TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00517 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z7S

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Tonin ALRANQ, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [A]
née le 01 Août 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Liliane TCHAKOTEU MESSABIEM, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Contradictoire, en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat du 31 octobre 2017 avec prise d’effet le 13 novembre 2017, Monsieur [F] [Z] représenté par l’EURL EYE IMMO a donné à bail à Madame [N] [A] un bien usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] pour un loyer mensuel initial de 380 euros hors charges et taxes.

Par acte en date du 17 juillet 2025, Monsieur [F] [Z] a fait signifier à Madame [N] [A] un commandement de payer la somme de 1.099,34 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [Z] a assigné Madame [N] [A] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :

Condamner la locataire au paiement de la somme de 846,70 euros avec intérêts légaux à compter de l’échéance de chaque loyer; Condamner la locataire au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts; Condamner le locataire au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement ;Ordonner l’expulsion de Madame [N] [A] et de tous occupants de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique ;Condamner la locataire à régler une indemnité d’occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au jour de la libération des locaux ;
Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe du tribunal avant l’audience, lequel indique que Madame [N] [A] conteste la dette concernant les régularisations de charges et dit être à jour des loyers.

A l’audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue Monsieur [F] [Z] représenté par son conseil lequel dépose son dossier maintient ses demandes, actualise la dette à la somme de 1.105,90 euros et sollicite la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [A], représentée par son conseil, lequel est autorisé à produire une note en délibéré ainsi que son dossier et ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [F] [Z] ;Dire que les loyers et charges antérieurs à 2022 sont prescrites et ne peuvent être réclamés ;

Maintenir Madame [N] [A] dan les lieux et interdire toute mesure d’expulsion à son encontre Ordonner à Monsieur [F] [Z] de fournir tous les justificatifs des charges conformément à la loi ; Accorder des délais de paiement à la concluante ; Condamne Monsieur [F] [Z] à verser à Madame [N] [A] la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et psychologique subi en raison des demandes injustifiées de paiement, des menaces d’expulsion et des erreurs répétées de facturation ; Condamne Monsieur [F] [Z] à verser à Madame [N] [A] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de l’Hérault par mail reçu le 3 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [F] [Z] justifie de la saisine subsidiaire des organismes payeurs des allocations logement en date du 18 juillet 2025, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation du 2 octobre 2025, en vertu des dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action de la Monsieur [F] [Z] apparait recevable.

Sur la fin de non-recevoir fondée sur la prescription triennale

En application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer ce droit.

En vertu de l’article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter.
Toutefois, il est de principe que les règles d’imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription.

Il en résulte que l’imputation des paiements des locataires, fût-ce sur les échéances les plus anciennes, ne fait pas obstacle à la prescription.

Aucune cause d’interruption de la prescription n’étant établie, la demande en paiement de Monsieur [F] [Z] est effectivement prescrite pour la période antérieure au 2 octobre 2022, dès lors que le locataire est assigné en paiement de l’arriéré locatif le 2 octobre 2025.

Il convient par conséquent d’accueillir la fin de non-recevoir est de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l’arriéré locatif présentée par Monsieur [F] [Z] pour la période antérieure au 2 octobre 2022.

En conséquence la somme de 468.14 euros au titre des provisions pour charges des années 2018, 2019, 2021 et 2022 telle qu’elle résulte de l’extrait de compte locataire arrêté au juin 2026, est prescrite.

Par ailleurs il ressort du même extrait de compte, que les charges locatives pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour un montant de 817,98 euros sont réclamées à la locataire de sorte qu’il convient de retenir la somme de 204,50 euros au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2022 non prescrits.

Par conséquent le commandement de payer en date du 17 juillet 2025 a été délivré sur le fondement de sommes prescrites de sorte que Monsieur [F] [Z] sera débouté de son action en résiliation du bail et des demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnités d’occupation.

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [N] [A] sollicite la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de la mise en œuvre d’une procédure contentieuse et des menaces d’expulsion. Il convient de lui allouer la somme de 500 euros à ce titre.

Sur les mesures accessoires

1°) Sur les dépens

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [Z], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance.

2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il soit alloué à Madame [N] [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de l’arriéré locatif présentée par Monsieur [F] [Z] pour la période antérieure au 2 octobre 2022 ;

Par conséquent,

DEBOUTE Monsieur [F] [Z] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [N] [A] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [N] [A] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection,