TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° R.G. : 24/01113 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LWGK

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le 12/10/26

à :
Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI
Me Carole GIACOMINI
la SELARL LGB-[V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSES

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, sous l’enseigne CIC LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après avoir entendu maître CALDARA-BATTINI et maître [V] en leur plaidoirie..

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistées lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [H], titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE et d’un autre compte ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES) a déposé plainte le 14 juillet 2023 pour dénoncer des opérations de paiement frauduleuses.
Elle dénonçait ainsi sur son compte auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE :
– deux paiements par carte bancaire du 13 juillet 2023 de 2.546,46 euros et 78,48 euros,
– quatre virements du 12 juillet 2023 l’un de 5.000 euros, un autre 3.000 euros, ainsi que deux de 3.500 euros,
– deux virements du 13 juillet 2023 de 5.000 euros et 3.000 euros,
– deux virements du 14 juillet 2023 de 500 euros et 400 euros
Une somme de 3.500 euros a été recréditée sur son compte le 24 juillet 2023 après mise en œuvre d’une procédure de rappel des fonds par la banque.
Elle dénonçait par ailleurs sur son compte auprès du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES :
– deux paiements par carte bancaire du 14 juillet 2023, l’un de 3.391,30 euros et l’autre de 2.985 euros,
– un virement du 14 juillet 2023 de 3.920 euros.
Une somme de 177,38 euros a été recréditée sur son compte le 4 août 2023 après mise en œuvre de la procédure de rappel des fonds par la banque.

Par courriers du 22 septembre 2023, l’assureur protection juridique de Madame [E] [H] a mis en demeure la société LYONNAISE DE BANQUE de l’indemniser à hauteur de 23.024,94 euros, et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES de l’indemniser à hauteur de 10.118,92 euros.

Chacun des établissements bancaires a refusé l’indemnisation sollicitée.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 22 février 2024, Madame [E] [H] a fait assigner la société LYONNAISE DE BANQUE et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de son préjudice résultant des fraudes dénoncées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [H] sollicite du tribunal de :
CONDAMNER la CIC LYONNAISE DE BANQUE d’avoir à payer à Madame [H] la somme de 23 024,94 euros, au titre de son préjudice financier résultant du montant total des fonds frauduleusement détournés de manière définitive, outre intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 12 août 2023, CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES d’avoir à payer Madame [H] la somme de 10 118,92 euros, au titre de son préjudice financier résultant du montant total des fonds frauduleusement détournés de manière définitive, outre intérêts au taux légal outre intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 12 août 2023, CONDAMNER solidairement le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, et la CIC LYONNAISE DE BANQUE d’avoir à payer à Madame [H] la somme de 3.000 €, à titre de dommages-intérêts pour les préjudices moraux subis,DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, et la CIC LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de leurs demandes, fins et moyens, CONDAMNER solidairement le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES et la CIC LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens de l’instance,CONDAMNER solidairement le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, et la CIC LYONNAISE DE BANQUE d’avoir à payer à Madame [H] la somme de 4.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, qu’il n’y a pas lieu d’écarter.
Madame [E] [H] expose avoir été induite en erreur par les SMS reçus et le faux conseiller bancaire qui l’a appelée, qui l’ont conduite à valider à son insu des paiements qu’elle croyait être des annulations de paiements.
Elle soutient que la société LYONNAISE DE BANQUE, qui avait refusé plusieurs opérations de paiement, avait connaissance de la fraude, d’autant que le compte présentait des mouvements anormaux dès le 2 juillet 2023, ce qui aurait dû conduire la banque à bloquer sa carte bancaire et à l’informer de la tentative de fraude dont elle était déjà victime.
Elle prétend pouvoir invoquer la responsabilité contractuelle de la société LYONNAISE DE BANQUE pour les manquements à ses obligations antérieures aux opérations de paiement.
Elle soutient que les applications bancaires de la société LYONNAISE DE BANQUE et de le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES présentent une défaillance de sécurité, puisqu’elle a reçu des notifications de validation d’opérations apparaissant faussement comme des annulations de paiement, et que des virements ont été faits de son livret à son compte de dépôt sans demande de validation, ces faits nécessitant l’accès de l’escroc à son portail bancaire.
En outre, elle reproche l’inaction des banques malgré son appel aux centres d’opposition le 14 juillet 2023 et son mail du même jour informant de la fraude qu’elle subissait, alors qu’une demande de retour de fonds immédiate et le blocage des cartes bancaires auraient permis de récupérer les fonds et d’empêcher les opérations de paiement ultérieures.
Elle prétend encore que les banques n’auraient pas dû valider la création des bénéficiaires des virements malgré l’authentification forte, ni procéder aux paiements alors que l’identité des bénéficiaires n’était pas conforme à l’intitulé de l’opération.
Elle conteste l’émission de messages d’alertes par la société LYONNAISE DE BANQUE au cours des étapes de validation du nouveau bénéficiaire, et qu’en tout état de cause, ces messages ne prouvent pas de négligence grave, puisqu’elle a été victime de l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire.
Elle reproche également aux établissements bancaires de ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires à une intervention efficace de la gendarmerie.
Elle justifie le quantum de ses demandes par le montant des opérations frauduleuses non remboursées, les tracasseries liées à la procédure et le fait qu’elle ne peut plus réaliser son projet d’achat immobilier.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite du tribunal de :
DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [E] [H] à l’encontre de la Société LYONNAISE DE BANQUE, à l’enseigne CIC LYONNAISE DE BANQUE, ne sont pas fondées,DIRE ET JUGER que dans le cadre des transactions bancaires contestées par Madame [E] [H] qui ont toutes fait l’objet d’une authentification forte et qui doivent donc être considérées comme ayant été autorisées par Madame [E] [H], celle-ci a commis de graves négligences fautives et répétées, écartant toute responsabilité de la banque,DIRE ET JUGER de surcroît et de manière surabondante que la Société LYONNAISE DE BANQUE, à l’enseigne CIC LYONNAISE DE BANQUE, n’a commis aucune faute,En conséquence,
DEBOUTER Madame [E] [H] de l’intégralité de ses demandes,Reconventionnellement,
CONDAMNER Madame [E] [H] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL LGB – BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l’article 699 du Code Civil,CONDAMNER Madame [E] [H] d’avoir à verser à la Société LYONNAISE DE BANQUE, à l’enseigne CIC LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La société LYONNAISE DE BANQUE fait valoir que toutes les opérations de paiement doivent être considérées comme ayant été autorisées, puisqu’elles ont été validées par authentification forte douze fois le 12 juillet 2023, puis sept fois le lendemain, et encore à trois reprises le 14 juillet 2023, procédure au cours de laquelle il est précisé qu’il s’agit d’une opération de paiement et la dernière étape de la procédure précisant qu’il ne s’agit ni d’un remboursement, ni d’une annulation de paiement.
Elle soutient que les paiements ont été réalisés en raison des négligences graves et répétées de la demanderesse, sans usurpation du numéro de téléphone de la banque, sur plusieurs jours, et alors que Madame [E] [H] sans signalement d’une opération frauduleuse lors de la validation des opérations, et alors pourtant qu’elle avait pris connaissance d’alertes de la banque quinze jours seulement avant les opérations contestées. Elle expose avoir pourtant alerté Madame [E] [H] d’une suspicion de fraude par un message lui faisant part qu’elle avait refusé un paiement internet d’un montant de 0 euro, auquel elle a répondu expressément être à l’origine du paiement afin de ne pas bloquer sa carte bancaire, qu’elle a ensuite reçu d’autres messages émanant d’une personne dénommée  » [Localité 2]  » et comportant de grossières fautes d’orthographe, puis a répondu à des appels téléphoniques d’un inconnu dont elle a exécuté les instructions lors des trois phases de la procédure d’authentification forte de chaque opération de paiement, sans prendre contact avec la banque.
Elle soutient que ce n’est que le 18 juillet que Madame [E] [H] a vraiment contesté les opérations frauduleuses.

