N°287
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS SEVI 63 / EURL [M]

ROLEGENERAL : N° 2026 001787

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS SEVI 63, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par

Maître François GRANGE, SELARL D’AVOCATS CLERLEX

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRA ND,

ET:

L’EURL [M]

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant par Maître Benjamin DELENNE suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société SEVI 63 est un concessionnaire, distributeur et réparateur agréé Mercedes-Benz. L’EURL [M] est une société spécialisée dans les travaux publics et la démolition.

Le 21 janvier 2025, la société [M] a validé un ordre de réparation N° 10145416 établi par la société SEVI 63, accompagné d’un devis N° 10111112 signé le 24 janvier 2025.

Cette intervention avait pour objet la réalisation de travaux de contrôle, de remplacement et de maintenance, ainsi que le diagnostic destiné à déterminer les causes d’un bruit au niveau de la courroie et de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord du véhicule de marque MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société [M].

Le montant des réparations s’élevait à 3 661,25 € HT, soit 4 393,50 € TTC.

Les prestations ont été réalisées par la société SEVI 63, laquelle a adressé à la société [M] une facture N° 10372973, en date du 15 février 2025, d’un montant de 3 560,26 € HT, soit 4 272,31 € TTC, demeurée impayée.

Une relance aux fins de paiement de cette facture a été adressée à la société [M] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025, faisant notamment référence à un précédent courrier adressé le 8 avril 2025, sans succès.

C’est dans ces conditions que la SAS SEVI 63 a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 3 décembre 2025, à l’encontre de l’EURL [M].

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à l’EURL [M] de payer à la SAS SEVI 63, en deniers ou quittances valables, la somme de 4 368,86 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à l’EURL [M] par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, remis à personne morale.

Par courrier recommandé de son Conseil en date du 26 janvier 2026 (cachet de la Poste du 26 janvier 2026) reçu au Greffe de ce tribunal le 29 janvier 2026, l’EURL [M] a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 9 mars 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 9 mars 2026 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Par conclusions, la SAS SEVI 63 demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Accueillir la demande présentée par la société SEVI 63, la déclarer recevable, y faisant droit,

Condamner l’EURL [M] d’avoir à payer et porter à la société SEVI 63 la somme de 4 368,86 € TTC, outre intérêt au taux légal courant à compter de la correspondance recommandée valant mise en demeure du 23 octobre 2025 ;

Débouter l’EUL [M] de l’intégralité de des demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

Dire que les frais d’expertise éventuellement organisée à la demande de la société [M] seront avancés par celle-ci ;

En toute hypothèse,

Condamner l’EURL [M] d’avoir à payer et porter à la société SEVI 63 la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner l’EURL [M] d’avoir à payer et porter à la société SEVI 63 aux entiers dépens.

Par conclusions, l’EURL [M] demande au tribunal de :

Débouter la société SEVI 63 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Juger fondée et recevable l’opposition formée par la société [M] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 15 décembre 2025 ;

Débouter la société SEVI 63 de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Designer tel expert qu’il plaira à la juridiction aux fins de :

Se rendre sur les lieux et expertiser le véhicule de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] (situé [Adresse 3] [Adresse 4] France);

Déterminer la ou les cause(s) de la panne rencontrée sur le véhicule ;

Apprécier si les prestations réalisées par la société SEVI 63 ont permis de résoudre la panne dont la réparation était sollicitée ;

Apprécier si la société SEVI 63 a réalisé les réparations demandées dans les règles de l’art ;

Fournir tout élément utile permettant d’éclairer les présents débats ;

En tout état de cause,

Condamner la société SEVI 63 à payer à la société [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens d’instance.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS SEVI 63 expose :

Qu’un ordre de réparation ainsi qu’un devis ont été acceptés et signés les 21 et 24 janvier 2025, précédés de la mention « Bon pour accord » et revêtus du tampon de la société [M], pour un montant de 3 661,25 € HT, soit 4 393,50 € TTC ;

Qu’à l’issue des travaux, une facture N° 10372973 a été adressée à la société [M] ;

Que la société [M] n’a jamais procédé au règlement de cette facture ;

Qu’elle a adressé à la société [M] une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025, lui demandant de procéder au règlement de la facture N° 10372973 dans un délai de huit jours, à défaut de quoi elle se réservait la possibilité d’engager une procédure contentieuse ;

Qu’une autre facture N° 10451263, d’un montant de 96,55 €, correspondant à la commande d’un contacteur à bascule passée le 7 janvier 2025, n’a jamais été réglée ;

Que ces factures concernant des travaux réalisés et du matériel livré restent dues ;

Qu’elle est donc bien fondée en ses demandes.

En réponse, l’EURL [M] soutient :

Qu’elle a fait appel à la société SEVI 63 afin de faire rechercher et, surtout, réparer une panne mécanique affectant son véhicule ;

Que l’intervention de la société SEVI 63 sur ledit véhicule n’a pas permis de remédier à la panne ;

Qu’elle s’est opposée, en conséquence, au paiement de la facture n° 10372973 du 15 février 2025 tant que le problème n’avait pas été résolu ;

Qu’elle en a informé la société SEVI 63 par courriel en date du 11 avril 2025, en réponse à la « LRAR du 8 avril 2025 concernant le règlement des 4 272,31 € de la facture n° 10372973 »;

Qu’elle a indiqué notamment que « les travaux effectués sur le camion immatriculé [Immatriculation 1] n’étaient pas concluants » et qu’elle avait relancé à plusieurs reprises l’atelier à ce sujet ;

Qu’elle avait proposé de ramener le véhicule afin que la société SEVI 63 puisse procéder à de nouvelles vérifications et identifier l’origine du problème ;

Qu’aucune réponse ne lui avait été apportée par la société SEVI 63 ;

Qu’elle est donc bien fondée en ses demandes.

Cela étant exposé, le Tribunal :

L’opposition ayant été formée par l’EURL [M] dans le délai légal, il convient de la déclarer recevable.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du Code civil.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’EURL [M] a confié à la société SEVI 63 son véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] afin que soient réalisés des travaux de contrôle, de remplacement, de maintenance et de recherche de l’origine d’un bruit au niveau de la courroie ainsi que d’un voyant apparaissant au tableau de bord.

L’ordre de réparation N° 10145416 a été validé par l’EURL [M] le 21 janvier 2025 et le devis N° 10111112 a été signé par celle-ci le 24 janvier 2025, précédé de la mention « Bon pour accord » et revêtu du tampon de la société.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Ces documents établissent ainsi l’accord des parties sur la nature des prestations à réaliser et sur leur prix, fixé à 3 661,25 euros HT, soit 4 393,50 euros TTC.

La société SEVI 63 justifie avoir réalisé les prestations commandées et produit à ce titre la facture n° 10372973 du 15 février 2025, d’un montant de 3 560,26 euros HT, soit 4 272,31 euros TTC.

La différence entre le montant du devis et celui de la facture ne fait au demeurant l’objet d’aucune contestation par l’EURL [M].

La société SEVI 63 justifie également d’une mise en demeure adressée à l’EURL [M] le 23 octobre 2025, demeurée infructueuse.

L’EURL [M] soutient que les travaux réalisés n’auraient pas permis de résoudre la panne et invoque, à l’appui de son refus de paiement, un courriel adressé à la société SEVI 63 le 11 avril 2025.

Toutefois, la seule affirmation selon laquelle les travaux effectués sur le véhicule « ne sont pas concluants » ne suffit pas à établir que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées conformément à la commande ou qu’elles auraient été affectées d’une inexécution de nature à justifier le non-paiement de la facture.

Il n’est notamment produit aucun avis technique ou autre élément objectif permettant d’établir que les prestations facturées par la société SEVI 63 n’auraient pas été réalisées, auraient été réalisées de manière défectueuse ou n’auraient pas correspondu aux travaux expressément commandés.

Le courriel du 11 avril 2025 établit seulement que l’EURL [M] a exprimé une insatisfaction quant au résultat de l’intervention. Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer la cause du dysfonctionnement persistant ni d’imputer celui-ci à une mauvaise exécution des prestations par la société SEVI 63.

En outre, l’EURL [M] ne justifie pas avoir mis en œuvre, à la suite de son courriel, une quelconque mesure contradictoire permettant d’établir la réalité et l’origine des désordres allégués.

Elle ne justifie pas davantage d’une inexécution suffisamment caractérisée des obligations contractuelles de la société SEVI 63 permettant de faire obstacle au paiement des prestations effectivement réalisées.

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par ce texte.

En l’espèce, les conditions permettant de retenir une inexécution ou une exécution imparfaite imputable à la société SEVI 63 ne sont pas établies.

Le Tribunal dira l’EURL [M] mal fondée en son opposition, la déboutera de l’ensemble de ses demandes et la condamnera à payer et porter à la société SEVI 63 la somme de 4 368,86 euros, correspondant à la facture N° 10372973 d’un montant de 4 272,31 euros TTC et à la facture N° 10451263 d’un montant de 96,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Pour faire reconnaître ses droits la SAS SEVI 63 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société [M] à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’EURL [M], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit l’EURL [M] recevable mais mal fondée en son opposition, En conséquence, Déboute l’EURL [M] de l’ensemble de ses demandes,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Condamne l’EURL [M] à payer et porter à la SAS SEVI 63 la somme de 4 368,86 euros TTC au titre des factures N° 10372973 et N° 10451263, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025,

Condamne l’EURL [M] à payer et porter à la SAS SEVI 63 la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne l’EURL [M] en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 93,23 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.