], a été victime d’un accident lorsqu’il a été percuté par le véhicule conduit par Madame [V], assuré auprès de la MACIF et qui, après avoir marqué un arrêt à un panneau de signalisation “stop”, a redémarré en lui refusant la priorité.

A la suite de cet accident, Monsieur [R] [H] a présenté notamment, une fracture ouverte Cauchoix 3 des deux os de la jambe gauche.

Le 07 novembre 2023, le docteur [K] [G] et le docteur [Z] [D], mandatés respectivement par la MACIF et par Monsieur [R] [H] pour déterminer l’étendue de son préjudice corporel, ont déposé le rapport définitif de leurs opérations d’expertise.

Les parties n’ont pu parvenir à un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident de la circulation.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 juillet 2024, Monsieur [R] [H] a fait assigner la MACIF, la C.P.A.M. de CHARENTE MARITIME, la mutuelle [Localité 1] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 mai 2025 et signifiées les 05, 09 mai 2025, Monsieur [R] [H] sollicite du tribunal de :

Vu la Loi du 5 juillet 1985,
Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 514 et suivants, 699, 700,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles A 444-31 et suivants,
Vu les pièces versées aux débats,
– Condamner la MACIF à verser à Monsieur [R] [H] en réparation de son entier préjudice :
Dépenses de santé actuelles 661,31 €
Frais divers avant consolidation 9.181,34 €
Assistance par tierce personne temporaire 15.150,70 €
Pertes de gains professionnels actuels 35.100,00 €
Dépenses de santé futures 16.161,72 €
Frais futurs 4.884,06 €
Frais de véhicule adapté 13.204,50 €
Assistance par tierce personne permanente 173.372,33 €
Pertes de gains professionnels futurs 23.400,00 €
Incidence professionnelle 60.000,00 €
Déficit fonctionnel temporaire 5.717,25 €
Souffrances endurées 25.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 7.000,00 €
Déficit fonctionnel permanent 30.000,00 €
Préjudice d’agrément 10.000,00 €
Préjudice esthétique permanent 12.000,00 €
Préjudice sexuel 15.000,00 €
Total 455.833,21 €
– Condamner la MACIF à verser à Monsieur [R] [H] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la MACIF aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la présente décision, dont distraction au profit de Maître Vanessa BRANDONE, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– Dire qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code du commerce, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 février 2025 et signifiées les 13, 18 juin 2025, la MACIF sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
– Décerner acte à la MACIF de son offre indemnitaire en application de la loi du 5 juillet 1985 (articles l 211 – 9 du Code des assurances) :
Dépenses de santé avant consolidation 278,46 €
Frais divers avant consolidation 3.000,00 €
Assistance par une tierce personne avant consolidation 4.457,28 €
Pertes de gains professionnels actuels débouté
Dépenses de santé futures 7.030,60 €
Frais futurs 4.762,35 €
Frais de véhicule adapté 5.760,94 €
Assistance tierce personne permanente débouté
et subsidiairement 2.871,80 €
Pertes de gains professionnels futurs débouté
Incidence professionnelle débouté
Déficit fonctionnel temporaire 4.331,25 €
Souffrances endurées 15.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
Déficit fonctionnel permanent 16.200,00 €
Préjudice esthétique permanent 10.000,00 €
Préjudice d’agrément 5.000,00 €
Préjudice sexuel 2.000,00 €
Sous-total 78.320,88 €
Provisions à déduire 35.000,00 €
Total 43.320,88 €

– Déclarer cette offre satisfactoire ;
– Débouter Monsieur [H] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
– Réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Statuer ce que le droit sur les dépens.

***

La C.P.A.M. de CHARENTE MARITIME et [Localité 1] n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Monsieur [R] [H]

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] [H]

La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, le véhicule terrestre à moteur assuré par la MACIF est impliqué dans l’accident à l’occasion duquel Monsieur [R] [H] a été blessé.

Le droit à indemnisation de Monsieur [R] [H] fondé sur les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

En conséquence, la MACIF doit être tenue d’indemniser Monsieur [R] [H] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [R] [H]

A la suite des faits survenus le 29 juillet 2021, Monsieur [R] [H] a présenté:

– une fracture Cauchoix 3 des deux os de la jambe gauche sans complication neuro-vasculaire, ayant nécessité une réduction, parage, lavage et cicatrisation dirigée, ostéosynthèse de la fibula par broche centromédullaire et ostéosynthèse de la facture tibiale multifragmentaire par un fixateur interne, l’apparition d’une nécrose cutanée secondaire ayant en outre motivé une prise en charge spécifique avec nécessité, sous anesthésie générale, d’un lambeau libre de couverture antéro-latérale de la cuisse gauche ;

– une fracture de la base du deuxième métacarpien de la main droite fermée et non compliquée, traitée de manière orthopédique par immobilisation pendant six semaines.

Au vu notamment, des conclusions du rapport des docteurs [G] et [D], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Monsieur [R] [H] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 29 novembre 2022, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de CHARENTE MARITIME fait apparaître des dépenses de santé d’un montant global de 100.508,83 euros.

En outre, les frais restés à la charge de Monsieur [R] [H], au vu des justificatifs produits et du relevé des remboursements de sa mutuelle, n’apparaissent pas sérieusement contestables, ni dans leur principe, ni dans leur montant, étant relevé qu’en considération du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, il est bien fondé à solliciter l’actualisation des sommes engagées et ce, quand bien-même des provisions lui ont été versées.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande pour un montant global de 661,31 euros.

Pertes de gains professionnels actuels

Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la partie demanderesse pendant la durée de son incapacité temporaire, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que si Monsieur [R] [H] était retraité au moment de l’accident, il entendait exercer une activité rémunérée de pilote de drones, tel que l’atteste Monsieur [E] [C] et tel que cela ressort du “contrat de prestations de services” signé par le demandeur, en qualité d’auto-entrepreneur, à raison de trois prestations par mois à compter du mois de septembre 2021 et pendant deux ans, “facturées” 650,00 euros H.T. chacune.

Si en l’état de ces documents, la réalité de ce projet d’activité professionnelle doit être retenue, il n’en demeure pas moins que Monsieur [R] [H] n’avait pas, au moment de l’accident, débuté cette activité et qu’il ne peut aujourd’hui justifier du montant exact du revenu net escompté au vu notamment, du statut susvisé et alors qu’âgé de 67 ans, son intervention pour l’ensemble des prestations envisagées ne peut être considérée comme certaine.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l’accident est à l’origine seulement d’une perte de chance d’exercer cette activité rémunérée pendant la période au cours de laquelle son état de santé n’était pas consolidé, étant souligné que cette perte de chance ne peut être équivalente au gain espéré et manqué.

Ainsi et au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer à Monsieur [R] [H] une indemnité de 15.000,00 euros en réparation de cette perte de chance de gains professionnels.

Frais divers

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

En l’occurrence, les frais exposés par Monsieur [R] [H] (autoroute, parking, tabouret de douche, vêtements, forfait TV hospitalisation, entretien du jardin, assistance à expertise, copie de dossier médical) à hauteur de 2.628,79 euros ne sont pas contestés par la MACIF.

Conformément à ce qui a été précédemment indiqué et en considération du principe de réparation intégrale, il est bien fondé à solliciter l’actualisation de cette dépense, soit une somme de 2.783,34 euros.

Par ailleurs, les frais kilométriques exposés par Monsieur [R] [H] à compter du 18 janvier 2022 pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, ses séances de kinésithérapie et assister aux opérations d’expertise, tels qu’ils ressortent du tableau récapitulatif établi par ses soins, n’apparaissent pas sérieusement contestables pour un total de 2602 kilomètres.

En revanche, les déplacements effectués avant cette date, manifestement par son épouse et des proches, vraisemblablement pour lui rendre visite pendant son hospitalisation, ne peuvent être pris en considération.

Dans ces conditions et au titre de ces frais kilomètriques, il convient de lui allouer une somme de 1.730,33 euros (pour un véhicule de 6 cv, une distance inférieure à 5000 km et avec un barème de 0,665 euros).

En conséquence, Monsieur [R] [H] peut prétendre à une indemnité globale de 4.513,67 euros pour ces frais divers.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, les docteurs [G] et [D] ont retenu la nécessité pour Monsieur [R] [H] de l’assistance d’une tierce personne de deux heures par jour sur la période du 15 janvier au 18 avril 2022 et de deux heures par semaine sur la période du 19 avril au 29 novembre 2022.

Contrairement à ce que prétend Monsieur [R] [H], aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions des experts amiables sur ce point, étant souligné :

– que l’entretien du jardin, à l’évidence limité sur la période de janvier-avril 2022 et pour lequel est sollicitée une indemnisation distincte, ne justifie pas des heures supplémentaires d’assistance tierce personne ;

– que les déplacements assurés pendant un temps par son épouse et alors qu’il ne peut être précisément établi la date à laquelle Monsieur [R] [H] a repris la conduite automobile, ne justifient pas davantage de revenir sur l’appréciation susvisée.

En outre, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle était destinée à compenser, cette assistance tierce personne sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 18,00 euros.

L’indemnité allouée à Monsieur [R] [H] s’établit dès lors comme suit:
94 jours x 2 h x 18 € 3.384,00 €
32,01 semaines x 2 h x 18 € 1.152,36 €
Total 4.536,36 €

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il appartient à la présente juridiction d’apprécier le barème qu’il convient d’appliquer pour procéder à l’évaluation des préjudices susceptibles de capitalisation.

En l’occurrence, la table de capitalisation éditée en 2025 par la Gazette du Palais qui repose sur des données de mortalité prospectives publiées par l’INSEE 2021-2121 et un taux d’intérêt fixé à 0,50 %, sera retenue, cette table étant établie à partir d’hypothèses de projection démographique et économique intégrant l’évolution prévisible des paramètres essentiels à la capitalisation, notamment l’amélioration de l’espérance de vie et les tendances des taux d’intérêt réels.

Dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, mais également des frais para-médicaux (infirmiers, kinésithérapeute…), même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

En l’occurrence, les conclusions des docteur [G] et [D] permettent de retenir la nécessité d’un traitement contre les troubles érectiles en lien avec l’accident pendant trois ans, outre celle de l’usage d’un émollient à titre viager, étant relevé qu’au vu des pièces versées aux débats, le coût du traitement Tadalafil s’élève à 390,55 euros par an et le coût de l’émollient à 379,20 euros par an.

En revanche, aucun élément médical ne permet de justifier la demande de Monsieur [R] [H] s’agissant du traitement contre les troubles érectiles à titre viager et des chaussettes de contention, de sorte qu’il ne pourra être fait droit à ses prétentions sur ce point.

Dans ces conditions, l’indemnisation de Monsieur [R] [H] s’établit comme suit:

– frais pharmaceutiques 38,10 €
– Tadalafil (pendant trois ans – déc. 2022 à déc. 2025) 1.171,65 €
– Emollient
arrérages échus entre le 30/11/ 22 et le 30/04/26 (41 mois) 1.295,60 €
arrérages à échoir à 71 ans (379,20 x 14,890) 5.646,29 €
Total 8.151,64 €

Pertes de gains professionnels à venir

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime la perte ou la diminution de revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

En l’espèce et conformément à ce qui a déjà été indiqué s’agissant de l’activité professionnelle de Monsieur [R] [H] de pilote de drone, le montant exact du revenu net qu’il aurait pu percevoir dans le cadre du contrat de prestation de services dont il justifie, ne peut être établi.

En outre et en tout état de cause, les éléments médicaux relevés aux termes de l’expertise amiable permettent de considérer que Monsieur [R] [H] est apte à la reprise de cette activité depuis la consolidation de son état de santé, quand bien même il est fait état d’une “gêne posturale en situation contraignante” et alors qu’aucun élément probant ne permet de confirmer que le demandeur exercerait cette activité “sur des terrains plutôt sinueux et pas plats”, tel qu’allégué.

L’existence d’une perte de revenus après la consolidation de l’état de santé de Monsieur [R] [H] et en lien avec l’accident, n’apparaît donc pas caractérisée.

Sa demande de ce chef sera rejetée.

Incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [R] [H] ne justifie aucunement avoir exercé de manière effective son activité de pilote de drone et ce, alors que contrairement à ce qu’il semble prétendre, en l’état des pièces versées aux débats, aucune contre-indication médicale n’a été relevée par les experts pour la reprise de cette activité.

Dans ces conditions, il ne peut sérieusement prétendre à l’existence d’une incidence professionnelle en lien notamment, avec la pénibilité accrue de cette activité, et solliciter à ce titre une indemnisation à hauteur de 60.000,00 euros.

Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.

Frais de véhicule adapté

L’indemnisation des frais d’aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager un véhicule dont elle est déjà propriétaire. L’indemnisation de ce poste de préjudice doit être fondée sur le surcroît de dépenses nécessaire lors de l’achat du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident et intégrer le coût du renouvellement.

