SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/04395 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OA6B

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] – BANQUE
(RCS [Localité 3] : 568 501 282)

C/

[X], [B], [V] [C]

Prêt – Demande en remboursement du prêt

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL RACINE – 57

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] – BANQUE
(RCS [Localité 3] : 568 501 282), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [X], [B], [V] [C], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 21 novembre 2017 et réitérée par acte authentique du 1er décembre 2017, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] a consenti à Monsieur [X] [C] un prêt immobilier d’un montant de 114.000,00 euros pour une durée de 15 ans au taux nominal annuel de 1,7 %, remboursable en mensualités de 717,96 euros (hors frais d’assurance).

Les 06 janvier, 05 février et 24 mars 2025, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a vainement mis en demeure Monsieur [X] [C] de s’acquitter des échéances échues et restées impayées.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] a fait assigner Monsieur [X] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 313-50 et L. 313-51 du Code de la consommation,
Vu l’article 514 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
– Prononcer la résiliation de l’offre de prêt acceptée le 21 novembre 2017, réitérée sous la forme authentique le 1er décembre 2017, en raison des manquements graves de Monsieur [X] [C] à ses obligations contractuelles ;
– Condamner Monsieur [X] [C] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] – BANQUE :
– la somme de 68.657,68 euros arrêtée au 28 mai 2025, somme à parfaite à la date du jugement à intervenir, outre intérêt au taux conventionnel de 1,70 % l’an jusqu’à complet paiement ;
– une indemnité de défaillance conformément aux dispositions des articles L. 313-51 et R313-28 du Code de la consommation correspondant à 7 % du capital restant dû par le débiteur défaillant à la date de résiliation ;
– Condamner Monsieur [X] [C] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] – BANQUE la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [X] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés par Maître Alexandra VEILLARD, avocate au Barreau de NANTES, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Monsieur [X] [C], cité à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE LORRAINE, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur la résiliation du prêt immobilier

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que Monsieur [X] [C] a cessé de régler régulièrement les échéances de remboursement du prêt immobilier que le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE lui a consenti suivant offre préalable acceptée le 21 novembre 2017 et acte authentique du 1er décembre 2017 et ce, depuis le mois de septembre 2024, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées pour régulariser cette situation.

Le versement des échéances de remboursement étant une condition essentielle du prêt à la charge de l’emprunteur, il y a lieu de considérer que Monsieur [X] [C] a manqué gravement à son obligation contractuelle de règlement au terme convenu justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt, avec effet à la date de l’assignation du 29 septembre 2025, en application des dispositions légales susvisées.

Sur les sommes restant dues

Conformément aux articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, en cas de résolution du prêt, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, outre une indemnité qui ne peut dépasser 7 % des sommes dues sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE produit essentiellement, au soutien de ses prétentions, l’offre préalable de prêt immobilier acceptée par Monsieur [X] [C], le tableau d’amortissement de ce prêt, l’historique de compte et le décompte des sommes dues au 29 mai 2025.

Au vu de ces éléments et en application des dispositions légales susvisées, la créance de le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] s’établit comme suit:

– échéances impayées 7.400,44 euros
– capital restant dû 61.257,24 euros
total 68.657,68 euros

soit la somme de 68.657,68 euros au paiement de laquelle le défendeur doit être tenu, outre les intérêts au taux contractuel de 1,7 % à compter de l’assignation du 29 septembre 2025.

La demanderesse ne justifie pas du bien-fondé de ses prétentions pour le surplus.

En outre, l’indemnité de 7 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard de la situation du défendeur et du préjudice subi par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] compte tenu du taux d’intérêt pratiqué, de sorte qu’il convient d’en réduire le montant à la somme de 200,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Monsieur [X] [C] n’a pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [X] [C] sera condamné à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] les sommes susvisées.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [X] [C] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Alexandra VEILLARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose en revanche à sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résiliation du prêt immobilier conclu le 21 novembre 2017 par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE [Localité 2] et Monsieur [X] [C], réitéré suivant acte authentique du 1er décembre 2017, à la date du 29 septembre 2025;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] la somme de 68.657,68 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,7 % à compter du 29 septembre 2025, au titre du solde de ce prêt ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] la somme de 200,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la clause pénale de ce prêt ;

DÉBOUTE le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Alexandra VEILLARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER