L’essentiel
En revanche, la rectification n’est pas admise lorsqu’aucune contradiction matérielle ne ressort du dispositif. La juridiction a relevé que l’ensemble des mentions pertinentes visait 125 parts sociales, de sorte que la demande fondée sur une prétendue référence à 123 parts a été rejetée.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial, les autres dispositions demeurant inchangées. Les dépens de la procédure ont été laissés en frais de greffe.
En résumé
- Correction de l’identité erronée de l’expert désigné.
- Rejet de la rectification concernant le nombre de parts sociales.
- L’article 462 du Code de procédure civile encadre la rectification matérielle.
- Le dispositif complet mentionnait constamment 125 parts sociales.
- La minute et les expéditions doivent être rectifiées.
Contexte de l’affaire
La société défenderesse et une associée, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu. La juridiction a constaté que le nom de l’expert devait être corrigé. Elle a toutefois relevé que le dispositif du jugement mentionnait systématiquement 125 parts sociales et a rejeté la demande de rectification sur ce second point. Les autres dispositions du jugement initial ont été maintenues.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier une erreur ou omission purement matérielle affectant la décision.
- Vérifier que la rectification ne modifie pas la substance du jugement.
- Établir l’inexactitude de l’identité de l’expert désigné.
- Comparer l’ensemble du dispositif pour vérifier l’existence d’une contradiction.
- Refuser la rectification lorsque le dispositif est cohérent sur le nombre de parts.
- Maintenir inchangées les autres dispositions du jugement initial.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Le jugement initial du 4 juin 2026.
- Le dispositif désignant l’expert et définissant sa mission.
- Les mentions répétées de 125 parts sociales dans le dispositif.
- Les pièces produites au soutien de la requête.
Conséquences pratiques
- Rectification de la minute du jugement initial.
- Rectification des expéditions délivrées aux parties.
- Maintien de la mission d’évaluation portant sur 125 parts.
- Maintien de toutes les autres dispositions judiciaires.
- Prise en charge des dépens en frais de greffe.
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément l’erreur matérielle alléguée.
- Produire le jugement ou l’ordonnance concerné.
- Comparer toutes les mentions du dispositif.
- Vérifier l’absence de modification substantielle demandée.
- Demander la rectification de la minute et des expéditions.
À éviter
- Présenter une modification de fond comme une erreur matérielle.
- Se limiter à une seule mention isolée du dispositif.
- Alléguer une contradiction non confirmée par l’ensemble du jugement.
- Modifier indirectement la mission confiée à l’expert.
- Omettre de convoquer régulièrement les parties.
FAQ / Q-R juridiques
La rectification des erreurs matérielles d’une décision
L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction à rectifier les erreurs matérielles affectant une décision. La correction de l’identité de l’expert a été ordonnée, sans modification des autres dispositions du jugement initial.
La contradiction matérielle dans le dispositif judiciaire
La rectification suppose une erreur effectivement établie dans la décision. La juridiction a refusé de corriger le nombre de parts, car l’ensemble du dispositif du jugement initial mentionnait 125 parts sociales et ne comportait donc pas l’erreur alléguée.
Textes cités
Droit processuel
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