Travail / Licenciement > Licenciement pour inaptitude
La justification du licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 24/03891 : La mention expresse figurant dans l’avis d’inaptitude remplissant la condition prévue par l’article L 1226-2-1, l’employeur pouvait licencier le salarié sans proposer de poste. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse, ce qui exclut l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement abusif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement pour inaptitude— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.