SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/00115 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OID7

S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE (RCS [Localité 1] 330 316 316)

C/

[M] [B] épouse [N]

Demande en paiement des charges ou des contributions

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL RACINE – 57

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE (RCS [Localité 1] 330 316 316), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [M] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 20 mars 2018, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 3] sise [Adresse 4], à [Localité 2], un prêt collectif en vue du financement de travaux de la copropriété auquel Madame [M] [B] épouse [N] a adhéré pour un montant de 12.330,00 euros, à un taux nominal annuel de 0,60 %, et remboursable en 120 mensualités de 113,90 euros (frais d’assurance inclus).

La S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s’est engagée, en qualité de caution, à garantir l’obligation de chaque copropriétaire pour le remboursement de ce prêt.

Suivant quittance en date du 08 août 2025, la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s’est acquittée des sommes dues par Madame [M] [B] épouse [N] à la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à hauteur de 9.321,10 euros.

Le 11 août 2025, la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a vainement mis en demeure Madame [M] [B] épouse [N] de lui rembourser cette somme.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 janvier 2026, la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a fait assigner Madame [M] [B] épouse [N] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 514 du Code Civil,
Vu les pièces,
– Condamner Madame [M] [B], épouse [N] à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, au titre des charges de copropriété correspondant à sa quote-part de l’emprunt collectif consenti au syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 5] le 20 mars 2018, la somme de 9.483,81 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

– Condamner Madame [M] [B], épouse [N] à payer à la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Madame [M] [B], épouse [N] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Madame [M] [B] épouse [N], citée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):
“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce et en l’absence de précisions utiles sur ce point, il doit être considéré que la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Madame [M] [B] épouse [N].

Au soutien de ses prétentions, la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE produit essentiellement les pièces suivantes :
– le contrat de prêt immobilier conclu par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 3] le 20 mars 2018 prévoyant pour Madame [M] [B] épouse [N] une quote-part d’un montant de 12.330,00 euros à un taux de 0,60 % et remboursable en mensualités de 113,90 euros ;
– les conditions générales de ce prêt visant l’acte de cautionnement de la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE aux termes duquel elle s’est engagée à garantir l’obligation de chaque copropriétaire à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES correspondant au remboursement de la fraction des charges de copropriété représentant la quote-part de remboursement de l’emprunt collectif mis à sa charge ;
– le tableau d’amortissement de la quote-part du prêt de Madame [M] [B] épouse [N] ;
– la quittance établie par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES le 08 août 2025 après le règlement par la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, en sa qualité de caution de Madame [M] [B] épouse [N], de la somme globale de 9.321,10 (2.448,20 euros pour les échéances impayées et 6.872,90 euros pour le capital restant dû) ;
– la mise en demeure de payer adressée à Madame [M] [B] épouse [N] le 11 août 2025 et restée infructueuse.

La S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE justifie ainsi du principe de sa créance à l’encontre de Madame [M] [B] épouse [N], en sa qualité de caution, et est en droit d’agir à l’encontre de cette dernière en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

Au vu des pièces susvisées, le montant de cette créance doit être fixé à la somme de 9.321,10 euros, étant précisé que la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE ne peut prétendre qu’à des intérêts de retard au taux légal à compter du paiement subrogatoire.

La défenderesse n’a pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Madame [M] [B] épouse [N] sera condamnée à payer à la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 9.321,10 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 08 août 2025.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [M] [B] épouse [N] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose à sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Madame [M] [B] épouse [N] à payer à la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 9.321,10 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 08 août 2025 ;

DÉBOUTE la S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE de ses demandes pour le surplus;

CONDAMNE Madame [M] [B] épouse [N] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER