MINUTE N° : 283/2026
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00289 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRU5

NATURE DE L’AFFAIRE : 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes  
                            

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me ORSETTI
– Me CANARELLI

CCC Expertises

Le : 14 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [W]
née le 05 Mai 1946 à NIMES (30000), demeurant Strada d’A Capella Morta Lotissement Casella 20243 PRUNELLI – DI FIUMORBO –
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000958 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AJACCIO)
représentée par Maître Marie line ORSETTI de la SARL ORSETTI-BARTOLI COSTE, avocats au barreau d’AJACCIO, Me Salima DARSI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX –
représentée par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, service contentieux, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, 5 AVENUE JEAN ZUCCARELLI 20406 BASTIA CEDEX 9, non comparante

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juin 2024, madame [Q] [W] a été victime d’un accident domestique.

Elle était bénéficiaire d’un contrat  » protection familiale intégrale  » comportant une garantie accidents de la vie.

Une déclaration de sinistre a été réalisée auprès de son assureur, la compagnie d’assurances AXA. Celle-ci a mandaté le docteur [B] [C], pour procéder à une expertise médicale amiable. Un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3% a été fixé par l’expert.

Par courrier en date du 23 mai 2025, la compagnie d’assurances AXA a notifié son refus de garantie à la demanderesse, au motif que le taux retenu de 3% serait inférieur au seuil contractuel de 5%.

Par actes de commissaires de justice délivrés le 1er juin 2026, madame [Q] [W] a fait assigner la SA AXA France VIE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia afin de voir au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, L114-1, L114-2 et L114-3 du code des assurances, et 2239 et 2241 du code civil :

– La dire recevable en sa demande ;

– Dire et juger qu’elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance  » protection familiale intégrale  » souscrit auprès de la société AXA France VIE couvrant notamment les conséquences des accidents de la vie ;

– Dire et juger qu’elle a été victime, le 3 juin 2024, d’un accident de la vie ayant entrainé des lésions et séquelles dont l’évaluation nécessite une mesure d’instruction médicale ;

– Dire et juger qu’il existe un motif légitime de conserver et d’établir, avant tout procès au fond, la preuve des conséquences médicales et fonctionnelles de cet accident, au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

– Dire et juger que la présente assignation en référé-expertise constitue une demande en justice interrompant la prescription ;

En conséquence,

– Ordonner une expertise médicale judiciaire et à cet effet désigner un médecin expert avec mission telle que détaillée dans son dispositif ;

– Dire que l’expertise se déroulera au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse régulièrement appelée en la cause ;

– Condamner la société AXA France VIE à lui payer à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive la somme de 5.000 euros ;

– Condamner la société AXA France VIE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dire que les frais et honoraires d’expertise seront avancés par le trésor public au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui est accordée ;

– Réserver les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.

Madame [Q] [W], représentée, a maintenu l’ensemble des moyens et prétentions développés dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert désigné par la SA AXA France VIE, a été fixé à 3% alors que le seuil contractuel d’intervention est de 5%. Elle indique que ce désaccord sur l’évaluation des séquelles constitue le fait générateur d’un litige certain au fond portant sur la mise en jeu de la garantie et son indemnisation.

La SA AXA France VIE, représentée, a soutenu oralement lors de l’audience, ses écriture notifiées le 23 juin 2026, et a demandé au juge des référés de :

– Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire ;

– Dire que cette absence d’opposition ne vaut ni reconnaissance de garantie, ni reconnaissance d’une obligation indemnitaire, ni renonciation à opposer le seuil contractuel de 5% ;

– Limiter la mission de l’expert à la détermination des lésions imputables à l’accident du 3 juin 2024, de la date de consolidation, de l’existence éventuelle d’un état antérieur, du taux d’AIPP imputable au seul accident, et du point de savoir si ce taux atteint ou non le seuil contractuel de 5% ;

– Débouter madame [W] de sa demande de provision ;

– Débouter madame [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réserver les dépens.

La défenderesse s’en rapporte à justice sur la désignation d’un expert judiciaire, sous réserve que la mission confiée soit strictement orientée vers la détermination des lésions imputables à l’accident déclaré, de l’existence d’un éventuel état antérieur, de la date de consolidation, du taux d’AIPP imputable au seul accident du 3 juin 2024 et de savoir si le taux atteint ou non le seuil contractuel de 5%.
Elle fait valoir qu’en l’état, la demande de provision souffre d’une contestation sérieuse, que seule la détermination contradictoire par l’expert judiciaire du taux d’AIPP imputable à l’accident, permettra d’établir s’il existe une obligation non sérieusement contestable à la charge d’AXA. Elle rappelle que le seuil contractuel constitue une condition de mobilisation de la garantie.

A l’audience du 23 septembre 2026, la défenderesse a rappelé son adhésion à la mesure d’expertise, et l’état de ses contestations quant à la demande tendant au versement d’une provision.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, bien que régulièrement assignée par remise d’acte à personne le 1er juin 2026, n’était ni comparante, ni représentée. L’acte a été déposé entre les mains d’une personne se disant habilitée à le recevoir au nom de la personne morale.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte « , et  » constater « , lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile,  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.  »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [U] [F] [W] sollicite l’organisation d’une expertise médicale afin d’évaluer ses différents dommages corporels et faire constater son état séquellaire suite à la chute dont elle a été victime le 3 juin 2024.

