Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009425

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CONSEIL EXPERT PAIE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 910 906 734 Représentant (s) : Me Corentin DELOBEL

Défendeur (s) : Al CONSULTANTS (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 381 510 718 Représentant(s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Par contrat de prestation de services signé le 1er septembre 2023, la société AI CONSULTANTS, a conclu avec la société CONSEIL EXPERT PAIE, une mission d’externalisation de la paie de ses clients, incluant la production de bulletins de salaires ainsi que des prestations de suivi et de coordination.

Ce contrat a été modifié par avenant du 2 janvier 2024, fixant le forfait principal à 2.600 euros HT pour l’établissement d’environ 300 bulletins de salaires par mois.

La relation contractuelle s’est poursuivie jusqu’en mars 2025, date à laquelle la défenderesse a manifesté son intention de revoir unilatéralement à la baisse les prestations et leurs coûts, sans respecter le cadre prévu à l’article 9 du contrat relatif à la renégociation.

Afin de mettre fin à cette relation devenue conflictuelle, la société CONSEIL EXPERT PAIE a notifié par courrier recommandé du 27 mars 2025 la résiliation du contrat avec effet au 30 juin 2025, conformément au préavis contractuel de trois mois.

La société AI CONSULTANTS a proposé, par courrier du 8 avril 2025, une renégociation unilatérale du montant du forfait convenu. Malgré les réclamations de la société CONSEIL EXPERT PAIE visant au respect des dispositions contractuelles, la société AI CONSULTANTS a persisté dans sa volonté de modifier unilatéralement les conditions du contrat.

Le 30 juin 2025, la société CONSEIL EXPERT PAIE a fait assigner la société AI CONSULTANTS devant le Tribunal de commerce de Montpellier pour faire valoir ses droits.

C’est en l’état qu’après 4 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 9 octobre 2026.

Les parties ont été présentes ou représentées à l’audience.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société CONSEIL EXPERT PAIE, par son assignation et ses conclusions régulièrement déposées, demande au Tribunal de :

DIRE ET JUGER

que la société AI CONSULTANTS a manqué à ses obligations contractuelles ;

DIRE ET JUGER

que la société AI CONSULTANTS a modifié unilatéralement le contrat au mépris des stipulations ;
* CONSTATER la résiliation contractuelle au 30 juin 2025 ;

CONSTATER

que la société AI CONSULTANTS n’a jamais fait état de manquements de la part de la société CONSEIL EXPERT PAIE ni exercé le mécanisme de l’exception d’inexécution ;

CONSTATER

l’absence d’accord transactionnel.

En conséquence,

DIRE ET JUGER

que la société AI CONSULTANTS est tenue d’exécuter ses obligations jusqu’au 30 juin 2025 ;

CONDAMNER

la société AI CONSULTANTS à payer à la société CONSEIL EXPERT PAIE la somme de 9.310 euros HT correspondant aux impayés et aux sommes dues contractuellement jusqu’au 30 juin 2025 ;

CONDAMNER

la société AI CONSULTANTS à payer à la société CONSEIL EXPERT PAIE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi au vu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi évidente ;

DEBOUTER

la société AI CONSULTANTS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNER

la société AI CONSULTANTS au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société AI CONSULTANTS, par ses conclusions régulièrement déposées, demande au Tribunal de :

DÉBOUTER

la société CONSEIL EXPERT PAIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel,
* CONDAMNER la société CONSEIL EXPERT PAIE pour manquement à ses obligations contractuelles, au paiement de la somme de 11.494,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société AI CONSULTANTS ;

CONDAMNER

la société CONSEIL EXPERT PAIE au paiement d’une amende civile de 5.000 euros au profit du Trésor public ;

CONDAMNER

la société CONSEIL EXPERT PAIE au paiement de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :

Pour la société CONSEIL EXPERT PAIE :

Sur la force obligatoire du contrat

La société CONSEIL EXPERT PAIE invoque l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat du 1er octobre 2023 et son avenant prévoient une rémunération forfaitaire, sans aucune clause qui l’indexe sur le nombre de bulletins traités. La baisse d’activité invoquée par la société AI CONSULTANTS ne l’autorisait donc pas à réduire unilatéralement le prix. Elle pouvait d’autant moins le faire que l’article 9 de l’avenant impose une négociation amiable et un accord préalable des parties. En fixant seule un forfait réduit à 950 € HT par son courriel du 8 avril 2025, la société AI CONSULTANTS a méconnu ce mécanisme conventionnel.

