Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13560 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2SJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2024 – tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre – RG n° 21/01072

APPELANTS

Mme [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [I] [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque : D2139,avocat plaidant

INTIMÉES

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

N°SIREN : 382 900 942

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de Paris, toque : C0813

S.C.P. GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 3]

N°SIREN : 799 552 526

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de Paris, toque : P0499, avocat plaidant

S.C.I. ESPOIR

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : 853 092 237

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Défaillante (signification de la déclaration d’appel et des conclusions en date du 27 septembre 2024 – procès-verbal de remise à l’étude a été dressé le 27 septembre 2024)

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA

[Adresse 4]

[Localité 4]

N°SIREN : 382 506 079

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre de prêt du 31 juillet 2019 acceptée le 12 août 2019, la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France (ci-après la Caisse d’épargne) a accordé à [I] [H] et [N] [P] (ci-après les consorts [H] [P]) un prêt d’un montant de 444 000 euros destiné à l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 5].

Conformément à la clause de garantie du prêt et par acte sous seing privé distinct, la Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire des emprunteurs pour la totalité de ce prêt.

Par lettre du 23 août 2019, la société civile professionnelle de notaires Guy El Mouchnino et Hector Gdalia (ci-après la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia) a adressé à la Caisse d’épargne l’appel de fonds portant sur la somme de 444 000 euros relatif à la vente identifiée comme suit : « vente [R]/[H]-[P] ». La banque a réalisé le virement sollicité le 28 août 2019.

Par acte authentique du 4 septembre 2019, maître Hector Gdalia a reçu la vente du bien sis [Adresse 1], à [Localité 5]. Cette vente est intervenue entre [Y] [R] et [E] [V] épouse [R] en qualité de vendeurs et la société civile immobilière Espoir

(ci-après la SCI Espoir) en qualité d’acquéreur, représentée par ses deux associés [I] [H] et [N] [P]. La vente était conclue moyennant le prix de 410 000 euros, payé comptant par la SCI Espoir ce même jour.

Le 24 janvier 2020, la Caisse d’épargne a été informée par la Banque postale que les relevés bancaires produits par les consorts [H] [P] au soutien de leur demande de prêt n’étaient pas conformes.

Par lettres recommandées du 13 octobre 2020, la banque a informé les co-emprunteurs qu’elle se prévalait de la clause de déchéance du terme du prêt au motif tiré de la falsification des documents ayant concouru à l’octroi du crédit. Elle les a mis en demeure de lui rembourser la somme totale de 459 673,55 euros.

Le 29 octobre 2020, la Caisse d’épargne a déposé une plainte auprès du procureur du tribunal judiciaire de Bobigny pour tentative d’escroquerie, escroquerie, faux et usage. Cette plainte concerne l’agence de [Localité 6] où six prêts immobiliers frauduleux auraient été octroyés entre mars et décembre 2019 par le biais d`une préposée, et notamment le prêt accordé à [I] [H] et [N] [P].

Par exploits en date du 2 février 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France a assigné [I] [H], [N] [P], la SCI Espoir et la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia devant le tribunal judiciaire de Créteil.

La SCI Espoir, assignée suivant les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Le 28 juin 2021, après avoir fait l’objet d’une demande de paiement par la Caisse d’épargne le 26 avril 2021, la CEGC a payé à la banque la somme de 429 155,20 euros en sa qualité de caution des consorts [H] [P].

Par lettre recommandée du 5 août 2021, adressée à l’avocat des co-emprunteurs, la CEGC a informé les consorts [H] [P] de sa subrogation dans les droits de la banque et les a mis en demeure de lui payer la somme de 429 155,20 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du paiement.

La Compagnie européenne de garanties et cautions est intervenue volontairement à l’instance devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a :

’ Condamné solidairement [I] [H] et [N] [P] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 429 155,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021 et jusqu’au règlement effectif ;

’ Condamné la SCI Espoir, in solidum avec [I] [H] et [N] [P], à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 429 155,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 et jusqu’au règlement effectif ;

’ Ordonné que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt ;

’ Débouté la Compagnie européenne de garanties et cautions de ses demandes de dommages et intérêts formées contre la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia ;

’ Débouté [I] [H] et [N] [P] de leur demande de garantie formée contre la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia ;

’ Débouté [I] [H] et [N] [P] de leur demande formée contre la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France ;

’ Débouté [I] [H] et [N] [P] de leur demande visant à la reprise de l’exécution du contrat de prêt ;

’ Condamné in solidum [I] [H], [N] [P] et la SCI Espoir au paiement des dépens ;

’ Condamné in solidum [I] [H] et [N] [P] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné in solidum [I] [H] et [N] [P] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné la SCI Espoir à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné la SCI Espoir à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Rejeté toute autre demande ;

’ Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration du 18 juillet 2024, [I] [H] et [N] [P] ont interjeté appel du jugement contre la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France, la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia, la Compagnie européenne de garanties et cautions et la SCI Espoir.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 29 mai 2026, [I] [H] et [N] [P] demandent à la cour de :

A titre principal, il est demandé à la Cour d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et y faisant droit :

– Constater que la CEGC a remboursé le principal de la dette à la Caisse d’Epargne,

– Constater la faute commise par une des employés de la Caisse d’Epargne dans l’octroi du prêt à Monsieur [H] et à Madame [P],

– Constater la responsabilité de la Caisse d’Epargne du fait d’une de ses employées

– Constater le préjudice subi par Monsieur [H] et à Madame [P]

– Constater que la déchéance du terme prononcée par la Caisse d’Epargne est inopérante et doit être annulée, ce qui rend les demandes de la banque et de la CEGC irrecevables

Par conséquent,

– Condamner la Caisse d’Epargne à rembourser à Monsieur [H] et à Madame [P] la totalité des sommes qu’elle-même ou la CGCE réclame à ces derniers.

– Débouter la Caisse d’Epargne et la CEGC de leur demande de condamnation à l’encontre des défendeurs

A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de :

– Constater l’absence de vérification faite par la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, Notaires, qui n’ont pas vérifié le fait que l’emprunteur (Monsieur [H]/ Madame [P]) et l’acquéreur, en l’occurrence la SCI ESPOIR, n’étaient pas identiques

– Constater qu’il existe donc un préjudice pour Monsieur [H] et de Madame [P] résultant de la défaillance des Notaires

– Condamner la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, Notaires et la Caisse d’Epargne, à relever et garantir Monsieur [H] et Madame [P] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

A titre infiniment subsidiaire, il est demandé à la Cour de :

– Remettre en vigueur le prêt immobilier litigieux.

– Condamner la Caisse d’Epargne et la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA à rembourser à Monsieur [H] et de Madame [P] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2026, la banque coopérative Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France demande à la cour de :

– Dire et juger la Caisse d’Epargne Ile de France recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

– Confirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions,

Y additant :

– Condamner M. [H] et Mme [P], au paiement, pour chacun, de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

– Les Condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2026, la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions demande à la cour de :

– CONFIRMER le jugement rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Créteil, sauf en ce qu’il a débouté la CEGC de ses demandes de dommages et intérêts formées contre la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia ;

Statuant à nouveau sur ce chef de jugement critiqué :

– CONDAMNER la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, en la personne de Maitre Hector GDALIA, in solidum avec Monsieur [H] et Madame [P] et la SCI Espoir, à hauteur de la somme de 429.155,20 euros avec intérêts au taux légal à compter 28 juin 2021, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;

A défaut,

– CONDAMNER la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, en la personne de Maitre Hector GDALIA, in solidum avec Monsieur [H] et Madame [P] et la SCI Espoir, à hauteur d’une somme de 52.800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an

Y ajoutant :

– CONDAMNER solidairement Monsieur [H] et Madame [P] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

– CONDAMNER la SCI Espoir et la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, en la personne de Maitre Hector GDALIA, au paiement de la somme de 2.500 euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

– CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et Madame [P], la SCI Espoir et la SCP Guy EL MOUCHNINO et Hector GDALIA, en la personne de Maitre Hector GDALIA aux entiers dépens d’appel, dont distraction en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 décembre 2024, la société civile professionnelle Guy El Mouchnino et Hector Gdalia notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial demande à la cour de :

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une faute à l’encontre de la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL

En tout état de cause,

CONFIRMER le jugement en ce que la CEGC et les consorts [H] [P] ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL,

DEBOUTER la CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL

DEBOUTER la CEGC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL

DEBOUTER Monsieur [H] et Madame [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL

CONDAMNER tout succombant à verser à la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Si par impossible la Cour entrait en voie de condamnation contre la SCP concluante,

CONDAMNER in solidum Monsieur [H], Madame [P] et la SCI ESPOIR à relever et garantir la SCP GUY EL MOUCHNINO ET HECTOR GDALIA NOTAIRES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D’UNE OFFICE NOTARIAL de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, sauf à ce qu’ils bénéficient d’un enrichissement sans cause,

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées en étude le 27 septembre 2024 à la société civile immobilière Espoir, qui n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2016 et l’audience fixée au 1er septembre 2026.

