Tribunal judiciaire, JCP/CIVIL, 8 octobre 2026, RG n° 26/00039
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E6MB
Minute N° : 21
DU : 08 Octobre 2026
Monsieur [S] [T]
C /
Monsieur [O] [E]
Société CITYA CAGIL IMMOBILIER
Le :
Expédition délivrée à :
– Me CORMIER
– Me HARDY-LOISEL
– Me HUC
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Octobre 2026 par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me Léa GRIGNY-ROPERS, avocat au barreau de LORIENT
à :
Monsieur [O] [E], domicilié : chez [Adresse 4] CAGIL IMMOBILIER, [Adresse 5]
représenté par Maître Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
Société CITYA CAGIL IMMOBILIER, demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Non comparante à l’audience du 08 octobre 2026
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 25 Septembre 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date des 27 mai 2026 à l’égard de CITYA CAGIL IMMOBILIER et du 24 juillet 2026 à l’égard de M. [E].
Les défendeurs ont accepté ce désistement par conclusions du 27 mai 2026 pour CITYA CAGIL IMMOBILIER et le 28 juillet 2026 pour M. [E]
LE JUGE DES REFERES,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00039 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E6MB par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2026.
Le greffier, Le président,