La condition suspensive empêchée par l’acquéreur – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/04647

La condition suspensive empêchée par l’acquéreur – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/04647 : L’article 1304-3 du Code civil impose de réput­er accomplie la condition suspensive lorsque celui qui y a intérêt en empêche l’accomplissement. Le retrait définitif du permis reposait sur la non-conformité du projet aux règles d’urbanisme. La juridiction civile ne pouvait remettre en cause ces constatations après le désistement du recours administratif. La défaillance a donc été imputée à l’acquéreur.