CELA EXPOSÉ,

Sur la demande de la CEGC contre les consorts [H] [P] :

Les consorts [H] [P] concluent au débouté de la CEGC, dont la demande serait irrecevable par suite du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de l’irrégularité du prononcé de ladite déchéance.

La CEGC déclare qu’elle exerce contre les consorts [H] [P] le recours personnel que lui ouvre l’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce. Or, lorsque la caution exerce son recours personnel, le débiteur principal ne peut lui opposer les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer contre la banque. Il convient donc d’écarter le moyen pris du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de l’irrégularité du prononcé de celle-ci, sans qu’il y ait lieu de priver la caution de son recours par application des dispositions de l’article 2308 ancien, alinéa 2, du même code puisque l’irrégularité de la déchéance du terme de la dette n’est pas une cause d’extinction des obligations, et n’entre pas dans les prévisions de l’article 2308, devenu 2311, du code civil (1re Civ., 24 mars 2021, no 19-24.484 ; Com., 5 mai 2021, no 19-21.396).

Le jugement entrepris, qui n’est pas autrement critiqué en ce qu’il liquide la créance de la caution, sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de la CEGC contre la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia :

La CEGC recherche la responsabilité du notaire tant en sa propre qualité de caution qu’en ce qu’elle est subrogée dans les droits et actions de la banque. La CEGC reproche à la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia d’avoir permis à la SCI Espoir de disposer des fonds prêtés aux consorts [H] [P], en violation des prévisions de l’acte de prêt.

Le tribunal a de manière circonstanciée caractérisé la faute du notaire. En effet, nonobstant les termes du compromis de vente sous seing privé en sa possession, conclu au profit de la SCI Espoir, et le fait que la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia n’ait en revanche pas été destinataire du contrat de prêt sous seing privé, elle ne peut, au regard du libellé de l’appel de fonds « vente [R]/[H]-[P] », prétendre avoir ignoré la difficulté tenant au défaut d’identité des emprunteurs et de l’acquéreur.

Par ailleurs, les débats d’appel et les pièces soumises à la cour n’apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’exacte appréciation faite par les premiers juges du dommage allégué et de son lien de causalité avec la faute constatée. Il sera ajouté que le dommage consistant, pour la caution qui a payé, à ne pas pouvoir exercer son recours contre les emprunteurs sur le bien financé qui aurait dû se retrouver dans leur patrimoine, est réparé dès lors que la CEGC dispose désormais d’un titre contre l’acquéreur du bien, la SCI Espoir, celle-ci n’ayant pas formé d’appel de ce chef.

Enfin, est sans lien avec la faute de la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia le fait que le bien financé ait une valeur de marché de seulement 387 200 euros, alors que la CEGC s’est engagée pour 440 000 euros sur la foi du prix figurant dans le compromis de vente.

Sur la demande des consorts [H] [P] contre la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia :

Les consorts [H] [P] demandent à titre subsidiaire à être relevés et garantis par le notaire, auquel ils reprochent de n’avoir pas vérifié le fait que l’emprunteur et l’acquéreur n’étaient pas identiques.

Sur ce point, il n’est pas produit en appel de nouvel argument ou de nouvelles pièces de nature à remettre en cause l’exacte analyse du tribunal qui, après avoir constaté que les emprunteurs ne caractérisaient pas leur préjudice, les a tenus pour conscients de l’irrégularité de la situation qu’ils dénoncent. Le jugement mérite pleine confirmation en ce qu’il rejette leur demande de garantie.

Sur les demandes des consorts [H] [P] contre la Caisse d’épargne :

Les appelants concluent à titre principal au débouté de la Caisse d’épargne et à sa condamnation à leur rembourser la totalité des sommes que la CEGC leur réclame. À titre infiniment subsidiaire, ils demandent que le prêt immobilier soit remis en vigueur.

Il sera d’abord constaté que la Caisse d’épargne, intimée, ne forme pas de demande contre les consorts [H] [P].

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [H] [P] invoquent la responsabilité de la Caisse d’épargne du fait de son préposé. La Caisse d’épargne conteste que puisse lui être opposée la participation éventuelle d’un de ses préposés à une infraction pénale, dont elle a été victime, comme elle a été victime des man’uvres des emprunteurs.

Ainsi que l’ont constaté les premiers juges, ni la plainte déposée le 29 octobre 2020 par la Caisse d’épargne (pièce no 1 de la banque, versée aux débats sans ses annexes comprenant l’avertissement donné le 5 juin 2020 à [O] [Z], employée de la banque), ni l’avis de classement du 9 mai 2023 (pièce no 4 des appelants), ne permettent d’établir la commission d’une faute précise imputable à [O] [Z] à l’occasion de l’octroi du prêt en cause.

En revanche, par des motifs précis et pertinents que la cour fait siens, le tribunal a caractérisé le comportement fautif des consorts [H] [P], de nature à exonérer la Caisse d’épargne de sa responsabilité éventuelle. Alors qu’elle était sans emploi et qu’elle cherchait en vain à obtenir un prêt immobilier, [N] [P] a remis une somme de 8 000 euros à un courtier, dont ni l’identité ni l’adresse ne sont précisées, lequel s’est fait fort d’obtenir une offre de prêt si elle trouvait un ami avec un bon salaire qui acceptât de lui rendre ce service (pièce no 32 de la banque : procès-verbal d’audition de [N] [P] le 23 mars 2022). [I] [H] et [N] [P] ont ainsi signé une demande de crédit, certifiée sincère et véritable, faisant état pour celle-ci d’un emploi chez [Localité 7], bulletins de salaire à l’appui (pièces nos 3 et 5 de la banque). Dès le 30 avril 2019, les emprunteurs avaient signé deux compromis de vente, l’un à leur profit, qu’ils remirent à l’établissement de crédit (pièce no 2 de la banque), l’autre au profit de la SCI Espoir, qu’ils remirent au notaire (pièce no 2 du notaire). Aux termes des écritures de la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia, ce fut ensuite [I] [H] qui transmit à la Caisse d’épargne l’appel de fonds émis par le notaire le 23 août 2019 pour une vente aux consorts [H] [P]. Dans ces circonstances, le jugement mérite pleine confirmation en ce qu’il rejette leur demande de dommages et intérêts.

Les appelants concluent à la remise en vigueur du prêt par suite de la nullité de la clause de déchéance du terme qu’ils estiment abusive, et de l’irrégularité du prononcé de cette déchéance en l’absence de mise en demeure comportant un délai raisonnable permettant d’y faire obstacle.

L’acte de prêt stipule à l’article Exigibilité anticipée ’ Déchéance du terme : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : [’]

« ’ Falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l’octroi du ou des crédits consentis ».

La stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l’octroi du prêt et ne prive en rien l’emprunteur de recourir à un juge pour contester l’application de la clause à son égard. Une telle clause sanctionne la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.

Il s’ensuit que la résiliation prononcée ne déroge pas aux règles de droit commun et que l’emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge. Aussi, nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif (1re Civ., 20 janv. 2021, no 18-24.297), de sorte que le prêteur était fondé à se prévaloir de la déchéance du terme. Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il rejette la demande de remise en vigueur du prêt immobilier présentée par les emprunteurs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les appelants supporteront donc in solidum la charge des dépens exposés en cause d’appel par la Caisse d’épargne et par la CEGC conformément à la demande de celle-ci. [I] [H], [N] [P] et la CEGC supporteront la charge des dépens exposés en cause d’appel par la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Sur ce fondement, [I] [H] et [N] [P] seront condamnés à payer à la Caisse d’épargne la somme de 1 500 euros chacun. Ils seront condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme de 3 000 euros conformément à la demande de celle-ci. [I] [H], [N] [P] et la CEGC seront condamnés in solidum à payer à la SCP Guy El Mouchnino et Hector Gdalia la somme de 3 000 euros.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum [I] [H] et [N] [P] aux dépens exposés en cause d’appel par la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France et par la Compagnie européenne de garanties et cautions, dont distraction au profit de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Realyze, représentée par maître [X] [F] ;

CONDAMNE in solidum [I] [H], [N] [P] et la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens exposés en cause d’appel par la société civile professionnelle Guy El Mouchnino et Hector Gdalia notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ;

CONDAMNE [I] [H] et [N] [P] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [I] [H] et [N] [P] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [I] [H], [N] [P] et la Compagnie européenne de garanties et cautions à payer à la société civile professionnelle Guy El Mouchnino et Hector Gdalia notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

Le greffier Le président