COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG RG 26/11864 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH4K

Ordonnance 26/557

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Agnès VAREILLES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée le 13 Octobre 2026 par :

M. [I] [M] [K]

Représenté par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° RG 26/11864 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH4K, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;

Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe.

DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG RG 26/11864, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :

Mercredi 10 Février 2027 à 14h15

salle D

Palais Verdun

DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.

FAIT à [Localité 2], le 14 Octobre 2026

La Présidente