Jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune du tribunal

Sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut joindre des instances lorsqu’elles concernent la même décision. La jonction constitue une mesure d’administration de la procédure destinée à permettre un traitement commun des appels, sans modifier leur objet ni préjuger du fond du litige.

En l’espèce, deux appels étaient enrôlés sous des numéros distincts, mais portaient sur la même décision rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon. Cette identité de décision a été retenue comme élément justifiant la jonction. Les procédures sont désormais réunies sous le numéro RG 25/9552.

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La cour constate que deux appels portent sur la même décision rendue le 19 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon. Elle ordonne la jonction des procédures, qui seront poursuivies sous le numéro RG 25/9552.

La SARL Alliance Experts Rhone a interjeté appel d’une décision rendue le 19 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon. La SAS Renault Trucks Grand [Localité 1] et la SARL Facades Altitude étaient intimées.

Un autre appel avait également été enrôlé contre la même décision sous un numéro distinct. Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision attaquée et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/9552.

• Existence de plusieurs procédures d’appel distinctes
• Appels dirigés contre la même décision
• Constat de l’identité de la décision attaquée
• Application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile
• Réunion des procédures sous un numéro unique

• Numéro RG 25/09679 de la première procédure
• Numéro RG 25/9552 de la seconde procédure
• Référence commune à la décision du 19 novembre 2025
• Mentions d’enrôlement des deux appels

Les appelants et intimés voient leurs procédures réunies pour un traitement commun, sans que la jonction ne préjuge de la solution au fond. Le numéro RG 25/9552 devient la référence procédurale commune.

• Suivre la procédure sous le numéro RG 25/9552
• Regrouper les écritures et pièces dans le dossier commun
• Vérifier les calendriers procéduraux applicables
• Conserver la distinction des prétentions propres à chaque appel
• Ne pas déduire de la jonction une décision sur le fond

À faire

• Identifier les deux procédures concernées
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision
• Utiliser le numéro RG 25/9552
• Informer les parties de la jonction
• Actualiser les écritures et bordereaux

À éviter

• Continuer à utiliser exclusivement l’ancien numéro RG
• Confondre jonction et jugement au fond
• Modifier les prétentions sans justification
• Omettre une procédure dans les échanges
• Déduire une reconnaissance de responsabilité

La jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune

La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances concernent la même décision. L’identité de la décision attaquée constitue ici l’élément déterminant justifiant le traitement commun des appels, réunis sous un seul numéro de procédure.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile