Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 12 octobre 2026, RG n° 2026010115
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 010115
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026
Président
Juges:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Madame Nicole PARENTI
Monsieur [I] [O]
Greffier d’audience:
Maître Alexandra VILLARON
A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Compagnie Générale de Location d’Equipements (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué par Maître Vanille [Localité 1] le 27/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[V] [H] (SASU) [Adresse 2]
Non comparante
Monsieur [C] [K] [Adresse 3]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérôme de MONTBEL
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 25/06/2026 à la société [V] [H] et le 29/06/2026 à Monsieur [C] [K], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 27/07/2026.
La société [V] [H] ne comparaît pas, ni personne pour elle. Monsieur [C] [K] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l’assignation :
Le Tribunal constate l’absence de la société [V] [H], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.
Le Tribunal constate l’absence de Monsieur [C], régulièrement assigné par une signification faite « à personne ».
Sur le bien-fondé des demandes :
La Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti le 17/05/2024 à la société [V] [H] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf Peugeot Expert FG Pro dont la valeur était de 19.800 euros. Monsieur [C] [K] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société dans la limite de 19.800 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités de retard par acte séparé du même jour.
Les loyers n’étant pas régulièrement payés, la Compagnie Générale de Location d’Equipements a, après une mise en demeure du 07/08/2025 restée infructueuse, prononcé la résiliation du contrat par LRAR du 01/10/2025, exigeant également l’intégralité des sommes devenues exigibles ou de restituer le véhicule objet du contrat.
La société [V] [H] ne s’étant pas acquittée des sommes dues et n’ayant pas restitué le véhicule, la Compagnie Générale de Location d’Equipements a introduit la présente instance pour obtenir la condamnation solidaire de la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 16.571,40 euros outre intérêts légaux et capitalisation.
Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location avec option d’achat, l’acte de cautionnement, la mise en demeure en date du 07/08/2025, le courrier de résiliation du 01/10/2025 et le décompte de créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 16.571,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 19.800 euros pour la caution.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société La Compagnie Générale de Location d’Equipements les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] aux entiers dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 16.571,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2026 et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 19.800 euros pour la caution,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] à payer à la Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société [V] [H] et Monsieur [C] [K] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72.52 euros, dont T.V.A. 12.09 euros,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.