Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01874

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Caducité de l’assignation

Résumé

Une caisse d’épargne a fait délivrer une assignation à un défendeur. Cette assignation, reçue le 16 septembre 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience. Le tribunal constate d’office la caducité de l’assignation sur ce fondement procédural.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité de l’assignation

Textes cités

Article 857 alinéa 2 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 4ème chambre, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01874

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2026F01874 Affaire : COBFAF Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France c/ M. [K] [E]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Nous, Mme Martine CHAMPENOIS, juge présidant l’audience,

Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 16 septembre 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,

Constatons d’office la caducité de l’assignation,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →