DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. SA [A]

C/

S.A.S. SAS AMULANCES MATI

Répertoire Général

N° RG 26/00377 – N° Portalis DB26-W-B7K-I534
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me Siembida
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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. SA [A] – RCS [Localité 2] 785 867 219
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A.S. SAS AMULANCES MATI – RCS [Localité 1] 988 243 226
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 10 septembre 2026 délivrée par la SA [A] à la SAS AMBULANCES MATI, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-5 du code civil, L.145-41 et A.444-32 du code de commerce, R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire et 491, 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Juger la SA [A] recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, Constater que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 31 décembre 2025 consenti par la société SA [A] à la société SAS AMBULANCES MATI est acquise depuis le 10 août 2026 ; Constater, en conséquence, que le bail se trouve résilié de plein droit à compter de cette date ; Ordonner l’expulsion de la société SAS AMBULANCES MATI et celle de tous occupants de son chef du bien qu’elle loue à la société SA [A], au besoin avec le concours de la force publique ; Ordonner, en tant que de besoin, le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués sur place et dans tel garde-meuble de son choix en garantie de toute somme due et aux frais, risques et périls de la société SAS AMBULANCES MATI ; Ordonner que le dépôt de garantie restera acquis à la société SA [A], conformément aux stipulations du contrat de bail commercial du 31 décembre 2025 ; Ordonner qu’un état des lieux soit réalisé contradictoirement entre les parties, et à défaut par acte de commissaire de justice, et condamner la société SAS AMBULANCES MATI à en supporter le coût et à répondre des dégradations constatées ; Condamner, à titre provisionnel, la société SAS AMBULANCES MATI à payer à la société SA [A] la somme de 10.716,10 euros TTC au titre des arriérés de loyers et de provisions à valoir sur les charges, les taxes et les accessoires, arrêtée au 9 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026 ; Fixer, à titre provisionnel, le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 10 août 2026 à la somme de 10.716,10 euros ; Condamner la société SAS AMBULANCES MATI à s’acquitter chaque trimestre de cette indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clefs à la société SA [A] ; Condamner, à titre provisionnel, la société SAS AMBULANCES MATI à payer à la société SA [A] la somme de 5.293,11 euros au titre des pénalités forfaitaires stipulées dans le contrat de bail ; Condamner la société SAS AMBULANCES MATI à payer à la société SA [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SAS AMBULANCES MATI aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution incluant le commandement de payer du 9 juillet 2026 (170,36 euros) ; Condamner la société SAS AMBULANCES MATI, en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement de droit proportionnel du commissaire de justice en application de l’article A. 444-32 du Code de commerce ; Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026.

La SA [A] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS AMBULANCES MATI, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la résiliation de plein droit du bail commercial :

Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 1er janvier 2026, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux.

Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 9 juillet 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 7.664,16 euros TTC, soit :
7.468 euros au principal ; 25,80 euros au titre des frais d’exécution ; 170,36 euros au titre du coût du présent acte ;
Depuis, il est constant que la société AMBULANCES MATI n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 9 août 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la société AMBULANCES MATI et celle de tous occupants de son chef des locaux loués.

Sur la réalisation d’un état de lieux, son coût et les dégradations constatées :

La société [A] sollicite du juge des référés qu’il ordonne qu’un état des lieux soit réalisé contradictoirement entre les parties, et à défaut par acte de commissaire de justice, et condamner la société SAS AMBULANCES MATI à en supporter le coût et à répondre des dégradations constatées.

Outre que cette demande ne repose sur aucun fondement textuel explicite, la société [A] procède par affirmations sur les éventuelles dégradations qui pourraient être constatées dans le local et ne fait pas la démonstration de l’utilité de recourir à un état des lieux ordonné judiciaire.

La demande à ce titre sera donc rejetée, sauf l’application des stipulations contractuelles.

Sur le montant des sommes dues à titre de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.

La société [A] sollicite la condamnation à titre provisionnel de la société AMBULANCES MATI à lui payer la somme de 10.716,10 euros TTC au titre des arriérés de loyers et de provisions à valoir sur les charges, les taxes et les accessoires, arrêtée au 9 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026, ainsi que la somme de 13.516,80 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 10 août 2026.

Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayées, le contrat litigieux étant résolu à compter du 9 août 2026, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du troisième trimestre 2026 étant en principe dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. Cependant, la société [A] se contente de réclamer la somme de 10.716,10 euros, selon décompte arrêté au 9 août 2026 (7.468,80 euros au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2026 + 3.247,30 euros au titre de la période du 1er juillet au 9 août 2026). Dès lors, le juge des référés, juge de l’évidence qui ne peut statuer que sur la partie incontestable d’une créance, est en état de condamner la société AMBULANCES MATI au paiement d’une provision de 10.716,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026.

Par ailleurs, le bail litigieux stipule qu’en cas de maintien dans les lieux, le preneur sera tenu de verser au bailleur, jusqu’à son départ définitif, une indemnité d’occupation égale au double du loyer normal, majorée du montant des charges et accessoires du loyer, ainsi que la taxe à la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la société AMBULANCES MATI à payer à la société [A] la somme de 13.516,80 euros par mois, payable trimestriellement, à compter du 10 août 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.

Sur la demande de séquestre des meubles :

Compte tenu de l’absence d’élément pour apprécier la consistance des biens meubles litigieux, il convient de rejeter cette demande, sauf l’application de la loi et en particulier l’article L. 433-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Sur le dépôt de garantie :

Le bail litigieux prévoit que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit, restant appartenir à celui-ci, de poursuivre le paiement des sommes dues par le preneur.

Il est constant que la société AMBULANCES MATI n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement entrainant la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire. Le dépôt de garantie sera donc conservé par la société [A].

Sur la clause pénale :

La société [A] sollicite la condamnation à titre provisionnel de la société AMBULANCES MATI à lui payer la somme de 5.293,11 euros au titre des pénalités forfaitaires stipulées dans le contrat de bail.

Le bail litigieux stipule qu’ « au cas où le preneur serait défaillant dans le paiement de ses loyers, charges et de tous accessoires, il paiera outre l’ensemble des frais exposés par le bailleur, y compris le droit proportionnel (article 12 du tarif de l’huissier de justice), ainsi que ses honoraires, 10% du montant de la somme due pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
Dans le cas où la location serait résiliée en exécution de la clause résolutoire, le preneur sera tenu au paiement intégral du loyer et des charges du trimestre en cours duquel prendra date de résiliation ».

Au cas précis, le bail est résolu à la suite du non-paiement de certaines sommes dues par la société AMBULANCES MATI. La clause pénale stipulée dans le bail litigieux a ainsi vocation à s’appliquer.

La résiliation du bail étant intervenue au cours du troisième trimestre 2026, la société AMBULANCES MATI sera condamnée au paiement provisionnel de la somme de 1.071,61 euros correspondant à 10% des sommes dues au titre de l’arriéré de loyer, à laquelle s’ajoute une provision de 4.221,50 euros au titre du solde du troisième trimestre 2026 (7.468,80 euros – 3.247,30 euros), soit la somme totale de 5.293,11 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la société AMBULANCES MATI aux dépens, en ce compris les frais d’exécution incluant le commandement de payer du 9 juillet 2026 et, en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge, le droit proportionnel du commissaire de justice en application de l’article A.444-32 du code de commerce.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la société [A] sollicite la condamnation de la société AMBULANCES MATI à lui payer la somme de 2.500 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la société AMBULANCES MATI à payer à la société [A] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er janvier 2026 ;

Vu le commandement de payer en date du 9 juillet 2026 ;

CONSTATE l’acquisition, à compter du 9 août 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;

ORDONNE l’expulsion de la SAS AMBULANCES MATI ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique ;

CONDAMNE provisionnellement la SAS AMBULANCES MATI à payer à la SA [A] les sommes de :
10.716,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026 ;13.516,80 euros par mois, payable trimestriellement, à compter du 10 août 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;5.293,11 euros au titre de la clause pénale ;
DIT que la SA [A] conservera le dépôt de garantie versé par la SAS AMBULANCES MATI à titre d’indemnité provisionnelle en application du bail ;

REJETTE sauf l’application des stipulations du bail, la demande au titre de la réalisation d’un état de lieux, de son coût et des dégradations constatées ;

CONDAMNE la SAS AMBULANCES MATI à payer la somme de 1.000 euros à la SA [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS AMBULANCES MATI aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution incluant le commandement de payer du 9 juillet 2026 et, en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge, le droit proportionnel du commissaire de justice en application de l’article A.444-32 du code de commerce ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.