La SA AXA France VIE ne s’oppose pas à la désignation d’un expert, et précise que cette absence d’opposition ne vaut ni reconnaissance de garantie, ni reconnaissance d’une obligation indemnitaire, ni renonciation à opposer le seuil contractuel de 5%.

Il ressort des éléments communiqués, que madame [W] est cotitulaire d’un contrat d’assurance vie auprès de la SA AXA France VIE  » protection familiale intégrale « , avec monsieur [K] [D], conclu le 3 avril 2015. L’étude du contrat d’assurance révèle que la garantie est mobilisable en cas de déficit fonctionnel permanent, si le taux est supérieur ou égal à 5% ou en cas de décès.

Il est en outre établi que madame [Y] [M] et madame [H] [P] ont été témoins de la chute dont a été victime madame [W] dans son jardin attenant à son habitation sur son chemin bétonné. Les différents clichés photographiques produits mettent en lumière les blessures subies consécutivement à cette chute.

Il ressort des pièces médicales versées aux débats, que la demanderesse a effectué un scanner thoracique et un scanner cérébral le 7 juin 2024, ainsi qu’une IRM le 25 octobre 2024, qu’elle souffre notamment de céphalées et de douleurs sur le site de suture. Elle justifie également de la prescription de traitement médicamenteux et de séances de kinésithérapie.

Elle produit enfin le rapport d’expertise médicale du docteur [B] [C], expert amiable mandaté par la SA AXA France VIE, attestant du taux retenu de 3% au titre du déficit fonctionnel permanent, ainsi que le courrier de refus de garantie envoyé par la SA AXA France VIE le 23 mai 2025, indiquant que le seuil d’intervention fixé à 5% de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique n’était pas atteint.

En l’état des moyens développés et des pièces produites, Madame [U] [F] [W] justifie d’un intérêt légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire qui sera ordonnée aux frais de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il est rappelé que la mesure d’expertise sera exécutée au contradictoire tant de la société AXA France VIE, que de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, régulièrement attraites en la cause.

La nomenclature DINTILHAC est susceptible d’être utilisée pour tout type d’accident corporel donnant lieu à réparation, que cet accident implique un tiers responsable et/ou qu’il soit couvert par un contrat d’assurance. L’expertise sera donc réalisée selon cette nomenclature.
Il n’y a pas lieu de déclarer la décision à intervenir opposable à la Caisse primaire d’assurance Maladie de Haute-Corse régulièrement attraite à la cause.

– Sur la demande de provision

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, Madame [U] [F] [W] sollicite la condamnation de la SA AXA France VIE à lui verser la somme de 5 000€ à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.

La SA AXA France VIE s’oppose à cette demande, au motif que son obligation est sérieusement contestable, eu égard au rapport du docteur [C] retenant une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%, alors que le contrat d’assurance prévoit que la garantie produit ses effets lorsque ladite atteinte atteint un seuil de 5%. La société défenderesse estime que seule la mesure d’expertise judiciaire permettra de déterminer le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la demanderesse, la demande de provision étant, en l’état, contestable.

En l’espèce, il est constant que Madame [U] [F] [W] est titulaire d’un contrat  » protection familiale intégrale  » compotant une garantie accidents de la vie, auprès de la SA AXA France VIE, et que la garantie est mobilisable dès lors que le seuil d’intervention fixé à 5% de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique est atteint.

Il ressort du rapport d’expertise amiable de monsieur le docteur [C], que le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3%.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et dans l’attente de la réalisation de l’expertise judiciaire médicale, l’obligation de la SA AXA France VIE d’avoir à régler une indemnité provisionnelle à la demanderesse demeure sérieusement contestable, en application des dispositions contractuelles.

Par conséquent, la demande de provision de madame [N] [W] sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires

En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Aux termes d’une jurisprudence établie par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2ème civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.848), le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens, de sorte que ces derniers ne sauraient être réservés.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, madame [Q] [W] assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond, et ce dans les conditions de l’aide juridictionnelle ; en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard de l’une ou l’autre des défendeurs et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.  »

La demanderesse sollicite la condamnation de la société AXA France VIE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que madame [Q] [W] sera déboutée de sa demande.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

ORDONNONS une expertise médicale de madame [N] [W] née le 5 mai 1946 à NIMES (GARD) demeurant, Strada d’A Capella Morta Lotissement Casella (20243) PRUNELLI DI FIUMORBO et désignons le Docteur [T] [G], Expert près la Cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission de :

1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime (et au besoin de ses proches), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits. Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;

2°) à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
o la réalité des lésions initiales ;
o la réalité de l’état séquellaire ;
o l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

3°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, dans cette hypothèse l’Expert établira une note intermédiaire et suspendra sa mission ;

I- Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

4°) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

5°) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

6°) Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

7°) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

8°) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

9°) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

10°) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

11°) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

12°) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

13°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

14°) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

15°) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

16°) Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

17°) Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

18°) Préjudice d’agrément (PA)
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

19°) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

20°) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

21°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

DISONS que dans la mesure ou madame [N] [W] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront provisoirement avancés par le trésor public ;

RAPPELONS que la mesure d’expertise sera exécutée au contradictoire tant de la société AXA France VIE, que de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, régulièrement attraites en la cause ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DEBOUTONS madame [Q] [W] de sa demande de provision;

DEBOUTONS madame [Q] [W] de sa demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [N] [W] aux dépens dans les conditions de l’aide juridictionnelle ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES