Procédure > Clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction en appel – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/02458 : La clôture est ordonnée après constat que l’affaire est en état d’être jugée. L’instruction prend fin et l’affaire est renvoyée pour être plaidée à l’audience fixée par l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.