Sur l’exécution de bonne foi

Au visa de l’article 1104 du Code civil, la société CONSEIL EXPERT PAIE soutient que la société AI CONSULTANTS a manqué à son obligation de loyauté. Elle reproche à la société AI CONSULTANTS d’avoir écarté la procédure de renégociation, imposé ses propres conditions et suspendu les paiements sans aucune démarche contradictoire.

Sur l’exception d’inexécution

La société AI CONSULTANTS invoque les articles 1219 et 1220 du Code civil. La société CONSEIL EXPERT PAIE répond que ces textes supposent une inexécution suffisamment grave et une notification préalable, auxquelles elle ajoute l’exigence d’une mise en demeure. Or elle n’a jamais reçu ni mise en demeure ni notification formelle. Elle souligne aussi la contradiction de la société AI CONSULTANTS, qui invoque des fautes graves tout en ayant accepté et réglé une facture.

Sur l’absence de transaction

La société AI CONSULTANTS soutient que les échanges d’avril 2025 valent transaction. La société CONSEIL EXPERT PAIE oppose l’article 2044 du Code civil, qui exige des concessions réciproques et une volonté non équivoque de mettre fin au litige. Aucun écrit ne comporte de renonciation à ses droits ni d’accord de résiliation anticipée. L’avoir et la facture rectificative d’avril 2025 ne sont qu’une régularisation comptable ponctuelle. Le préavis expirant le 30 juin 2025, les forfaits restaient exigibles jusqu’à cette date.

Sur les sommes dues et les demandes reconventionnelles

Les forfaits restant dus d’avril à juin 2025 s’élèvent à 11 910 € HT au titre de la paie, de la coordination et du forfait complémentaire. La société AI CONSULTANTS n’en a réglé que 2 600€ HT. La société CONSEIL EXPERT PAIE réclame donc 9 310 € HT, augmentés des intérêts de retard, ainsi que 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi. Elle demande le rejet des demandes reconventionnelles de la société AI CONSULTANTS. Selon elle, ces demandes ne reposent que sur des mails internes, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et le préjudice d’image allégué n’est pas démontré.

Pour la société AI CONSULTANTS :

Sur l’accord mettant fin à la relation contractuelle

La société AI CONSULTANTS soutient qu’un accord a mis fin au contrat et au litige à la fin du mois d’avril 2025. Il résulterait d’un échange de mails qu’elle qualifie de non équivoques. Le 25 avril 2025, Mme [S] [O], gérante de la société CONSEIL EXPERT PAIE, reconnaissait des erreurs dues à sa désorganisation et indiquait avoir « bien noté la fin de notre partenariat ». Le 29 avril 2025, la société AI CONSULTANTS proposait de ramener la facturation d’avril à 2 600 € HT, en précisant qu’en cas d’accord l’intervention des avocats serait terminée. Mme [O] répondait « c’est ok pour moi ». La société CONSEIL EXPERT PAIE a ensuite émis un avoir n° 2025-45 de 3 970 € HT et une nouvelle facture n° 2025-46 de 2 600 € HT, que la société AI CONSULTANTS a aussitôt réglée. La société AI CONSULTANTS admet qu’il ne s’agit pas d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Elle soutient néanmoins qu’un accord a bien mis fin au contrat et que la société CONSEIL EXPERT PAIE a renoncé à une partie de ses honoraires en établissant l’avoir. Elle se dit donc libérée de toute obligation.