En l’espèce, la nécessité de l’usage d’une boîte automatique en lien avec les séquelles de l’accident, résulte clairement du rapport d’expertise amiable et est admise par la MACIF.

Contairement à ce que semble prétendre Monsieur [R] [H], le préjudice dont il peut se prévaloir à ce titre, réside dans le surcoût représenté par le prix d’un véhicule équipé d’une boîte automatique par rapport à un véhicule standard et non pas dans l’achat d’un nouveau véhicule.

Les parties conviennent de fixer le surcoût d’un tel aménagement à la somme de 2.500,00 euros, étant relevé que la fréquence de son renouvellement, telle qu’usuellement admise, peut être fixée à 7 ans, soit une somme de 357,14 euros par an.

Dans ces conditions et au vu de ces éléments, l’indemnité due à Monsieur [R] [H] s’établit comme suit :

– arrérages échus (achat initial en juillet 2022) 2.500,00 €
– arrérages à échoir (à compter de 2029, à 75 ans) 4.356,75 €
(357,14 € x 12,199)
Total 6.856,75 €

Frais divers

Les frais d’entretien du jardin, d’assistance à expertise, postaux et de motorisation du portail du domicile de Monsieur [R] [H] à hauteur de 4.762,35 euros, ne sont pas contestés par la défenderesse.

Le bien-fondé des prétentions du demandeur pour le surplus s’agissant des frais d’achat de cartouche d’encre, ne peut être retenu en l’absence de lien de causalité certain entre les dits frais et l’accident.

Il convient donc d’allouer à Monsieur [R] [H] une indemnité globale de 4.762,35 euros pour ces frais divers.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance définitive par une tierce personne dont a besoin la partie demanderesse du fait du handicap ou des séquelles consécutives aux faits pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie.

Le rapport d’expertise amiable des docteur [G] et [D] ne retiennent pas la nécessité d’une telle assistance par une une tierce personne.

Dans ces conditions et à supposer que les travaux d’entretien des extérieurs de la maison d’habitation de Monsieur [R] [H], tel qu’évoqués par ses soins, puissent être considérés comme relevant d’une assistance tierce personne tel que définie ci-dessus, le bien-fondé de sa demande ne peut être retenu, étant souligné que le lien de causalité entre l’accident et les dits travaux, à réaliser pour certains très ponctuellement, tous les 7/8 ans, n’apparaît en outre pas démontré, eu égard à son âge.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’indemnisation de Monsieur [R] [H] à ce titre.

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

Les docteurs [G] et [D] fixent la période de déficit fonctionnel temporaire total du 29 juillet 2021 au 14 janvier 2022 (170 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du D.F.T.T. pour la période allant du 15 janvier au 18 avril 2022 (94 jours), puis de 25% du D.F.T.T. pour la période du 19 avril au 29 novembre 2022 (225 jours).

L’indemnisation revenant à Monsieur [R] [H], en considération de sa demande, peut ainsi s’établir comme suit :
– 70 x 25,00 € x 100 % 1.750,00 €
– 94 x 25,00 € x 50 % 1.175,00 €
– 225 x 25,00 € x 25 % 1.406,25 €
Total 4.331,25 €

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Monsieur [R] [H] sont évaluées par les experts à 4 sur 7, étant relevé qu’il convient de prendre en considération notamment, les lésions initiales, les chirurgies itératives en lien avec ces lésions iniales et l’apparition d’une nécrose, les soins de kinésithérapie et le vécu psychologique.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 20.000,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

En l’occurrence, l’existence d’un tel préjudice doit être retenue, dès lors que Monsieur [R] [H] a été dans un premier temps alité, que l’usage de cannes s’est révélé nécessaire et que des troubles de la démarche ont été relevés notamment, jusqu’en avril 2022.

Ce préjudice sera réparé par la fixation d’une indemnité d’un montant de 1.500,00 euros.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, les experts retiennent un taux de déficit fonctionnel permanent de 15% compte tenu notamment, de la limitation fonctionnelle de la cheville, de l’impact sur la marche, des douleurs quotidiennes, de la perturbtation de la dynamique du fait des adhérences, des contraintes de protection et d’application locale d’émollient, outre le vécu psychique.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause cette évaluation.

Au vu de l’âge de Monsieur [R] [H] à la date de consolidation (68 ans), il y a lieu de fixer le point à la somme de 1.430,00 euros.

Il convient donc de lui allouer une indemnité de 21.450,00 euros.

Préjudice esthétique définitif

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.

L’examen de Monsieur [R] [H] révèle la persistance de lésions cicatricielles, de troubles ponctuels de la démarche et d’importants remaniements.

Les docteurs [G] et [D] fixent le préjudice esthétique à 3,5 sur 7.

Il convient de lui allouer à ce tire une indemnisation de 10.000,00 euros.

Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la partie demanderesse de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou, le cas échéant, les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert ne donne qu’un avis médical sur la possibilité d’exercer une activité ou un loisir, en se fondant sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité. Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.

En l’espèce, si Monsieur [R] [H] justifie, avant l’accident, d’une pratique régulière du ping-pong que les séquelles dont il soufffre, ne lui permettent plus, les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir le bien-fondé de ses allégations pour le surplus s’agissant notamment, de la marche et du vélo, et alors que conformément à ce qui a été précédemment indiqué, aucune contre-indication médicale n’a été relevée pour l’exercice d’une activité de pilote de drone.

Il convient de souligner que la preuve du préjudice d’agrément invoqué ne saurait être déduit de la seule énumération des séquelles et conséquences de l’accident.

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 5.000,00 euros, tel que proposé par la défenderesse.

Préjudice sexuel

Ce type de préjudice peut revêtir trois acceptions à savoir un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, un préjudice lié à l’acte sexuel consistant en la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel en lui-même (perte de libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou perte de la capacité d’accéder au plaisir) ou un préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer ; ce poste de préjudice vise à indemniser une ou plusieurs de ces acceptions.

Les experts amiables ont retenu l’existence d’un préjudice sexuel pour Monsieur [R] [H] du fait de l’impact des douleurs locales.

A ce titre, il convient de lui allouer une indemnisation d’un montant de 2.000,00 euros. Il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour le surplus.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Monsieur [R] [H] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 100.508,83 €
Dépenses de santé (Monsieur [R] [H]) 661,31 €
Pertes de gains professionnels actuels 15.000,00 €
Frais divers 4.513,67 €
Assistance tierce personne 4.536,36 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures 8.151,64 €
Véhicule adapté 6.856,75 €
Frais divers 4.762,35 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 4.331,25 €
Souffrances endurées 20.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 1.500,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 21.450,00 €
Préjudice esthétique définitif 10.000,00 €
Préjudice d’agrément 5.000,00 €
Préjudice sexuel 2.000,00 €
Total 209.272,16 €

Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de CHARENTE MARITIME d’un montant de 100.508,83 euros et des provisions versées par la défenderesse de 35.000,00 euros, une indemnisation de 73.763,33 euros revient à Monsieur [R] [H].

En conséquence, la MACIF sera condamnée à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 73.763,33 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement opposable à la C.P.A.M. de CHARENTE MARITIME et à [Localité 1] qui ont été régulièrement mises en cause dans le cadre de la présente procédure et qui sont donc parties à l’instance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La MACIF qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, Monsieur [R] [H] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La MACIF sera donc condamnée à lui payer la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande relative au droit proportionnel de recouvrement prévu à l’article A444-31 du code de commerce doit être rejetée, comme non fondée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

DIT que la MACIF est tenue d’indemniser Monsieur [R] [H] des conséquences dommageables de l’accident de circulation survenu le 29 juillet 2021;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Monsieur [R] [H] consécutifs à l’accident du 29 juillet 2021 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 100.508,83 €
Dépenses de santé (Monsieur [R] [H]) 661,31 €
Pertes de gains professionnels actuels 15.000,00 €
Frais divers 4.513,67 €
Assistance tierce personne 4.536,36 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures 8.151,64 €
Véhicule adapté 6.856,75 €
Frais divers 4.762,35 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 4.331,25 €
Souffrances endurées 20.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 1.500,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 21.450,00 €
Préjudice esthétique définitif 10.000,00 €
Préjudice d’agrément 5.000,00 €
Préjudice sexuel 2.000,00 €
Total 209.272,16 €

CONDAMNE la MACIF à payer à Monsieur [R] [H], après déduction des provisions et de la créance du tiers payeur, la somme de 73.763,33 euros euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 29 juillet 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [H] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la MACIF aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la MACIF à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER