Tribunal judiciaire, Chambre 1- section B, 9 octobre 2026, RG n° 25/06888
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
N° Minute : /
MTT
N° RG 25/06888 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HM5W
JUGEMENT DU 09 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [N],[E] [L] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. GARAGE DE LA HARTIERE , dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 21 novembre 2025 enregistrée au greffe le 24 novembre 2025, Monsieur [N] [L] [S] a saisi le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir condamner la SARL GARAGE DE LA HARTIERE au paiement de la somme de 1000 € correspondant au remboursement d’un acompte versé pour l’achat d’un véhicule de marque RENAULT modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 1].
Conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure, une tentative de conciliation préalable à l’audience a été tentée en vain par Monsieur [N] [L] [S] par l’intermédiaire de Madame [M] [V], conciliatrice de justice auprès du tribunal judiciaire d’Orléans qui a abouti à un procès-verbal de carence en date du 05 novembre 2025, la SARL GARAGE DE LA HARTIERE se s’étant pas présentée à la réunion de conciliation proposée.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception pour la SARL GARAGE DE LA HARTIERE, défendeur et par lettre simple pour Monsieur [N] [L] [S], demandeur, à l’audience du 15 janvier 2026.
La lettre de convocation de la SARL GARAGE DE LA HARTIERE étant revenue au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé », le greffe a, par courrier en date du 06 janvier 2026 demandé à Monsieur [N] [L] [S] de faire citer la SARL GARAGE DE LA HARTIERE à l’audience du 15 janvier 2026.
A l’audience du 15 janvier 2026, Monsieur [N] [L] [S], comparant s’est engagé à faire citer la SARL GARAGE DE LA HARTIERE, cette dernière n’ayant pas comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience 07 mai 2026.
A l’audience du 07 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi en vue d’obtenir de la part du demandeur la citation par voie de commissaire de justice de SARL GARAGE DE LA HARTIERE à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [N] [L] [S] comparant apporte le justificatif de la citation par voie de commissaire de justice de SARL GARAGE DE LA HARTIERE à la présente audience.
Bien que régulièrement convoquée par citation signifiée à étude le 21 mai 2026, la SARL GARAGE DE LA HARTIERE n’est pas représentée à l’audience.
En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du débiteur.
La décision sera rendue par défaut le jugement étant en dernier ressort (demande principale inférieure à 5000 €) et la citation n’ayant pas été délivrée à personne (signification à étude).
I – Sur la demande principale en PAIEMENT DE la somme de 1000€ :
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En vertu des dispositions de l’article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En vertu des dispositions de l’article 1104 du Code Civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi» ;
Il ressort des pièces du dossier et des débats Monsieur [N] [L] [S] a passé commande auprès de la SARL GARAGE DE LA HARTIERE d’un véhicule de marque RENAULT modèle Mégane immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le prix de 7000 € et qu’un acompte de 1000 € a été versé en espèces, la livraison du véhicule devant intervenir le 01 décembre 2024.
Il n’est pas contesté que véhicule n’a jamais été livré par la SARL GARAGE DE LA HARTIERE et l’acompte de 1000 € n’a jamais remboursé par cette dernière à Monsieur [N] [L] [S] et ce malgré les multiples déplacements de Monsieur [L] [S] au garage pour obtenir le remboursement de cette somme.
Il convient de constater que la SARL GARAGE DE LA HARTIERE n’est pas présente à l’audience pour s’expliquer sur cette situation et les raisons du non-remboursement de l’acompte à Monsieur [N] [L] [S].
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance sollicitée à l’encontre de SARL GARAGE DE LA HARTIERE au titre du bon de commande n°241116-72 émise par la SARL GARAGE DE LA HARTIERE mentionnant expressément le versement en espèce d’un acompte de 1000 € en espèces, est certaine, liquide et exigible.
Aucun remboursement n’est intervenu à la date de l’audience.
Il convient en conséquence de condamner la SARL GARAGE DE LA HARTIERE à payer à Monsieur [N] [L] [S] la somme de 1000 € au titre du bon de commande n°241116-72 émise par la SARL GARAGE DE LA HARTIERE, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
II- Sur les dépens :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL GARAGE DE LA HARTIERE succombant à l’instance, devra supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation s’élevant à la somme de 200 €.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit et il est constaté qu’il n’y a pas lieu d’écarter le bénéfice de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE la SARL GARAGE DE LA HARTIERE à payer à Monsieur [N] [L] [S] la somme de 1000 € au titre du remboursement du bon de commande n°241116-72 émise par la SARL GARAGE DE LA HARTIERE, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision;
CONDAMNE la SARL GARAGE DE LA HARTIERE aux entiers dépens en ce compris les frais de citation s’élevant à la somme de 200 € ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le juge