COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 23/02592 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HJZX

Madame [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

APPELANTE

Madame [I] [Y] épouse [N] en sa qualité d’héritière de son père [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre chargée de la mise en état,

Par déclaration d’appel en date du 9 novembre 2023, Mme [U] [F] a relevé appel du jugement rendu le 9 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lisieux dans un litige l’opposant à M. [C] [Y].

M. [Y] est décédé en cours d’instance le 22 mars 2025. Par ordonnance en date du 2 avril 2025, il a été constaté l’interruption de l’instance.

Par acte en date du 29 avril 2025, Mme [F] a fait citer devant la cour Mme [I] [N] venant aux droits de son père décédé.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, Mme [F] s’est désistée purement et simplement de son appel, après avoir appris que Mme [N] et sa soeur, uniques héritières de M. [Y], et leurs enfants, avaient renoncé à la succession.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, Mme [N] a accepté ce désistement et sollicité la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que le désistement de l’appelante était intervenu après qu’elle avait constitué avocat et exposé des frais pour préparer sa défense.

Par conclusions signifiées le 28 septembre 2026, Mme [F] a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel et conclut au débouté de Mme [N] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, soutenant qu’elle n’avait exposé aucun frais puisqu’elle n’avait pas conclu au fond.

MOTIFS :

Le désistement par Mme [F] ne contient aucune réserve. Ce désistement a été accepté par Mme [N] qui, contrairement à ce que soutient Mme [F], avait déposé des conclusions au fond le 19 juin 2025, demandant au visa de l’article 805 du code civil, de déclarer l’appelante tant irrecevable que mal fondée à solliciter sa condamnation en qualité d’héritière à la succession de M. [Y]. Elle a notamment précisé dans ces conclusions que les héritiers de M. [Y] avaient tous renoncé à la succession en justifiant des déclarations déposées au greffe du tribunal judiciare de Besançon.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour et de le déclarer parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [F] supportera la charge des frais de l’instance éteinte.

Compte tenu de ce que Mme [F] disposait depuis juin 2025 des éléments lui permettant de savoir que son action en justice à l’égard de Mme [N] ne pouvait se poursuivre, elle sera condamnée à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 400 et suivants,

Constatons le désistement de Mme [U] [F] de son appel,

Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par Mme [F] à l’encontre de Mme [I] [N] née [Y],

Disons que la cour est dessaisie de cette instance ;

Disons que Mme [U] [F] supportera la charge des frais de l’instance éteinte,

Condamnons Mme [U] [F] à payer à Mme [I] [N] née [Y] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI