Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification à un intimé non constitué, sans indivisibilité procédurale

L’article 902 du Code de procédure civile impose à l’appelant de faire signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité, relevée d’office.

L’article 553 du même code prévoit que, lorsque l’instance est indivisible à l’égard de plusieurs parties, l’appel n’est recevable que si toutes sont appelées. Dans ce cas, le défaut d’accomplissement des formalités à l’égard d’un seul intimé peut affecter l’appel dans son ensemble.

La juridiction retient toutefois une conception étroite de l’indivisibilité procédurale. Celle-ci suppose une impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement ou une contrariété irréductible entre décisions. La condamnation solidaire ou conjointe de plusieurs personnes à payer une somme ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette indivisibilité.

En l’absence de contrariété irréductible entre une éventuelle infirmation concernant l’appelant et le maintien de la condamnation de l’autre intimé, la caducité est limitée à l’égard de celui auquel la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai requis. L’appel se poursuit donc à l’égard de l’autre intimé.

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L’appelante n’ayant pas justifié de la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a examiné l’indivisibilité des condamnations. Il a considéré qu’une infirmation concernant l’appelante pouvait être exécutée séparément. La déclaration d’appel a donc été déclarée caduque uniquement à l’égard de cet intimé, l’instance étant renvoyée à la mise en état.

Une appelante a contesté un jugement ayant condamné l’appelante et un autre débiteur à payer une somme à la Compagnie européenne de garanties et cautions.

L’un des intimés n’ayant pas constitué avocat, le greffe a invité l’appelante à lui faire signifier la déclaration d’appel. L’appelante n’a pas justifié de cette signification dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe.

Le conseiller de la mise en état a recherché si les condamnations prononcées contre les deux débiteurs étaient indivisibles. Il a considéré qu’une éventuelle infirmation du jugement à l’égard de l’appelante pouvait être exécutée séparément du maintien de la condamnation de l’autre débiteur. La déclaration d’appel a donc été déclarée caduque uniquement à l’égard de cet intimé, l’instance étant renvoyée à la mise en état.

• Absence de constitution d’avocat par l’intimé
• Avis du greffe imposant la signification de la déclaration d’appel
• Défaut de justification de la signification dans le délai d’un mois
• Recherche d’une indivisibilité procédurale entre les intimés
• Absence d’impossibilité d’exécution séparée des condamnations
• Absence de contrariété irréductible entre les décisions susceptibles d’intervenir

• Avis du greffe transmis à l’appelante le 2 juin 2026
• Absence de justification de la signification dans le délai requis
• Constat de non-constitution de l’intimé concerné
• Jugement condamnant les deux débiteurs au paiement de la même somme
• Analyse de la possibilité d’exécuter séparément les condamnations

L’appelante ne peut plus poursuivre son recours contre l’intimé auquel la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai. L’instance demeure toutefois ouverte à l’égard de la Compagnie européenne de garanties et cautions, faute d’indivisibilité procédurale.

• Caducité de l’appel concernant l’intimé non signifié
• Maintien de l’appel contre la société intimée
• Absence d’extension automatique de la caducité
• Vérification stricte des avis et délais de signification
• Renvoi de la procédure devant le conseiller de la mise en état

À faire

• Identifier les intimés n’ayant pas constitué avocat.
• Surveiller la réception de l’avis du greffe.
• Faire signifier la déclaration dans le délai d’un mois.
• Conserver la preuve de la signification effectuée.
• Analyser l’existence éventuelle d’une indivisibilité procédurale.

À éviter

• Laisser expirer le délai suivant l’avis du greffe.
• Confondre constitution d’avocat et signification obligatoire.
• Supposer qu’une condamnation commune crée une indivisibilité.
• Omettre de justifier la signification au dossier.
• Demander une caducité générale sans contrariété irréductible.

Les conditions de la caducité de la déclaration d’appel

L’article 902 du Code de procédure civile impose la signification de la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat, dans le mois suivant l’avis du greffe. À défaut de justification de cette formalité dans le délai, la caducité est encourue et peut être relevée d’office.

L’indivisibilité procédurale entre plusieurs intimés

L’article 553 du Code de procédure civile ne fait produire effet à l’appel à l’égard des autres parties que lorsque l’instance est indivisible. Cette indivisibilité suppose une impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement ou une contrariété irréductible entre décisions. Une condamnation de plusieurs débiteurs ne suffit pas en elle-même.

La portée limitée de la caducité de l’appel

L’absence de signification à un intimé entraîne une caducité limitée lorsque l’appel peut être examiné séparément à l’égard des autres parties. Une éventuelle infirmation concernant l’appelant pouvait coexister avec le maintien de la condamnation de l’autre débiteur.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile