TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/02740 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6A3M

AFFAIRE : Mme [Q] [A] (Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ [I] [M] [N] (SARL ATORI AVOCATS)

Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
la SARL ATORI AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Q] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, [V] [A] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], demeurant tous deux ensemble [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société [I] [M] [N], SA
dont le siège social est sis [Adresse 3] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la VILLE DE [Localité 1],
Direction des Services juridiques sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en la personne de son [U] en exercice

défaillante

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 9 avril 2023 , Mme [Q] [A] et [V] [A] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de [I] [M] [N].

Par acte d’huissier délivré le 24 février 2025, Mme [Q] [A] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [V] [A] a assigné [I] [M] [N] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [P], désigné par ordonnance de référé du 31 janvier 2024, ayant déposé ses rapports, Mme [Q] [A] et [V] [A] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [Q] [A] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 660 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 225 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 450 €
– [T] endurées 4200 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 5310 €

SOIT AU TOTAL 10 845 €
dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [V] [A] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 660 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 270 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 270 €
– [T] endurées 3500 €

SOIT AU TOTAL 4700 €

dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [Q] [A] et [V] [A] demandent en outre au tribunal de:

– condamner [I] [M] [N] à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [I] [M] [N] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2025, [I] [M] [N] ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [Q] [A] et de [V] [A] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social et la ville de [Localité 1], bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à [I] [M] [N] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Q] [A] et [V] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 9 avril 2023 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour Mme [Q] [A] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire :
25 % du 09.04.2023 au 09.05.2023-
10 % du 10.05.2023 au 10.10.2023
• [T] endurées : 2/7
• Date de consolidation : 10.10.2023
• Déficit fonctionnel permanent : 3 %

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Q] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 660 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 225 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 450 €

Total 675 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5310 €.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 660 €
– déficit fonctionnel temporaire 675 €
– souffrances endurées 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 5310 €
TOTAL 10 645 €
PROVISION A DÉDUIRE 2000 €
RESTE DU 8645 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour [V] [A] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Déficit fonctionnel temporaire :-
15 % du 09.04.2023 au 09.06.2023
10 % du 10.06.2023 au 09.09.2023
• [T] endurées : 1.5/7
• Date de consolidation : 09.09.2023

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [V] [A] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 660 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : 270 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 270 €

Total 540 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 660 €
– déficit fonctionnel temporaire 540 €
– souffrances endurées 3000 €
– TOTAL 4200 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 2700 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [I] [M] [N], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [Q] [A] et [V] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner [I] [M] [N] à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à [I] [M] [N] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Q] [A] et [V] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 9 avril 2023 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [Q] [A], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 645 € ;

Condamne [I] [M] [N] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [A] :

– la somme de 8645 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Evalue le préjudice corporel de [V] [A], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4200 € ;

Condamne [I] [M] [N] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [A] ès qualité de représentant légal de [V] [A]:

– la somme de 2700 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la Ville de [Localité 1];

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne [I] [M] [N] aux entiers dépens, incluant le coût des expertises judiciaires;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.