La société LYONNAISE DE BANQUE conteste toute faute contractuelle, n’étant pas l’éditrice du listing des opérations produit par Madame [E] [H], et qui ne mentionne pas d’opération frauduleuse le 2 juillet 2023. Elle réfute tout appel au centre d’opposition de la banque le 14 juillet 2023, ce qui n’aurait pas permis d’éviter le préjudice puisque les paiements étaient alors déjà réalisés et débités sauf deux paiements par carte à l’étranger.
Elle conteste la détention par l’escroc d’informations obtenues par intrusion en raison d’une faille dans le système de sécurité.
Elle considère avoir remis à Madame [E] [H] toutes les pièces nécessaires à l’enquête dès le 4 août 2026, aucune pièce ne lui ayant été demandée au moment du dépôt de plainte, et réfute l’obligation de vérifier le bénéficiaire effectif des virements en l’absence de demande de Madame [E] [H].
Elle soutient que seules les négligences fautives et répétées de Madame [E] [H] sont à l’origine de son préjudice, et qui n’est qu’une perte de chance de récupérer les fonds, le préjudice moral n’étant ni démontré ni indemnisable.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES sollicite du tribunal de :
JUGER l’action en responsabilité contractuelle de Madame [H] à l’encontre du CREDIT AGRICOLE, infondée,JUGER que Madame [H] ne peut prétendre rechercher la responsabilité du CREDIT AGRICOLE sur le fondement des dispositions du Code monétaire et financier visant à prévenir le blanchiment de capitaux et à lutter contre le terrorisme,JUGER que Madame [H] a commis une négligence grave et que les opérations en cause ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées,La DEBOUTER de sa demande de condamnation du CREDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 10.118,92 euros au titre des opérations contestées, A titre subsidiaire,
DEBOUTER Madame [H] de sa demande d’intérêts, sur la somme de 10.118,92 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 15 points, En tout état de cause,
JUGER que Madame [H] ne justifie d’aucun préjudice moral,La DEBOUTER de l’intégralité de ses demandes à l’encontre du CREDIT AGRICOLE,ECARTER l’exécution provisoire de droit,CONDAMNER Madame [E] [H] à payer au CREDIT AGRICOLE une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Il prétend que Madame [E] [H] ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle dès lors que seul le régime de responsabilité instauré par les articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier est applicable.
Il conteste tout appel au centre d’opposition par Madame [E] [H], et considère qu’il ne pouvait pas s’apercevoir de la fraude, alors que les opérations avaient été validées par Madame [E] [H] avec authentification forte, et indique que les opérations de paiement par carte bancaire ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de rappel de fonds.
Le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES invoque, au visa de l’article L 133-19 du code monétaire et financier, la négligence grave de Madame [E] [H], conduisant à laisser à sa charge les opérations de paiement non autorisées. Il rappelle à ce titre que l’escroc n’a pas fait apparaître le numéro de téléphone de la banque, que Madame [E] [H] a validé une opération à 0 euro, puis validé par authentification forte plusieurs opérations de paiement après réception de messages curieux et comportant des fautes, sur les instructions d’une personne se présentant comme son conseiller bancaire, sur plusieurs jours, et alors que la méthode opératoire frauduleuse était connue au moment des faits.
Il rappelle que les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier ne créent pas d’obligation de l’établissement bancaire envers son client, ayant pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et invoque l’absence de preuve d’un préjudice moral, dont il ne se considère quoi qu’il en soit pas responsable.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 juillet 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire sur les demandes de « juger »

Il résulte de l’interprétation des dispositions des articles 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Il résulte de l’article 5 du même code que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il résulte des dispositions de l’article 31 du même code que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il résulte des dispositions de l’article 768 du même code que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de l’interprétation constante de la combinaison de ces articles que les diverses demandes de « dire et juger » ou de « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens desdits articles mais seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Il n’y a en conséquence pas lieu de statuer particulièrement.

1. Sur les demandes au titre du préjudice financier

1.1. Sur le caractère autorisé ou non des opérations de paiement

L’article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que  » Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement « .

En outre, l’article L133-19 du même code prévoit que :
 » …
II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
…
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.  »

Il résulte donc de ces textes que si l’authentification forte peut faire présumer une autorisation de paiement, celle-ci peut être renversée par des éléments caractérisant la fraude. Il reviendra alors à la banque de prouver, outre l’authentification forte, que  » l’opération n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre « , cette formulation intégrant nécessairement la notion d’une fraude extérieure au client.

En l’espèce, il résulte des pièces et des explications des parties que Madame [E] [H] a été victime d’une fraude par usurpation de sa carte bancaire délivrée par la société LYONNAISE DE BANQUE, ce qui a conduit la banque à lui envoyer un SMS pour une suspicion de fraude le 12 juillet 2023 à 14h00. Ce message, qui précisait que les paiements internet sur la carte étaient bloqués, l’invitait à répondre 1 pour débloquer la carte et recommencer le paiement, ou 2 pour indiquer ne pas être à l’origine du paiement, et contacter en ce cas son conseiller.
Madame [E] [H] indique dans son dépôt de plainte qu’un faux conseiller bancaire du centre des oppositions l’a appelée avant qu’elle ne réponde à ce message. Elle produit la copie de deux messages qu’il lui a adressés à 16h30. Dans le premier, il lui indiquait qu’elle était en ligne avec  » M.[M] pour rejeter les opérations étrangères en Espagne et au Portugal ». Dans l’autre, il lui était demandé de s’authentifier sur l’application bancaire pour annuler une transaction de 2.450,19 euros.

Elle indique avoir alors validé des opérations qu’elle croyait être des opérations de rejet de paiement.

Il résulte des pièces produites par les établissements bancaires que les opérations validées à la suite par authentification forte sont nombreuses, qu’elles constituent à la fois des opérations de paiement par carte bancaire et des virements au profit de tiers, dont l’identité n’est pas conforme à l’intitulé du bénéficiaire annoncée dont le nom commençait par « ASSURANCE  » sur chacune des opérations validées.

Le caractère frauduleux des opérations de paiement n’est pas contesté, et il est constant que Madame [E] [H] n’a pas consenti à ces opérations de paiement, puisque son consentement suppose son accord sur l’opération, mais aussi sur le bénéficiaire de l’opération. Or, ce n’est le cas ni pour les paiements par carte bancaire, ni pour les virements contestés.

Dès lors, aucune des opérations de paiement contestée ne peut être qualifiée d’opération de paiement autorisée.

1.2. Sur la négligence grave alléguée du payeur

Il résulte de l’article L.133-19 du code monétaire et financier que :
 » …
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.
… « .

Pour prétendre faire supporter les pertes au payeur, le prestataire de services de paiement doit apporter la preuve de la négligence grave du payeur n’ayant pas consenti à l’opération de paiement effectuée après authentification forte.

En l’espèce, il est constant entre les parties que les opérations de paiement sont intervenues après authentification forte par Madame [E] [H].

Il apparaît que Madame [E] [H] a déposé plainte dès le 14 juillet 2023, qu’elle a adressé un message aux deux établissements bancaires le même jour, dénonçant donc sans délai la fraude dont elle s’est finalement aperçue avoir été victime. Il ne peut donc pas lui être reproché un retard dans la dénonciation des faits.

Elle admet avoir validé l’ensemble des opérations contestées sur ses deux comptes bancaires par authentification forte, sur trois jours, les 12, 13 et 14 juillet 2023. Elle a réalisé ces actions de validation après avoir reçu des SMS et appels téléphoniques provenant d’une personne qui se prétendait conseiller au centre des oppositions, et elle indique que son interlocuteur disposait d’informations la concernant sur son identité, mais aussi sur son compte bancaire, informations auxquelles elle l’imaginait donc avoir alors accès.

Si la réponse par  » 1  » de Madame [E] [H] au message lui faisant part d’un paiement internet d’un montant de 0 euros refusé par la banque en raison d’une suspicion de fraude, signifiant qu’elle était à l’origine du paiement interpelle, il apparaît néanmoins qu’elle a répondu à ce message à 16h49, alors qu’elle était en conversation téléphonique avec celui qu’elle pensait être conseiller bancaire, dans un contexte où il lui était demandé de valider des opérations d’annulation de fraudes, comme elle l’a précisé dans son dépôt de plainte.

La crédulité de Madame [E] [H] ne peut être considérée comme une négligence grave, dès lors que ces opérations lui étaient présentées comme des opérations d’annulation de fraudes en cours, le contexte de suspicion de fraude ayant nécessairement placé Madame [E] [H] dans un état de vulnérabilité.

Ainsi, l’exécution des validations requises par l’escroc qu’elle croyait être un conseiller bancaire du centre des oppositions, dans les minutes qui ont suivi la réception d’un message effectivement envoyé par ledit centre des oppositions auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE, que Madame [E] [H] croyait nécessaires à l’annulation d’opérations de détournements de ses économies, ne peuvent être considérées comme constitutive d’une négligence grave.

Par ailleurs, la société LYONNAISE DE BANQUE justifie que Madame [E] [H] a reçu le 23 juin 2023 l’information relative à la fraude aux faux conseillers, donnée sur l’application bancaire. La lecture de cette information par Madame [E] [H] n’est cependant pas avérée, et la preuve d’une négligence grave ne peut pas être déduite de la fraude dont elle a été victime moins d’un mois plus tard. Les faits démontrent surtout l’ingéniosité des escrocs pour parvenir à se faire passer pour des conseillers bancaires, Madame [E] [H] a d’ailleurs précisé lors de son dépôt de plainte que son interlocuteur détenait des informations personnelles la concernant.

Enfin, la société LYONNAISE DE BANQUE ne démontre pas que les étapes de l’authentification forte ouvraient la possibilité à Madame [E] [H] de dénoncer une fraude par un bouton spécifique en juillet 2023 comme elle le prétend. En effet, les copies écrans qui sont produites ne permettent pas de déterminer l’application bancaire concernée, et ne sont pas datées.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve d’une négligence grave de Madame [E] [H] n’est pas rapportée.

1.3. Sur le quantum des demandes

Il résulte de l’article L133-18 du code monétaire et financier que
 » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire « .

En l’espèce, il est constant entre les parties que les fonds provenant des opérations de paiement non autorisées n’ont pas été restitués et qu’ils s’élèvent à 23.024,94 euros pour les opérations de paiement réalisées par la société LYONNAISE DE BANQUE et à 10.118,92 euros pour celles réalisées par le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [E] [H] au titre de son préjudice financier, qui correspondent à ces montants.

Si le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES invoque l’authentification forte pour soutenir que son refus de restitution était légitime dans l’attente de la décision, et la longueur de la procédure en raison des demandes de délais de Madame [E] [H], il résulte cependant des pièces que l’existence d’une fraude était avérée, et qu’il invoquait ne pas être responsable du détournement pour justifier son refus de restitution des fonds dans son mail du 19 juillet 2023.
Aucune négligence grave n’était alors invoquée, et la seule authentification forte d’une opération de paiement non autorisée n’est pas suffisante pour justifier la non restitution des fonds.
Par ailleurs, la longueur de la procédure est inopérante à faire échec à la sanction prévue par le texte susvisé.
La demande au titre des intérêts prévue par la loi est donc justifiée.

Il résulte des pièces produites que Madame [E] [H] a fait connaître à la société LYONNAISE DE BANQUE et au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES la liste des opérations contestées le 18 juillet 2023, date qui sera retenue pour appliquer la sanction de l’intérêt majoré conformément à l’article L133-18 du code monétaire et financier.

En conséquence, la société LYONNAISE DE BANQUE sera condamnée à payer à Madame [E] [H] la somme de 23.024,94 euros, et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES sera condamné à lui payer la somme de 10.118,92 euros, les sommes dues portant intérêt au taux légal majoré de cinq points jusqu’au 25 août 2023, puis au taux légal majoré de dix points jusqu’au 18 août 2023, puis au taux légal majoré de quinze points.

2. Sur la demande au titre du préjudice moral

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que :
 » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire « .

En l’espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES font valoir à juste titre que Madame [E] [H] ne démontre pas l’existence d’un préjudice moral.
Par ailleurs, le retard dans la restitution des fonds détournés donne déjà lieu à la sanction de l’intérêt majoré.

En conséquence, Madame [E] [H] sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice moral.

3.Sur les mesures accessoires

3.1.Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LYONNAISE DE BANQUE et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES succombant à l’instance, supporteront les dépens de l’instance.

3.2.Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société LYONNAISE DE BANQUE et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Madame [E] [H] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.000 euros.
Les demandes formées par la société LYONNAISE DE BANQUE et le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES à l’encontre de Madame [E] [H] seront rejetées.

3.3.Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à Madame [E] [H] la somme de 23.024,94 euros, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points jusqu’au 25 août 2023, puis au taux légal majoré de dix points jusqu’au 18 août 2023, puis au taux légal majoré de quinze points ;

CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à payer à Madame [E] [H] la somme de 10.118,92 euros, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points jusqu’au 25 août 2023, puis au taux légal majoré de dix points jusqu’au 18 août 2023, puis au taux légal majoré de quinze points ;

DEBOUTE Madame [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la société LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la société LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à payer à Madame [E] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société LYONNAISE DE BANQUE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de leur demande à l’encontre de Madame [E] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.