Jurisprudence
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, N° de RG 2026J00081
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Résumé
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a saisi le tribunal de commerce par assignation du 7 août 2026. La procédure concerne la société R&N AUTO, placée en redressement judiciaire, représentée dans l’instance par son mandataire judiciaire. Le demandeur a sollicité la jonction de cette instance avec une autre affaire enregistrée sous un numéro distinct. Le tribunal a considéré que cette jonction était conforme à une bonne administration de la justice et l’a prononcée par mesure d’administration judiciaire. Les dépens de la décision ont été liquidés à 54,37 euros TTC.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
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