Arrêt n° 347

du 14/10/2026

N° RG 25/01269 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVZV

AP/MLB/ST

Formule exécutoire le :

14/10/2026

à :

Me DYMARSKI

SELARL HARIR

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 08 août 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 23/00280)

Association CLUB FLAMMES CAROLO BASKET ARDENNES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

Madame [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Sandra TOUPIN, Greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Un contrat d’apprentissage a été établi le 1er septembre 2023 entre l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes (ci-après l’association) et Mme [U] [T], le diplôme visé par cette dernière étant celui de Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BJEPS) éducateur sportif mention basketball.

Le contrat n’était pas signé par Mme [U] [T]. Il comportait sous la mention signature de l’employeur une signature et un cachet au nom des ’Flammes Carolo Basket’ était apposé.

Le 21 septembre 2023, Mme [U] [T] a envoyé un courrier qualifié de prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, précisant que subsidiairement ce courrier valait rupture unilatérale de son contrat d’apprentissage.

Le 25 septembre 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir requalifier, d’une part, son contrat d’apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, et d’autre part, sa prise d’acte de la rupture de son contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d’obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

L’association a conclu au rejet des prétentions de Mme [U] [T] et sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 août 2025, le conseil de prud’hommes a :

– dit que les demandes de Mme [U] [T] sont fondées au principal ;

– dit que le contrat d’apprentissage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;

– dit que la prise d’acte est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à payer à Mme [U] [T] :

1 747,20 euros à titre d’indemnité de requalification,

403,51 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 747,20 euros à titre d’indemnité de préavis,

174,20 euros au titre de congés payés afférents,

714,68 euros à titre de paiement du salaire du 28/08/2023 au 21/09/2023,

71,47 euros à titre de congés payés afférents,

10 483,20 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [U] [T] de ses autres demandes ;

– débouté l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes aux entiers dépens.

Le 28 août 2025, l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes a formé une déclaration d’appel.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Dans ses écritures remises au greffe le 28 novembre 2025, l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

Par conséquent,

– d’infirmer le jugement ;

Et statuant à nouveau,

– de débouter Mme [U] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– de condamner Mme [U] [T] à lui verser les sommes suivantes :

3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Mme [U] [T] aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 27 janvier 2026, Mme [U] [T] demande à la cour :

– de dire et juger recevable son appel incident ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

dit que ses demandes sont fondées au principal ;

dit que le contrat d’apprentissage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;

dit que la prise d’acte est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à lui payer :

1 747,20 euros à titre d’indemnité de requalification,

403,51 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 747,20 euros à titre d’indemnité de préavis,

174,20 euros à titre de congés payés afférents,

714,68 euros à titre de paiement du salaire du 28/08/2023 au 21/09/2023,

71,47 euros à titre de congés payés afférents,

10 483,20 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes de l’ensemble de ses demandes ;

condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes aux entiers dépens ;

Subsidiairement,

– de dire et juger que la rupture du contrat d’apprentissage est imputable à l’employeur ;

– de condamner l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre ;

– d’infirmer le jugement pour le surplus ;

– de condamner l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à lui verser les sommes suivantes :

2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité,

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel outre les entiers dépens d’appel.

Motifs

Sur la demande de requalification du contrat d’apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée

L’association reproche aux premiers juges d’avoir fait droit à la demande de Mme [U] [T] de voir requalifier son contrat d’apprentissage en un contrat de travail à durée indéterminée, retenant que le contrat versé aux débats n’avait pas été signé par l’ensemble des parties. Elle soutient que l’absence de régularisation par la salariée de son contrat de travail n’entraîne pas la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée et fait valoir que dans son courrier de prise d’acte, Mme [U] [T] reconnaît elle-même avoir régularisé un contrat le 4 septembre 2023.

Mme [U] [T], qui demande la confirmation du jugement au titre de la requalification, invoque tout à la fois l’absence de signature du contrat d’apprentissage par l’ensemble des parties, la signature du contrat pour l’employeur par une personne n’ayant pas qualité/capacité à agir, une relation de travail débutée le 28 août 2023 soit antérieurement à la date fixée par le contrat de travail (4 septembre 2023) et l’absence de déclaration préalable à l’embauche.

Sur ce,

L’article L. 6222-4 du code du travail énonce : ’Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti. »

Il est établi au vu du contrat d’apprentissage produit en date du 1er septembre 2023 que Mme [U] [T] ne l’a pas signé.

Il est aussi établi qu’il a été signé pour le compte de l’employeur par une personne n’ayant pas qualité pour le faire.

En effet, il ressort de la pièce n°4 de l’employeur qu’il a été signé par Monsieur [G] [O] auquel Monsieur [K] [Z] a délégué sa signature, notamment pour les contrats d’apprentissage. Or, l’association ne justifie ni que Monsieur [K] [Z] était alors le président de l’association, ni qu’il avait qualité pour embaucher un apprenti, alors même qu’elle ne produit notamment pas les statuts.

Dans ces conditions, le contrat n’a pas été signé par les parties préalablement à l’emploi de Mme [U] [T], de sorte qu’il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et le jugement doit être confirmé de ce chef.

En revanche, il doit être infirmé en ce qu’il a condamné l’association au paiement d’une indemnité de requalification, dès lors qu’aucune disposition légale ne prévoit le paiement d’une indemnité de requalification en cas de requalification du contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée. En conséquence la demande de ce chef doit être rejetée.

Sur la demande en paiement de salaire pour la période du 28 août 2023 au 21 septembre 2023

L’association reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’un rappel de salaire pour la période du 28 août 2023 au 21 septembre 2023, alors que Mme [U] [T] n’a réalisé aucune prestation de travail entre le 28 août 2023 et le 3 septembre 2023 et que pour la période postérieure, soit du 4 au 21 septembre 2023, cette dernière a été remplie de ses droits.

Mme [U] [T] sollicite la confirmation de ce chef de jugement, soutenant avoir débuté sa prestation de travail dès le 28 août 2023 soit antérieurement au 4 septembre 2023, date fixée par le contrat d’apprentissage.

Sur ce,

S’agissant de la période du 28 août 2023 au 3 septembre 2023, il est constant qu’aucun contrat de travail n’a été conclu.

Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.

Il appartient à Mme [U] [T], qui se prévaut d’un tel contrat, d’en établir l’existence. Trois critères cumulatifs doivent ainsi être démontrés : une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, Mme [U] [T] communique un sms daté du 25 août 2023 dans lequel lui est confirmée la tenue d’une réunion le matin même. Cependant, outre le fait que la date du 25 août 2023 est antérieure à la période visée par la prétention de Mme [U] [T], aucune indication n’est apportée sur l’objet de cette réunion ni sur les motifs de participation de Mme [U] [T]. En tout état de cause, il ne démontre pas que la présence de Mme [U] [T] était requise par l’employeur ni qu’il s’est agi d’une réunion de travail.

Les sms échangés le 27 août 2023 dans lesquels sont indiqués les horaires d’un stage devant se dérouler la semaine du 28 août 2023, ne sont pas davantage probants. En effet, ces messages ne permettent pas d’établir un quelconque lien de subordination entre l’association et Mme [U] [T] puisqu’il est question d’un stage sportif et qu’ils n’indiquent pas si Mme [U] [T] interviendra en tant que participante, observatrice ou encadrante ni si elle sera présente tout au long du stage. De plus, les horaires ont été communiqués à Mme [U] [T] à sa demande et concernent uniquement le stage sans qu’il ne soit demandé à celle-ci de se présenter à des horaires préciss.

De surcroît, l’employeur produit l’attestation du prestataire de service, auteur de ces échanges, qui explique que Mme [U] [T] a intégré sur la base d’un engagement volontaire le stage sportif organisé à la toute fin de la période estivale en tant qu’observatrice des pratiques professionnelles. Il ajoute que sur cette période, aucune convocation ni planning spécifique n’ont été remis à Mme [U] [T] et qu’il s’est agi d’une période de découverte offerte à cette dernière selon ses souhaits, ses capacités et ses disponibilités.

Mme [U] [T] n’apporte aucun autre élément ni explication quant à la prestation de travail qu’elle aurait réalisée sur cette période. Elle ne justifie d’aucune directive de la part de l’employeur. Elle ne communique aucune attestation de personne ayant pu travailler avec elle permettant d’établir une relation salariale.

Il se déduit de ce qui précède que Mme [U] [T] ne démontre pas l’existence d’un contrat de travail la liant à l’association entre le 28 août 2023 et le 3 septembre 2023, de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande de salaire au titre de cette période.

S’agissant de la période du 4 au 21 septembre 2023, l’existence d’une prestation de travail n’est pas discutée.

La preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur étant précisé que le bulletin de paie ne constitue qu’une présomption simple de paiement du salaire.

Celui-ci communique le bulletin de paie de septembre de Mme [U] [T] et le solde de tout compte renseignant chacun le paiement de la somme de 494,04 euros nets dont 45,08 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

Cependant le solde de tout compte n’est pas signé et le bulletin de paie porte mention d’un paiement par chèque alors que par mail du 26 septembre 2023 l’employeur a demandé à Mme [U] [T] de lui transmettre son RIB pour ’son dossier salarial’.

De plus, l’employeur ne communique aucun relevé de son compte bancaire ni aucune autre pièce de nature à justifier le règlement de cette somme.

En conséquence, l’association sera condamnée au paiement de la somme de 450,77 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la demande au titre de l’obligation de sécurité

Mme [U] [T] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité, soutenant, d’une part, qu’elle a travaillé sans être couverte pour le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle puisque son travail du 28 août 2023 au 3 septembre était dissimulé et, d’autre part, qu’elle n’a bénéficié d’aucune visite auprès du médecin du travail en raison de l’absence de déclaration préalable à l’embauche transmise à l’Urssaf. Elle ajoute que ses conditions de travail ont impacté fortement sa santé.

L’association ne réplique pas à cette demande.

Sur ce,

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Il doit en assurer l’effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qu’elles soient préventives ou correctives.

La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité appartient à l’employeur.

Il a été précédemment retenu que Mme [U] [T] n’a pas travaillé entre le 28 août et le 3 septembre 2023.

Le délai pour que Mme [U] [T] benéficie d’une visite d’information et de prévention n’était pas expiré à la date de rupture de son contrat de travail, puisque l’employeur disposait d’un délai de 3 mois à compter de la prise effective de poste.

Le régime de la déclaration préalable à l’embauche ne relève pas de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Aucun élément n’est apporté par Mme [U] [T] sur ses conditions de travail.

En outre et en toute hypothèse, elle ne justifie d’aucun préjudice à ce titre.

Il n’est donc caractérisé aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, de sorte que Mme [U] [T] doit être déboutée de sa demande et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Mme [U] [T] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Elle fait valoir qu’elle ne disposait d’aucun contrat signé, qu’aucun RIB ne lui avait été demandé et qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été enregistrée et affirme avoir été très affectée par cette situation.

L’employeur ne réplique pas.

Sur ce,

Compte tenu des précédents développements, les manquements invoqués sont établis.

En revanche, la pièce médicale ne met en évidence aucun lien de causalité entre le travail de Mme [U] [T] et son état de santé.

Mme [U] [T] ne rapporte pas la preuve de l’existence ni de l’étendue du préjudice dont elle demande réparation, de sorte qu’elle doit en être déboutée.

Le jugement est donc confirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

L’association demande à la cour d’infirmer le jugement et de débouter Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle conteste l’existence d’une relation de travail antérieure au 4 septembre 2023 et soutient que l’absence de déclaration préalable à l’embauche n’est pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte, soulignant qu’elle a régularisé la situation dès le 21 septembre 2023.

Mme [U] [T] sollicite la confirmation du jugement sur ce point et explique avoir pris acte de la rupture de son contrat en raison du travail dissimulé entre le 28 août 2023 et le 3 septembre 2023 et de l’absence de déclaration préalable à l’embauche .

Sur ce,

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont établis et les effets d’une démission dans le cas contraire.

Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié et apprécier la situation à la date de la rupture.

En l’espèce, le travail dissimulé a été écarté dans les précédents développements.

S’agissant de la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur justifie, au moyen d’un accusé de réception, avoir procédé à son enregistrement le 21 septembre 2023 à 13h53, soit le jour de la prise d’acte.

Il y a donc lieu de retenir qu’à la date de la prise d’acte, le manquement relatif à la déclaration préalable à l’embauche est avéré. Cependant, celui-ci n’est pas suffisamment grave pour justifier la prise d’acte du contrat alors même que Mme [U] [T] avait débuté une activité salariée 17 jours auparavant et qu’elle n’avait présenté aucune demande à ce titre lors de la relation de travail.

Celle-ci est par conséquent déboutée de sa demande de requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents).

Elle sera également déboutée de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture imputable à l’employeur dès lors qu’elle ne développe aucun moyen à l’appui de celle-ci.

Sur la demande au titre du travail dissimulé

L’association sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé. Elle soutient qu’aucun élément ne vient caractériser le travail dissimulé invoqué, que la preuve d’une intention frauduleuse n’est pas rapportée et qu’aucune prestation de travail antérieure au 4 septembre 2023 n’a été exécutée.

Mme [U] [T] qui prétend à la confirmation de ce chef de jugement, invoque une relation de travail entre le 28 août 2023 et le 3 septembre 2023 et l’absence de transmission de la déclaration préalable à l’embauche.

Sur ce ,

Selon l’article L.8221-5 du code du travail ’Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.’

Aucun travail n’a été retenu pour la période comprise entre le 28 août 2023 et le 3 septembre 2023.

Il est établi que l’association n’a pas procédé à la déclaration préalable à l’embauche le temps de la relation contractuelle.

Il n’est pas établi que le défaut d’accomplissement de cette formalité était intentionnel, alors que l’association produit une attestation de la directrice sportive qui atteste qu’à la date du 21 septembre 2023, la secrétaire du club était absente depuis plusieurs semaines.

L’élément intentionnel de la dissimulation n’étant pas établi, Mme [U] [T] doit être déboutée de sa demande et le jugement doit être infirmé de ce chef.

Sur la demande au titre de la procédure abusive

L’association soutient que les demandes de Mme [U] [T] sont complètement fantaisistes et sont assimilables à un abus de droit qui constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil et prétend en conséquence à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages- intérêts sur ce fondement.

Mme [U] [T] ne réplique pas.

Sur ce,

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Le droit d’agir en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol.

En application de ces dispositions et de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice qui peut dégénérer en un abus du droit d’ester en justice, suppose la démonstration d’une faute.

En l’espèce, dès lors que Mme [U] [T] voit ses prétentions en partie satisfaites, la procédure ne peut être qualifiée d’abusive.

L’association doit donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

Le jugement doit être confirmé du chef des frais irrépétibles et de celui des dépens.

A hauteur d’appel, l’association est condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée en équité à payer à Mme [U] [T], à ce titre, la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– dit que le contrat d’apprentissage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;

– condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à payer à Mme [U] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [U] [T] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour violation de l’obligation de sécurité ;

– débouté l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes aux entiers dépens ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans les limites des chefs d’infirmation et y ajoutant :

Condamne l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à payer à Mme [U] [T] la somme de 450,77 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 21 septembre 2023 et la somme de 45,08 euros au titre des congés payés afférents ;

Dit que la condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ;

Déboute Mme [U] [T] de sa demande tendant à voir requalifier la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute Mme [U] [T] de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat d’apprentissage est imputable à l’employeur ;

Déboute Mme [U] [T] de ses autres demandes (indemnité de requalification, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour rupture du contrat d’apprentissage imputable à l’employeur) ;

Déboute l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes à payer à Mme [U] [T] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Condamne l’Association Club Flammes Carolo Basket Ardennes aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,