Clause pénale et conditions générales non signées dans deux contrats de location de matériel professionnel

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal retient la formation des deux contrats au regard des contrats, procès-verbaux de livraison, facture et mise en demeure produits. La non-comparution de la défenderesse ne dispense toutefois pas la demanderesse d’établir le bien-fondé de ses prétentions, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Pour le premier contrat, les conditions générales figurant sur une page non signée ni paraphée ne sont pas opposables. La clause pénale et la clause de restitution qu’elles contiennent sont donc écartées. Seuls les loyers impayés et les loyers à échoir HT sont accordés, avec intérêts selon les articles 1231-6 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce.

Pour le second contrat, l’indemnité correspondant aux loyers à échoir, à la clause pénale et à la valeur du matériel constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Son montant manifestement excessif est réduit. La restitution en nature du matériel est ordonnée conformément à l’article 1352 du Code civil, sous astreinte plafonnée. La capitalisation des intérêts est autorisée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. La demande de dommages-intérêts est rejetée en l’absence de préjudice distinct du retard de paiement.

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Le locataire n’ayant pas réglé plusieurs échéances de deux contrats de location, le bailleur a demandé paiement, restitution du matériel et dommages-intérêts. Le tribunal a reconnu la formation des contrats, mais déclaré inopposables les conditions générales du premier, excluant sa clause pénale et la restitution correspondante. Pour le second, il a réduit l’indemnité, ordonné la restitution sous astreinte et rejeté les dommages-intérêts.

PREFILOC CAPITAL SASU a conclu avec MILLENIUM N.H SARL deux contrats de location portant sur un système de sécurité et un système de caisse enregistreuse, pour des durées et loyers distincts.

Le locataire n’ayant pas réglé plusieurs échéances, le bailleur l’a mis en demeure de payer, puis l’a assigné afin d’obtenir le paiement des loyers, l’application de clauses contractuelles, la restitution du matériel et des dommages-intérêts. Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal a reconnu la formation des deux contrats. Il a toutefois jugé inopposables les conditions générales du premier contrat, faute de signature ou de paraphe, excluant ainsi la clause pénale et la restitution du matériel correspondante. Pour le second contrat, il a réduit l’indemnité jugée manifestement excessive, ordonné la restitution du matériel sous astreinte et rejeté les dommages-intérêts faute de préjudice distinct du retard de paiement.

• Établir la formation régulière des contrats par des pièces concordantes
• Établir l’acceptation des conditions générales par signature ou paraphe
• Qualifier de clause pénale l’indemnité forfaitaire excédant l’exécution contractuelle
• Constater le caractère manifestement excessif de l’indemnité réclamée
• Évaluer le préjudice réel du bailleur pour modérer la pénalité
• Ordonner la restitution en nature lorsque le matériel reste identifiable
• Justifier d’un préjudice indépendant du retard pour obtenir des dommages-intérêts

• Contrats de location produits aux débats
• Procès-verbaux de livraison signés par le représentant légal
• Facture conforme établissant les sommes réclamées
• Mise en demeure recommandée avec accusé de réception

Le bailleur obtient le paiement des loyers et une indemnité réduite pour le second contrat, ainsi que la restitution du matériel sous astreinte. Il échoue toutefois à appliquer les clauses non acceptées du premier contrat et ne reçoit pas de dommages-intérêts distincts.

• Le bailleur doit faire signer ou parapher les conditions générales
• Le locataire doit contester les clauses contractuelles non acceptées
• Le matériel du second contrat doit être restitué selon les modalités notifiées
• La pénalité peut être réduite si elle dépasse le préjudice démontré
• Les intérêts peuvent être capitalisés après une année entière

À faire

• Faire signer chaque page des conditions générales
• Conserver les procès-verbaux de livraison signés
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Ventiler loyers impayés, loyers futurs et pénalités
• Documenter la valeur et la restitution du matériel

À éviter

• Invoquer des conditions générales dépourvues de signature ou paraphe
• Réclamer une indemnité supérieure au préjudice démontrable
• Appliquer une clause pénale sans vérifier son opposabilité
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct établi
• Négliger les modalités et délais de restitution notifiés

La comparution du défendeur et l’office juridictionnel

La non-comparution de la défenderesse régulièrement assignée n’empêche pas le jugement au fond. En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les prétentions au vu des éléments produits et vérifie leur bien-fondé, sans accueillir automatiquement les demandes du demandeur.

L’opposabilité des conditions générales contractuelles

Les conditions générales du premier contrat, produites sur une page dépourvue de signature et de paraphe, ne sont pas établies comme ayant été acceptées par la locataire. Elles sont donc sans effet à son égard, ce qui exclut l’application des clauses pénale et de restitution qu’elles contiennent.

La modération de la clause pénale excessive

Pour le second contrat, l’indemnité forfaitaire cumulant loyers à échoir, pénalité et valeur du matériel constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Le tribunal relève qu’elle excède manifestement le préjudice du bailleur et la réduit à 6 993,17 euros. La restitution en nature est ordonnée séparément sur le fondement de l’article 1352 du Code civil.

Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1119, 1231-5, 1231-6, 1343-2 et 1352 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce