Détention provisoire : absence d’avocat lors de la demande de délai avant le débat contradictoire

L’article 145 du code de procédure pénale n’impose pas l’assistance d’un avocat lorsque la personne mise en examen sollicite, devant le juge des libertés et de la détention, un délai pour préparer sa défense avant le débat contradictoire relatif à son placement en détention provisoire.

La Cour de cassation distingue cette comparution initiale, consacrée à la demande de délai, du débat contradictoire ultérieur portant sur le placement. Dès lors, l’absence de l’avocat choisi ou d’un avocat commis d’office lors de la comparution initiale ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité du placement en détention provisoire. Le pourvoi est rejeté.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Mis en examen pour des infractions graves, le demandeur a sollicité un délai pour préparer sa défense avant le débat sur sa détention provisoire. Son avocat, qui avait demandé le renvoi, ne s’est pas présenté à l’audience ultérieure. La détention a été ordonnée, puis confirmée par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Mis en examen pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée et en récidive, le demandeur a désigné un avocat lors de son interrogatoire de première comparution.

Présenté au juge des libertés et de la détention, il a sollicité un délai pour préparer sa défense, son avocat ayant indiqué qu’il serait absent. Une incarcération provisoire a été ordonnée, puis le débat contradictoire a été renvoyé à une date ultérieure à la demande de l’avocat. Celui-ci ne s’est pas présenté au débat, à l’issue duquel la détention provisoire a été ordonnée. La chambre de l’instruction a confirmé cette décision, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

• Identifier une demande de délai présentée au juge des libertés et de la détention
• Vérifier que la demande intervient avant le débat contradictoire
• Distinguer la comparution initiale du débat sur le placement
• Constater l’absence de disposition imposant alors l’assistance d’un avocat
• Écarter la nullité fondée sur la seule absence de l’avocat

• Désignation d’un avocat lors de l’interrogatoire de première comparution
• Indication au greffe de l’absence de l’avocat au débat initial
• Demande de délai pour préparer la défense
• Ordonnance d’incarcération provisoire
• Renvoi du débat contradictoire à une audience ultérieure

La demande de délai devant le juge des libertés et de la détention peut être examinée sans avocat présent, sans que cette absence entraîne automatiquement la nullité du placement. Le demandeur conserve toutefois la possibilité de faire valoir ses droits lors du débat contradictoire ultérieur.

• Pour le demandeur : ne pas fonder la nullité sur la seule absence de l’avocat
• Pour l’avocat : solliciter rapidement le renvoi du débat contradictoire
• Pour le juge : distinguer la demande de délai du débat de placement
• Pour la juridiction : vérifier le respect des conditions de l’article 145
• Pour la défense : documenter les étapes et demandes de la procédure

À faire

• Identifier la phase exacte de la comparution
• Consigner la demande de délai
• Vérifier la date du débat contradictoire
• Documenter les échanges avec le greffe
• Contrôler les exigences de l’article 145

À éviter

• Confondre demande de délai et débat contradictoire
• Invoquer une nullité sans texte applicable
• Négliger la présence de l’avocat au débat renvoyé
• Omettre la chronologie des actes de procédure
• Fonder le recours sur la seule absence initiale de l’avocat

L’assistance de l’avocat lors de la demande de délai

Aucune disposition n’impose l’assistance d’un avocat lorsque la personne mise en examen demande au juge des libertés et de la détention un délai pour préparer sa défense, avant le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire. L’absence de l’avocat choisi ou commis d’office lors de cette comparution initiale ne suffit donc pas à entraîner la nullité du placement au regard de l’article 145 du code de procédure pénale.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 145 du code de procédure pénale