Procédure > Jonction d’instances
Les conditions de la jonction d’instances – Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 26/04481 : La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures présentent un lien justifiant leur instruction ou leur jugement commun. La décision relève que les deux appels concernaient la même décision, ce qui caractérisait ce lien et justifiait leur regroupement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.