Échelonnement d’une provision en référé et exigibilité immédiate en cas d’impayé d’une échéance

La juridiction des référés constate l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance et condamne le débiteur au paiement provisionnel du principal. Le règlement est autorisé en six versements mensuels égaux, le premier étant fixé au 20 octobre 2026.

L’accord prévoit également une somme forfaitaire couvrant la clause pénale, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La juridiction liquide les dépens conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule mensualité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due. L’ordonnance reprend ainsi les modalités précises de l’accord et leur sanction en cas d’inexécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

ADECCO FRANCE et OREA TP ont informé le juge des référés d’un accord portant sur le paiement d’une créance de 48 676,83 euros en six échéances, ainsi que d’une somme forfaitaire de 4 770 euros. La juridiction a condamné le débiteur au paiement provisionnel, validé l’échelonnement et rendu le solde immédiatement exigible en cas de défaut d’une échéance.

La société ADECCO FRANCE SASU a assigné la société OREA TP SAS en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de 48 676,83 €, augmenté des intérêts prévus par l’article L 441-10.II du Code de commerce, ainsi que le paiement d’une clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, les parties ont informé la juridiction d’un accord. Le débiteur s’est engagé à régler le principal en six échéances mensuelles égales et à verser une somme forfaitaire de 4 770 € couvrant la clause pénale, l’indemnité forfaitaire, l’article 700 et les dépens.

La juridiction a condamné le débiteur au paiement provisionnel, validé l’échelonnement et prévu l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une seule échéance.

• Accord des parties intervenu en cours d’instance
• Détermination précise du principal dû
• Fixation d’un échéancier en six versements mensuels égaux
• Détermination de la première échéance au 20 octobre 2026
• Prévision expresse de l’exigibilité immédiate en cas d’impayé
• Absence de mise en demeure exigée pour cette exigibilité

• Accord des parties déclaré à l’audience des référés
• Acte introductif d’instance précisant les sommes sollicitées
• Modalités de paiement convenues et reprises dans la décision

La société débitrice bénéficie d’un échéancier pour régler le principal, mais s’expose à l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde dès le défaut d’une seule mensualité. La société créancière dispose d’une condamnation provisionnelle et d’une somme forfaitaire couvrant les accessoires convenus.

• Paiement du principal en six mensualités égales
• Respect impératif de chaque échéance mensuelle
• Exigibilité immédiate de la totalité du solde en cas d’impayé
• Recouvrement de la somme forfaitaire de 4 770 €
• Prise en compte des dépens liquidés selon les articles 695 et 701

À faire

• Établir le calendrier des six échéances
• Effectuer le premier paiement le 20 octobre 2026
• Conserver les justificatifs de chaque règlement
• Vérifier l’intégration des accessoires dans la somme forfaitaire
• Suivre la liquidation des dépens selon les articles 695 et 701

À éviter

• Ne pas laisser impayée une seule mensualité
• Ne pas attendre une mise en demeure
• Ne pas modifier unilatéralement l’échéancier
• Ne pas confondre principal et somme forfaitaire
• Ne pas négliger les conséquences de l’exigibilité anticipée

L’accord des parties sur le paiement provisionnel

nLa juridiction des référés fonde la condamnation provisionnelle sur l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance. Le débiteur est condamné à payer le principal, tandis qu’une somme forfaitaire règle la clause pénale, l’indemnité forfaitaire, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.n

L’échelonnement du paiement d’une dette provisionnelle

nLe principal peut être acquitté en six versements mensuels égaux, le premier devant intervenir le 20 octobre 2026. Cette modalité de règlement est intégrée à la décision rendue contradictoirement.n

L’exigibilité anticipée du solde impayé

nLe défaut de règlement à l’échéance d’une seule mensualité rend immédiatement exigible la totalité de la somme due, de plein droit et sans mise en demeure. La décision prévoit ainsi une déchéance automatique de l’échelonnement.

Article L 441-10.II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile