Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309 : Le médiateur doit expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir le consentement ou le refus des parties. La réunion est obligatoire, gratuite et se tient en présence de toutes les parties. Les articles 1533-1 et 1533-2 encadrent respectivement la confidentialité et le recours possible à la visioconférence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.