Jonction d’instances d’appel fondée sur les articles 367 et 368 du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut joindre des instances présentant un lien tel qu’il est nécessaire de les instruire ou de les juger ensemble. La jonction constitue une mesure d’administration judiciaire destinée à regrouper des procédures distinctes, sans créer une instance nouvelle ni modifier les prétentions des parties.

En l’espèce, deux appels étaient enregistrés sous des numéros de rôle distincts, mais concernaient la même décision rendue par le tribunal des activités économiques. Cette identité de décision justifiait leur instruction commune. La juridiction a donc ordonné la jonction des procédures sous le numéro de rôle de l’une d’elles.

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La cour d’appel, saisie de deux recours portant sur la même décision du tribunal des activités économiques, a constaté leur identité d’objet. Elle a ordonné la jonction des procédures sous le numéro de rôle du second dossier.

Un appelant a formé un recours contre une décision rendue par le tribunal des activités économiques. D’autres intimés, dont le liquidateur judiciaire d’une société et le ministère public, étaient également parties à la procédure.

Un second appel, enregistré sous un numéro de rôle distinct, concernait la même décision. Saisie dans le cadre de la mise en état, la cour d’appel a relevé cette identité d’objet et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro de rôle du second dossier.

• Existence de procédures d’appel distinctes
• Instance relevant de la mise en état
• Appels dirigés contre la même décision
• Lien justifiant une instruction commune
• Fondement tiré des articles 367 et 368 du Code de procédure civile

• Numéros de rôle distincts des deux appels
• Référence à la même décision du tribunal des activités économiques
• Constat de l’identité d’objet des procédures

L’appelant et les intimés voient leurs procédures regroupées sous un numéro de rôle unique. Les appels seront désormais traités conjointement, sans que l’ordonnance ne statue sur le bien-fondé des prétentions au fond.

• Suivre la procédure sous le numéro de rôle conservé
• Regrouper les écritures et pièces utiles aux deux appels
• Vérifier les prochaines échéances de mise en état
• Éviter les actes redondants dans les deux dossiers

À faire

• Identifier le numéro de rôle retenu
• Informer les parties de la jonction
• Reporter la référence unique sur les écritures
• Synchroniser les calendriers de procédure
• Regrouper les pièces communes aux appels

À éviter

• Maintenir deux suivis indépendants
• Utiliser l’ancien numéro sans vérification
• Déposer des actes redondants
• Confondre jonction et jugement au fond
• Négliger les nouvelles échéances procédurales

Les conditions de la jonction d’instances

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs procédures présentent un lien justifiant leur instruction ou leur jugement commun. La décision relève que les deux appels concernaient la même décision, ce qui caractérisait ce lien et justifiait leur regroupement.

Le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile

Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile sont expressément visés comme fondement de la mesure. La jonction est une mesure procédurale prononcée par le conseiller de la mise en état, qui regroupe les instances sous un numéro de rôle unique.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile