La jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune – Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/09679

La jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune – Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/09679 : La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances concernent la même décision. L’identité de la décision attaquée constitue ici l’élément déterminant justifiant le traitement commun des appels, réunis sous un seul numéro de procédure.