T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/00687 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJS

MINUTE n° : 2026/ 425

DATE : 14 Octobre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Samantha PEIRANO, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Samantha PEIRANO, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Samantha PEIRANO
Me Jean-david WEILL

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Samantha PEIRANO
Me Jean-david WEILL

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [1] dont la gérante désignée est Mme [A] [Q], a été constituée entre Madame [Q] [A] pour 35 parts sociales, Madame [Q] [X] pour 35 parts sociales et Monsieur [B] [Q] pour 30 parts sociales.
Selon acte sous seing privé du 30 décembre 2022, madame [X] [Q] a cédé à Monsieur [U] [N] 35 parts sociales, moyennant le prix de 30,80 euros. Monsieur [B] [Q] a également cédé à Monsieur [U] [N] 15 parts sociales qu’il détenait dans le capital moyennant un prix de 13 ;20 euros ainsi que 15 parts sociales à Madame [A] [Q] au même prix.

Exposant que les relations entre les associés de la SCI [1] sont conflictuelles, que les assemblées générales ne sont plus convoquées et que les comptes ne sont pas approuvés et qu’il est mis à l’écart de toute décision concernant la gestion, suivant exploit délivré le 22 janvier 2026, Monsieur [U] [N] a fait assigner Madame [Q] [A] ainsi que la SCI [1] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir :
– révoquer Madame [U] [A] en l’état de ses manquements caractérisés de ses fonctions de gérante,
– Désigner tel mandataire avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts, convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau gérant, mettre à jour les statuts en l’état de la cession de parts du 30/12/2022, procéder à l’approbation des comptes annuels pour les exercices clos depuis la constitution de la société, se faire communiquer et communiquer aux associés l’ensemble des comptes et pièces comptables,
– condamner Madame [A] [Q] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées via le RPVA le 22 juin 2026 et reprises à l’audience, Monsieur [U] [N] réitère ses demandes en y ajoutant un subsidiaire quant à la désignation d’un mandataire ad’hoc et fixant sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 2.500 euros.
Il soutient que le refus de Mme [Q] de convoquer l’assemblé générale afin de mettre à jour les statuts et de procéder aux approbations des comptes annuels paralysent le fonctionnement de la société et constitue un motif de péril imminent.
Il argue de sa qualité d’associé au soutien de la recevabilité de son action mettant en exergue l’article 10 des statuts qui nécessite l’inscription de la cession de parts du 3/12/2022 sur le registre des transferts tenu par la société, que Madame [Q] ne produit pas tout en ayant déclaré monsieur [U] comme associé sur la déclaration fiscale de 2022. Il souligne les nombreux manquements de la gérante à savoir l’absence de tenue d’assemblées générales entre 2020 et 2025, l’absence de mise à jour des statuts de la société.

Aux termes de conclusions notifiées via le RPVA le 4 septembre 2026 et reprises à l’audience, la SCI [1] et Madame [Q] [A] concluent à l’irrecevabilité de Monsieur [U] en toutes ses demandes et subsidiairement à son débouté.

Elles demandent le bénéfice de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 septembre 2026, à laquelle les parties représentées ont comparu et maintenu leurs prétentions respectives.

SUR QUOI
Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Dès lors que la cession de parts a été signée par Mme [Q] [X] et M. [Q] [B] au profit de Mme [Q] [A] et M. [U] [N] le 30 décembre 2022 en connaissance de cause de l’ensemble des associés de la SCI [1] et de sa gérante, a été enregistrée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement le 19 juin 2023 et déclarée à l’administration fiscale pour l’année 2022, permet de considérer que la société par l’intermédiaire de sa gérante en a eu connaissance et l’a acceptée de façon certaine et non équivoque. 
Au visa de ces éléments, la qualité d’associé de la SCI [1] ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, Monsieur [U] [N] justifie d’un intérêt légitime à agir et doit être déclaré recevable.

Sur la demande de révocation de la gérante de la SCI [1]
Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Il est de jurisprudence établie que la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de révocation de madame [Q] [A] en sa qualité de gérante de la SCI [1].

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application des textes sus visés, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le dommage imminent se caractérise par celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer, un préjudice susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

Selon jurisprudence constante, la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Le caractère exceptionnel de la mesure justifie les deux conditions posées, à savoir : l’atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et le fait que l’intérêt social soit exposé à un péril imminent.

En l’espèce, les échanges entre les parties attestent de leur profonde mésentente résultant d’une procédure de divorce en cours. Pour autant, si aucune pièce ne démontre la tenue d’assemblées générales régulières depuis plusieurs années pouvant démontrer le fonctionnement anormal des organes sociaux, il n’est toutefois pas établi le péril imminent auquel la société serait soumise.
En effet, les pièces comptables produites telles que la déclaration fiscale de 2022 corroborée par l’attestation comptable sur la bonne tenue de la comptabilité de la société du 14 avril 2026, ne permettent pas de caractériser en quoi la société pourrait se trouver dans la situation d’un péril imminent, le risque invoqué étant insuffisamment sérieux et plausible voire s’avérant hypothétique.
Il convient dans ces conditions de dire n’y avoir lieu à la désignation d’un administrateur provisoire comme d’un mandataire ad’hoc dont les missions proposées sont identiques à celles de l’administrateur provisoire sollicité, au bénéfice de la SCI [1].

Eu égard à la nature du litige, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, monsieur [U] [N] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS Monsieur [U] [N] recevable,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de monsieur [U] [N],
CONDAMNONS monsieur [U] [N] aux dépens,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE