Licenciement pour inaptitude : dispense de reclassement en cas de maintien gravement préjudiciable à la santé

L’article L 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale du salarié. L’article L 1222-1 impose l’exécution de bonne foi du contrat. La juridiction estime que le salarié établit seulement un travail effectué pendant un arrêt maladie en 2015 et une rétrogradation en 2018, sans preuve suffisamment circonstanciée des pressions alléguées ni lien démontré avec l’inaptitude constatée en 2021. Les manquements à l’obligation de sécurité et de loyauté ne sont donc pas retenus.

En application de l’article L 1226-2-1 du code du travail, la mention, dans l’avis d’inaptitude, selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé dispense l’employeur de toute recherche de reclassement, y compris au sein du groupe. Cette dispense vaut quelle que soit la cause de l’inaptitude et indépendamment de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le licenciement repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse. Les demandes indemnitaires et salariales sont rejetées, et le salarié supporte les dépens.

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La juridiction confirme le rejet des demandes du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les manquements à la sécurité et à la loyauté ainsi que l’absence de recherche de reclassement ne sont pas établis. Les demandes indemnitaires et d’indemnité compensatrice de préavis sont rejetées.

Un salarié embauché en 1993 par une société d’assurance a successivement exercé des fonctions de conseiller, responsable de marché puis conseiller en gestion de patrimoine expert. Après plusieurs arrêts maladie, il a été placé en arrêt à compter de décembre 2018.

Le médecin du travail l’a déclaré inapte le 16 décembre 2021, en précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en mars 2022.

Le salarié contestait son licenciement, invoquant des manquements à la sécurité et à la loyauté ainsi qu’une absence de recherche de reclassement. Il demandait notamment des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis. La juridiction a confirmé le rejet de l’ensemble de ses demandes.

• Mention expresse du médecin du travail conforme à l’article L 1226-2-1.
• Absence de preuve suffisamment circonstanciée des pressions alléguées.
• Absence de lien démontré entre les manquements invoqués et l’inaptitude.
• Attestations précises quant aux dates, propos et actes allégués.
• Alertes concrètes adressées à l’employeur ou aux acteurs de prévention.
• Justification de l’impossibilité de reclassement par la mention médicale.

• Avis d’inaptitude du médecin du travail du 16 décembre 2021.
• Attestations de salariés jugées peu circonstanciées.
• Mail adressé aux ressources humaines le 20 décembre 2017.
• Avenant signé prévoyant une garantie de rémunération.
• DUER mis à jour intégrant les risques psychosociaux.

Le salarié est débouté de ses demandes relatives aux manquements de l’employeur, au licenciement abusif et au préavis. L’employeur bénéficie de la dispense de reclassement résultant de l’avis médical, mais conserve ses propres frais irrépétibles.

• Exclusion des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Rejet de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
• Absence de recherche de reclassement dans l’entreprise ou le groupe.
• Rejet des dommages et intérêts pour manquement à la sécurité et à la loyauté.
• Condamnation du salarié aux dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Conserver l’avis d’inaptitude dans sa formulation exacte.
• Vérifier la conformité de la mention médicale à l’article L 1226-2-1.
• Documenter les alertes et réponses relatives aux conditions de travail.
• Conserver les attestations précises, datées et circonstanciées.
• Actualiser le DUER et intégrer les risques psychosociaux.

À éviter

• Se limiter à des attestations rapportant des propos indirects.
• Invoquer des pressions sans dates, actes ou propos précis.
• Présenter des certificats médicaux sans preuve des conditions de travail.
• Omettre la vérification de la portée de l’avis d’inaptitude.
• Engager une recherche de reclassement malgré une dispense expresse.

Les obligations de sécurité et de loyauté de l’employeur

Les articles L 4121-1 et L 1222-1 du code du travail imposent respectivement la protection de la santé et l’exécution de bonne foi du contrat. La juridiction retient que les attestations sont peu circonstanciées, que les alertes ne sont pas établies et que les certificats médicaux rapportent essentiellement les déclarations du salarié. Aucun lien suffisamment démontré entre les faits établis et l’inaptitude n’est donc retenu.

La dispense de reclassement liée à l’avis d’inaptitude

Selon l’article L 1226-2-1 du code du travail, la mention selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé autorise la rupture sans recherche de reclassement. La juridiction précise que cette dispense concerne les emplois de l’entreprise comme ceux du groupe, quelle que soit la cause de l’inaptitude et indépendamment du statut de travailleur handicapé.

La justification du licenciement pour inaptitude

La mention expresse figurant dans l’avis d’inaptitude remplissant la condition prévue par l’article L 1226-2-1, l’employeur pouvait licencier le salarié sans proposer de poste. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse, ce qui exclut l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L 4121-1 du Code du travail, Article L 1222-1 du Code du travail, Article L 1226-2-1 du Code du travail, Article L 1226-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile