COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[D], [D], [D], [Y] c/ Société [Localité 2] AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

MINUTE N°
DU 02 Octobre 2026

N° RG 25/03907 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVMD

Expédition délivrée
à Me David FERTOUT

Expédition délivrée
à Société TUNISAIR

le

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [D]
né le 12 Juin 1979 à [Localité 3],
de nationalité Française,
agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentant légal de ses enfans mineurs :
[J] [D], né le 13 Mars 2014 à [Localité 4] (83) et [G] [D], née le 11 Janvier 2011 à [Localité 4] (83),
domiciliés : chez Maître [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Me FERTOUT David, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Léa Aïm, avocat au barreau de Nice

Madame [W] [Y] épouse [D]
née le 10 Mars 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
domiciliée : chez Maître [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me FERTOUT David, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE :

Société [Localité 2] AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
[Adresse 2]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 20 juin 2025, Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D], ont fait convoquer la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

1 000 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2026.

A cette audience, Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D], représentés par Maître David FERTOUT avocat, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 4 avril 2025 au départ de [Localité 8] et à destination de [Localité 2].
Ils indiquent que le vol n° TU 999 reliant [Localité 8] à [Localité 2] le 4 avril 2025 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 et que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandé dont elle a accusé réception le 20 avril 2026.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

Une tentative de conciliation en date du 20 juin 2025 a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence, la compagnie aérienne n’ayant pas répondu aux sollicitations des demandeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

L’article 3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 prévoit que les dispositions du règlement précité s’appliquent à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D], indiquent avoir réservé un voyage auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre [Localité 8] et [Localité 2] le 4 avril 2025.

Cependant ils ne fournissent à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre [Localité 8] et [Localité 2] à cette date.

En effet, les coupons de cartes d’embarquement versés aux débats, ne sont pas suffisants pour établir le contrat de transport ainsi souscrit entre les parties, car ils ne mentionnent pas de date précise et valide pour le trajet ainsi réservé.

Seule une réservation confirmée établie entre la compagnie aérienne et les requérants pour un trajet entre [Localité 8] et [Localité 2] et comportant une date valide permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit à une éventuelle indemnisation sur le fondement des dispositions du Règlement CE.

Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] seront par conséquent déboutés de l’intégralité de leurs demandes indemnitaire fondées sur la base du règlement CE 261/2004.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] seront par conséquent déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] de l’intégralité de leurs demandes ;

Déboute Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [J] [D] et [G] [D] et Madame [W] [Y] épouse [D] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président