REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/10/2026

No de rôle :

2026 008663

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Isabelle ENEL

Greffier d’audience

(lors des débats):

Madame [Q] [N]

GONNET IS OLATION (SAS)

Représentants : Monsieur [D] [S] (suivant pourvoir) absent le 12/10/2026

CONTRE

GREEN CAP DEVELOPPEMENT (SAS)

Représentants : Maître Ollivier PARRACONE

RADIATION

Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l’affaire, les parties ayant régularisé une transaction qui a été exécutée,

Liquide les dépens à la somme de 79,74 € TTC dont 13,29 € TVA,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête.

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier d’audience.

Copies délivrées aux parties et à leurs représentants.