TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03757 – N° Portalis DBW3-W-B7J-575K

AFFAIRE : M. [Q] [E] (Me Cyril CASANOVA)
C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD (Me Julie KERANGUEVEN)

Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-Me Cyril CASANOVA
Me Julie KERANGUEVEN

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [E]
N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. BPCE ASSURANCES IARD,
Société Anonyme au cpaital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro de SIREN 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame [S] [T]., dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 28 octobre 2023 , Monsieur [Q] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES IARD.

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2025, Monsieur [Q] [E] a assigné la société BPCE ASSURANCES IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [D] [F] , désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [Q] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 900 €
– assistance tierce personne temporaire 1720 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 40 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 717 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 167 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 697 €
– Souffrances endurées 8000 €
– Préjudice esthétique temporaire 2000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 24 300 €

SOIT AU TOTAL 78 501 €
dont il convient de déduire la somme de 3000 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [Q] [E] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 3600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société BPCE ASSURANCES IARD au doublement des intérêts légaux, en application de l’article L.211-9 du code des assurances, pour absence d’offre, à compter du 20 janvier 2025 en raison de l’offre incomplète émise par la compagnie valant absence d’offre ;
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le , la société BPCE ASSURANCES IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Q] [E] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de l’incidence professionnelle,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet ou la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

Subsidiairement, elle sollicite une expertise médicale judiciaire de Monsieur [Q] [E].

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société BPCE ASSURANCES IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Q] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 28 octobre 2023 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Date de consolidation : 28 Juillet 2024
Préjudices patrimoniaux temporaires :
o Aide [Localité 4] Personne Temporaire : 1h30 par jour pendant la période de DFTP Classe 3
Préjudices patrimoniaux permanents :
o Incidence Professionnelle : [V]
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
o Déficit Fonctionnel Temporaire :
– Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel Classe 3 : du 28/10/2023 au 10/12/2023
– Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel Classe 2 : du 11/12/2023 au 31/12/2023
– Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel Classe 1 : du 01/01/2024 au 28/07/2024
o Souffrances Endurées : 3/7
o Préjudice Esthétique Temporaire : [V]
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
o Déficit Fonctionnel Permanent : 5%
o Préjudice d’Agrément : Gêne douloureuse du pied et de la cheville gauches sans
impossibilité ni contre-indication à la pratique du football
o Préjudice Esthétique Permanent : [V]

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Q] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 900 €, tel qu’admis par les deux parties.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 64,5 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu (ce coût inclus les congés payés et jours fériés et il n’y a pas lieu à la majoration sur 59 semaines). Le préjudice de Monsieur [Q] [E] s’élève ainsi à la somme suivante : 64,5 heures x 23 € = 1483,50 €

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Au jour de l’accident, M. [E] était artisan électricien, il exerçait en entreprise individuelle et réalisait principalement des travaux de génie climatique. Le Dr [D] [F] n’a pas retenu le principe de l’existence d’une incidence dans le cadre des activités professionnelles de M. [E]. L’expert relève :

Par référence aux circonstances de l’accident, aux suites immédiates et à la prise en charge initiale, nous retiendrons comme imputables de façon directe et certaine :
Un traumatisme du rachis cervical, sans lésion anatomique sous-jacente, sur état antérieur dégénératif avancé, laissant persister un syndrome algo-fonctionnel, avec limitation des mouvements de rotation droite et d’inclinaison droite, sans névralgie cervico-brachiale associée, l’état antérieur dégénératif évoluant actuellement pour son propre compte
Une contusion de l’épaule droite, sans lésion anatomique sous-jacente, sur état antérieur à type de coiffe des rotateurs, avec arthropathie acromio-claviculaire débutante, responsable de phénomènes douloureux initiaux transitoires, qui seront pris en compte au titre des souffrances
endurées.
Une entorse talo-calcéenne gauche, traitée orthopédiquement, laissant persister des douleurs à ce niveau sans retentissement fonctionnel au niveau du pied et de la cheville gauche, sans laxité ni instabilité, sur état antérieur à type d’effondrement bilatéral majeur de la voute plantaire prédominant à gauche.
Les scapulalgies droites alléguées ce jour avec tests de coiffe positifs et limitation en fin de course de l’ensemble des amplitudes de l’épaule retrouvée à l’examen clinique sont en rapport avec l’état antérieur du blessé à type de tendinopathie non fissuraire de la coiffe des rotateurs, chez un droitier, ayant une profession dans la manutention, et ne pourront pas être mises en relation de façon directe et certaine avec le sinistre qui nous concerne

Le Docteur [D] [F] a indiqué , dans ses conclusions, que les « lésions strictement imputables » ne permettent pas de retenir l’existence d’une incidence professionnelle.

Cependant, en dépit des états antérieurs précités, l’AIPP strictement imputable a été évaluée à 5 % par l’expert; elle porte sur des séquelles ayant un impact sur l’exercice professionnel des fonctions d’électricien du demandeur. Le demandeur est en effet amené à porter des charges encombrantes au cours de ses journées, tel du matériel électrique (câbles, boites de dérivation,

composants électriques …), des outils et des équipements spécifiques (perceuses, scies sauteuses, …), des matériaux de plomberie (tuyaux, chaudières, chauffe-eaux, …) et des équipements sanitaires (lavabos, WC, douches, …). En outre, M. [E] doit travailler dans des espaces exigus, sous des éviers, dans des combles ou dans des sous-sols, ce qui l’oblige à travailler dans des positions qui peuvent engendrer des douleurs (accroupi, à genoux, allongé sous un évier, etc.).

Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles d’artisan électricien impliquant des positionnements, des manipulations et des sollicitations physiques et de l’ampleur ( 5 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 12 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Q] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 454 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 160 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 669 €

Total 1283 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’une contention du pied et de la cheville gauche par botte plâtrée,
relayée par une botte de marche, jusqu’en janvier 2024, avec aide technique à la déambulation par 2 cannes anglaises durant cette période, sera indemnisé à hauteur de 800 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. L’expert a retenu un taux d’AIPP de 5 %. Le demandeur conteste ce chiffrage et revendique un taux de DFP de 12% au motif que l’expert a exclu les séquelles au niveau de l’épaule droite en estimant qu’elles seraient dues à un état antérieur et a « pris en compte » les douleurs à l’épaule au titre des souffrances endurées. Cependant, l’expert a pu effectuer cett évaluation sans se contredire puisque il a relevé une contusion de l’épaule droite, sans lésion anatomique sous-jacente, sur état antérieur à type de coiffe des rotateurs, avec arthropathie acromio-claviculaire débutante, responsable de phénomènes douloureux initiaux transitoires, qui seront pris en compte au titre des souffrances endurées. En effet, il a considéré que cette contusion n’avait eu que des effets douloureux transitoires sans objectiver de séquelles. En l’absence d’avis médicaux pertinents susceptibles de remettre en cause l’évaluation de l’expert, le tribunal retiendra le chiffrage de l’expert.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 7900 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 900 €
– assistance tierce personne 1483,50 €
– incidence professionnelle 12 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 1283 €
– souffrances endurées 7000 €
– préjudice esthétique temporaire 800 €
– déficit fonctionnel permanent 7900 €

TOTAL 31 366,50 €

PROVISION A DÉDUIRE 3000 €

RESTE DU 27 366,50 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Monsieur [Q] [E] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts. En effet, l’absence d’offre concernant l’incidence professionnelle ne saurait permettre de pouvoir assimiler l’offre globale à une offre inexistente dans la mesure où ce poste de préjudice avait été exclu par l’expert.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [Q] [E] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société BPCE ASSURANCES IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Q] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 28 octobre 2023 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [Q] [E] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 900 €
– assistance tierce personne 1483,50 €
– incidence professionnelle 12 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 1283 €
– souffrances endurées 7000 €
– préjudice esthétique temporaire 800 €
– déficit fonctionnel permanent 7900 €

Condamne la société BPCE ASSURANCES IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Q] [E] :

– la somme de 27 366,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [Q] [E] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.