Sur les sommes indûment réclamées

La société AI CONSULTANTS conteste la demande de 9 310 € HT, qui correspond à trois forfaits de 3 970 € HT pour avril, mai et juin 2025, déduction faite des 2 600 € HT versés. Elle fait valoir que la société CONSEIL EXPERT PAIE n’a fourni aucune prestation en mai et juin 2025 et n’a émis aucune facture pour ces deux mois. Elle ajoute qu’elle a confié ses bulletins à un nouveau prestataire, PAIE CONSEILS SOLUTION, dès le 1er mai 2025. La fin du contrat étant intervenue au 30 avril 2025, l’absence de mise en demeure pour les prestations de mai et juin n’aurait aucun sens. Le prix de prestations non exécutées ne peut être exigé. Elle répond aussi au grief de comportement contradictoire : si elle a réglé la facture d’avril malgré son insatisfaction, c’est précisément pour mettre un terme au contrat à cette date.

Sur les manquements contractuels de la société CONSEIL EXPERT PAIE

À titre reconventionnel, la société AI CONSULTANTS invoque l’article 1194 du Code civil, selon lequel les contrats obligent à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Elle invoque aussi l’article 1231-1, qui sanctionne par des dommages et intérêts l’inexécution ou le retard d’exécution. Elle se fonde sur l’article 4 du contrat, par lequel le prestataire s’engageait à « donner ses meilleurs soins », et sur un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 6 janvier 2014 (n° 12/04676), qui retient la responsabilité d’un professionnel ayant établi des bulletins affectés d’erreurs et d’omissions. Elle invoque des plaintes répétées de ses clients :

indemnités kilométriques et de repas absentes ;

erreurs sur les primes de 13e mic
heures supplémentaires omises. erreurs sur les primes de 13e mois ;

Elle ajoute que ces manquements ont été reconnus par Mme [O] dans son mail du 25 avril 2025. Elle relève également :

l’absence d’exécution de prestations annexes pourtant facturées : audits, contrôles annuels, mise en place de la GED Silae et du coffre-fort numérique, rendez-vous clients;

un manquement à la confidentialité, Mme [O] ayant fait intervenir un tiers sur les dossiers sans autorisation.

Elle réclame 6 494,40 € au titre du temps passé par trois personnes à revérifier les bulletins de mars et avril 2025, soit 15 heures par mois à 72,16 € de l’heure. Elle demande en outre 5 000 €

pour atteinte à son image de marque et à sa réputation, soit 11 494,40 € au total. Elle précise qu’elle n’aurait pas réclamé ces sommes si l’accord avait été respecté.

Sur la procédure abusive

Au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, la société Al CONSULTANTS soutient que l’action de la société CONSEIL EXPERT PAIE est dépourvue de tout fondement juridique et procède d’une intention malveillante, puisqu’elle a été engagée au mépris de l’accord intervenu. Elle demande la condamnation de la société CONSEIL EXPERT PAIE à une amende civile de 5 000 € au profit du Trésor public.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la demande principale en paiement de la société CONSEIL EXPERT PAIE

Sur les principes applicables

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il en résulte que les conditions du contrat ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord des deux parties.

Il appartient par ailleurs à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, et à celle qui se prétend libérée de justifier du paiement ou du fait ayant éteint son obligation.

Sur la portée des échanges intervenus en avril 2025

Il est constant que la société CONSEIL EXPERT PAIE a notifié, par courrier recommandé du 27 mars 2025, la résiliation du contrat avec effet au 30 juin 2025, et que la société AI CONSULTANTS lui a proposé, par courriel du 8 avril 2025, de réviser à la baisse le montant des forfaits.

Cette proposition ne pouvait, à elle seule, modifier les conditions financières du contrat sans l’accord de la société CONSEIL EXPERT PAIE, conformément à l’article 9 de l’avenant et à la force obligatoire du contrat rappelée ci-dessus. Les échanges qui ont suivi traduisent en revanche l’expression d’une volonté commune des parties.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats que, par courriel du 25 avril 2025, la gérante de la société CONSEIL EXPERT PAIE a reconnu des difficultés dans l’exécution de la mission, qu’elle a imputées à sa désorganisation et à des recrutements insatisfaisants, et a indiqué avoir « bien noté la fin de notre partenariat au 23/05/2025 », en souhaitant « vraiment finir en bons termes ». Par courriel du 29 avril 2025, la société AI CONSULTANTS a proposé de ramener la facturation des prestations d’avril 2025 à 2 600 € HT, en précisant que, si un accord était trouvé, l’intervention des avocats serait « purement et simplement terminée ». Par courriel du 30 avril 2025, la gérante de la société CONSEIL EXPERT PAIE a répondu « c’est ok pour moi » et annoncé l’envoi de l’avoir ou de la nouvelle facture. La société CONSEIL EXPERT PAIE a effectivement émis un avoir n° 2025-45 de 3 970 € HT annulant la facture d’avril 2025, puis une facture n° 2025-46 de 2 600 € HT, que la société AI CONSULTANTS a réglée.

Ces échanges ne constituent pas une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, ce que la société AI CONSULTANTS admet elle-même. Ils caractérisent toutefois un accord clair et non équivoque des parties, portant à la fois sur le prix des prestations du mois d’avril 2025 et sur la fin anticipée de leur collaboration, en tout état de cause antérieure au 30 juin 2025. Cet accord, librement conclu et exécuté de part et d’autre, s’impose aux parties en vertu de l’article 1103 du même code.

La société CONSEIL EXPERT PAIE ne saurait utilement soutenir que l’avoir et la facture rectificative ne constitueraient qu’un acte comptable ponctuel. Leur émission fait directement suite à une proposition qui liait expressément la réduction du prix à la fin du différend,

proposition que sa gérante a acceptée sans réserve. En réclamant aujourd’hui la différence entre le forfait initial et le prix ainsi convenu pour le mois d’avril 2025, la société CONSEIL EXPERT PAIE remet en cause un engagement qu’elle a elle-même souscrit, en méconnaissance de l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du Code civil.

Sur les sommes réclamées au titre des mois de mai et juin 2025

Aux termes du contrat de prestation de services liant les parties, le forfait mensuel constitue la contrepartie des prestations fournies par le prestataire. Il appartient dès lors à la société CONSEIL EXPERT PAIE, qui réclame le paiement des forfaits de mai et juin 2025, de démontrer qu’elle a exécuté, ou à tout le moins offert d’exécuter, les prestations correspondantes.

Or, la société CONSEIL EXPERT PAIE ne produit aucun élément établissant la réalisation d’une quelconque prestation au cours de ces deux mois. Elle n’a émis aucune facture pour cette période et ne justifie d’aucune démarche tendant à la poursuite de sa mission, ni d’aucune mise en demeure adressée à la société AI CONSULTANTS afin que celle-ci lui confie les travaux de paie. Cette absence de toute activité est cohérente avec la fin de collaboration dont sa gérante avait pris acte dans son courriel du 25 avril 2025. Il est par ailleurs justifié que la société AI CONSULTANTS a confié l’établissement des bulletins de salaire de ses clients à un nouveau prestataire dès le mois de mai 2025.

Dans ces conditions, la société CONSEIL EXPERT PAIE ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’une créance au titre des mois de mai et juin 2025. Les moyens qu’elle tire des articles 1219 et 1220 du Code civil sont inopérants, dès lors que l’absence de paiement de ces forfaits ne procède pas d’une suspension unilatérale de l’exécution du contrat par la société AI CONSULTANTS, mais de l’accord des parties sur la fin anticipée de leur collaboration.

En conséquence, la société CONSEIL EXPERT PAIE sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 9 310 € HT.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société CONSEIL EXPERT PAIE

En application des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, l’allocation de dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre l’une et l’autre. La résistance opposée par un défendeur à une action en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée.

La société AI CONSULTANTS, dont les moyens de défense sont accueillis, n’a commis aucune faute en refusant de régler des sommes dont il vient d’être jugé qu’elles n’étaient pas dues. La société CONSEIL EXPERT PAIE ne justifie en outre d’aucun préjudice moral distinct. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles de la société Al CONSULTANTS

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1194 dispose enfin que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’engagement pris par la société CONSEIL EXPERT PAIE, à l’article 4 du contrat, de « donner ses meilleurs soins » à l’exécution de sa mission s’analyse en une obligation de moyens. Il appartient en conséquence à la société AI CONSULTANTS de démontrer une faute de son cocontractant, l’existence d’un préjudice et le lien de causalité entre les deux.

S’agissant des prestations annexes prétendument inexécutées, le tribunal relève que la société AI CONSULTANTS a réglé les forfaits correspondants pendant toute la durée du contrat, sans

protestation ni réserve, et sans jamais mettre la société CONSEIL EXPERT PAIE en demeure de les exécuter, ainsi que celle-ci le fait valoir à juste titre. Elle ne peut dès lors solliciter aujourd’hui l’indemnisation d’une inexécution dont elle s’est accommodée tout au long de la relation contractuelle.

S’agissant des erreurs affectant les bulletins de salaire, les pièces produites, constituées de courriels émanant de la société AI CONSULTANTS elle-même ou de ses clients, ne permettent d’apprécier ni l’étendue exacte des erreurs alléguées, ni leur imputabilité, ni leurs conséquences. Le montant de 6 494,40 € réclamé au titre du temps de vérification repose sur une estimation forfaitaire du nombre d’heures et du taux horaire, qui n’est corroborée par aucun relevé de temps ni aucun document comptable. Le manquement allégué à l’obligation de confidentialité n’est assorti de la démonstration d’aucun préjudice.

Surtout, ces difficultés ont été prises en considération par les parties lors de l’accord intervenu fin avril 2025. La réduction du prix des prestations d’avril de 3 970 € HT à 2 600 € HT a été consentie au regard des erreurs reprochées, la société AI CONSULTANTS reconnaissant d’ailleurs dans ses conclusions qu’elle aurait conservé ces préjudices à sa charge si l’accord avait été respecté. Le tribunal donnant plein effet à cet accord, la société AI CONSULTANTS ne saurait obtenir une seconde fois réparation des griefs qu’elle a accepté de solder par la réduction du prix.

Enfin, l’atteinte à l’image de marque et à la réputation de la société AI CONSULTANTS n’est étayée par aucun élément objectif, aucune perte de clientèle imputable à la société CONSEIL EXPERT PAIE n’étant démontrée.

La société AI CONSULTANTS sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 11 494,40 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande d’amende civile pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Le prononcé de cette amende, dont le produit revient au Trésor public, relève du seul pouvoir du juge, et une partie ne saurait utilement le solliciter.

En tout état de cause, l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus, au sens de l’article 1240 du Code civil, qu’en cas de malice ou de mauvaise foi. Tel n’est pas le cas en l’espèce, la société CONSEIL EXPERT PAIE ayant pu, à tort mais de bonne foi, se méprendre sur l’étendue de ses droits au regard du préavis qu’elle avait notifié et de l’absence d’écrit formalisant la fin anticipée du contrat.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer une amende civile, et la société AI CONSULTANTS sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La société CONSEIL EXPERT PAIE, qui succombe en ses demandes, supportera les entiers dépens de l’instance.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AI CONSULTANTS l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour assurer sa défense. La société CONSEIL EXPERT PAIE sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € à ce titre, et sera déboutée de sa propre demande fondée sur ce texte.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1240 et 2044 du Code civil, ainsi que les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société CONSEIL EXPERT PAIE de sa demande en paiement de la somme de 9310 € HT;

DÉBOUTE la société CONSEIL EXPERT PAIE de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE

la société AI CONSULTANTS de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 11 494,40 € à titre de dommages et intérêts ;

DIT

n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile et déboute la société AI CONSULTANTS de sa demande à ce titre ;

CONDAMNE

la société CONSEIL EXPERT PAIE à payer à la société AI CONSULTANTS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la société CONSEIL EXPERT PAIE aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.