Urbanisme > Clause pénale
La qualification de clause pénale – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/04647 : La somme de 260 000 euros constituait une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, et non une indemnité d’immobilisation. Son exigibilité résultait de la non-réitération imputable à l’acquéreur alors que les conditions suspensives étaient réputées réalisées. La constitution effective de la caution bancaire ou du dépôt de garantie n’était pas nécessaire pour faire naître l’obligation de paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.