Copie exécutoire : KOUASSI Christelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024038845

ENTRE :

M. [W] [B] [D] [R], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Christelle KOUASSI Avocat (RPJ119152) (C1815)

ET :

SARL INEKTO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 891119745

Partie défenderesse : assistée de Me Jean RONDOT Avocat (D0019) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Monsieur [W] [B] [D] [R] (ci-après M. [R]), entrepreneur individuel, exerce l’activité de développeur informatique.

La SARL INEKTO (ci-après INEKTO) exerce des activités de programmation et conseil dans le domaine informatique.

Le 4 mai 2023, INEKTO a publié une offre de mission pour laquelle la réponse de M. [R] était rapidement retenue. Un accord de confidentialité a été signé par les deux parties et le 5 mai 2024, INEKTO a transmis à M. [R] le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles de la prestation à réaliser, le client final étant la société Easykost, étrangère à l’affaire.

M. [R] a transmis son devis relatif à cette prestation pour un montant de 48.000 € TTC, a facturé 50% de cette somme (soit 24.000 € TTC) au moment du démarrage de la prestation et a été réglé par INEKTO de cette première échéance.

Le 19 juillet 2023, M. [R] livrait une première version du logiciel. Dans les semaines suivantes des demandes de modifications ont été transmises à M. [R] par INEKTO, certaines relatives à des corrections de bugs, d’autres selon M. [R] à des évolutions ne figurant pas dans le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles, ces dernières pouvant faire l’objet d’un supplément au prix, le principe en étant accepté par INEKTO, sans qu’il en soit décidé formellement à ce stade.

Le 25 août 2023, M. [R] a livré une nouvelle version intégrant les modifications demandées. INEKTO en a accusé bonne réception, tout en alléguant des problèmes de qualité du code, retardant la possibilité pour INEKTO de régler le solde de la prestation.

Les échanges se sont poursuivis avec de nouvelles demandes de corrections et d’évolutions, générant un différend entre INEKTO et M. [R], ce dernier réclamant le paiement complet de la prestation, soit 24.000 € TTC, avant de poursuivre le développement des évolutions.

Dans un mail du 16 septembre 2023, M. [R] a menacé INEKTO de divulguer des informations au client final d’INEKTO, Easykost. INEKTO a dès lors, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [R] de cesser toute divulgation d’informations, toute intimidation et tout dénigrement.

Par mail du 25 septembre 2023, M. [R] a mis en demeure INEKTO de lui régler le solde de 24.000 € TTC. En réponse, INEKTO a proposé une solution amiable pour un paiement de 5.000 € TTC, proposition rejetée par M. [R].

INEKTO a assigné M. [R] en référé d’heure à heure en raison des menaces de divulgation d’informations proférées par ce dernier. Le 13 octobre 2023 le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance interdisant à M. [R] de divulguer des informations et de contacter le client final sous peine d’astreinte.

Le 27 novembre 2023, par courrier RAR, M. [R] a de nouveau mis en demeure INEKTO de lui régler la somme de 24.000 € TTC et de lui payer une indemnité pour les travaux supplémentaires réalisés, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

M. [R], par acte extrajudiciaire du 17 juin 2024, a assigné INEKTO à comparaître devant le tribunal de céans. L’assignation a été délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par cet acte et par ses conclusions en demande n° 3 à l’audience du 27 mai 2025, M. [R] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions légales et règlementaires précitées, (sic) Vu les pièces versées aux débats, Vu les développements qui précèdent, (sic)

CONDAMNER société INEKTO à payer à Monsieur [R] la somme de 24.000 euros et assortir cette condamnation d’intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la première mise en demeure

CONDAMNER société INEKTO à payer à Monsieur [R] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’exécution déloyale du contrat et la résistance abusive.

CONDAMNER société INEKTO à payer à Monsieur [R] la somme de 10.000 euros au titre des prestations complémentaires réalisées non rémunérées par la société INEKTO.

En tout état de cause

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CONDAMNER la défenderesse à verser au demandeur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 16 septembre 2025 par ses conclusions en réponse n°5, INEKTO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1217, 1219, 1231-1,1231-2, 1231-4 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,

JUGER que la société Inekto est bien fondée à ne pas s’acquitter des 24.000 euros réclamés par M. [R] en vertu du principe de l’exception d’inexécution ; En conséquence,

REJETER la demande de M. [R] tendant à la condamnation de la société Inekto à lui payer la somme de 24.000 euros et d’assortir cette condamnation d’intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la première mise en demeure ;

REJETER la demande de M. [R] tendant à la condamnation de la société Inekto à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’exécution déloyale du contrat et de la résistance abusive ;

REJETER la demande de M. [R] tendant à la condamnation de la société Inekto à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des prestations complémentaires réalisées ou non rémunérées par la société Inekto ;

A titre reconventionnel,
* JUGER que M. [R] a commis des fautes contractuelles en n’exécutant pas le contrat conformément à l’accord des parties ;

En conséquence,

CONDAMNER M. [R] à réparer le préjudice financier de la société Inekto à hauteur de 74.526 euros T.T.C au titre du remboursement de la première facture de M. [R] de 24.000 euros T.T.C et des surcoûts engagés par Inekto pour finaliser l’application d’un montant de 50.526 euros T.T.C ;

CONDAMNER M. [R] à réparer le préjudice réputationnel de la société Inekto à hauteur de 30.000 euros ;

CONDAMNER M. [R] à réparer le préjudice financier de la société Inekto lié à la procédure judiciaire à hauteur de 10.000 euros ;

En tout état de cause,

CONDAMNER M. [R] à régler la somme de 10.000 euros à la société Inekto au titre de son action abusive ;

CONDAMNER M. [R] à payer à la société Inekto la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 17 février 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 mai 2026, puis du 8 septembre 2026, audience à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [R] soutient que :

La prestation correspondant au cahier des spécifications fonctionnelles et techniques a été entièrement réalisée ;

Le logiciel réalisé et livré est de bonne qualité ;

Les bugs relevés par INEKTO ont été corrigés et le code corrigé a été livré ;

Certaines demandes d’INEKTO qualifiées de bugs portent sur une ancienne version du logiciel, les bugs en question ayant déjà été corrigés et livrés dans la version finale;

Certaines évolutions demandées par INEKTO, en dehors du cahier des spécifications fonctionnelles et techniques ont néanmoins été réalisées et nécessitent une rémunération supplémentaire ;

Le code source et les informations confidentielles n’ont jamais été communiquées par M. [R] aux collaborateurs du client final Easykost.

INEKTO réplique que :

La prestation de M. [R] n’est pas complète, il manque des fonctions mentionnées dans le cahier des spécifications fonctionnelles et techniques ;

Le code livré est de mauvaise qualité ;

Le dirigeant d’INEKTO lui-même a dû intervenir pour corriger les dysfonctionnements du logiciel fourni par M. [R], et il a également dû faire appel à plusieurs sous-traitants supplémentaires, ce qui a coûté à INEKTO la somme de 74.256 € TTC ;

M. [R] a tenté d’exercer des pressions sur INEKTO et a effectivement mis ses menaces à exécution en contactant directement les personnels d’Easykost, créant pour INEKTO un préjudice réputationnel;

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande principale et l’exécution de la prestation

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, le tribunal relève les éléments suivants :

M. [R] affirme avoir procédé a minima à la livraison de deux versions du logiciel attendu :

le 19 juillet 2023 ;

le 25 août 2023 ;

ce qui n’est pas contesté par INEKTO.

INEKTO a procédé à des tests sur la base de ces deux versions et a fourni une liste des dysfonctionnements constatés. Le 3 août 2023, INEKTO a communiqué à M. [R] une première liste récapitulative des bugs à corriger pour le 7 août, date à laquelle une nouvelle phase de test devait commencer (pièce demandeur n° 14). M. [R] a pris en compte ces demandes (pièce demandeur n° 11) et affirme qu’elles ont été traitées. Le tribunal relève que ces points n’ont pas été repris par la suite par INEKTO.

Le 22 août 2023 INEKTO a produit une nouvelle « liste de « bugs » à résoudre ». L’échange par téléphone et mail qui s’en est suivi se conclut le 25 août 2023 par l’affirmation de M. [R] « L’ensemble des modifications ont été prises en compte […]. J’ai mergé ma branch sur el le master » (sic), INEKTO répondant le 28 août 2023 « Merci. J’ai bien vu les modifications » (pièces demandeur n°12, 13 et 14).

Le 8 septembre 2023, Mme [J], nouvellement affectée par INEKTO sur le projet de M. [R] pour effectuer l’interface avec le client final Easykost, recense les

« issues à résoudre avant le 13/09 »

, date d’une nouvelle réunion avec Easykost (pièce n°17). Ces points sont au nombre de 5 et sont tous questionnés par M. [R] parce qu’il s’agit soit d’un problème de données dans la base (donc en amont du projet), soit d’évolutions pour lesquelles M. [R] demande une rémunération complémentaire.

Le 14 septembre 2023, en réponse à ses derniers envois, les accès de M. [R] au code source lui ont été retirés.

Les tests se sont poursuivis en parallèle, faisant état d’une nouvelle liste de points à traiter (pièce défendeur n°6). Cette liste contient a minima 14 points recensés lors des tests réalisés par Easykost le 13 septembre, dont 10 sous l’intitulé « amélioration » et 4 « bugs ».

Un audit réalisé à la demande d’INEKTO (pièce défendeur n°20) ne porte pas sur le caractère fonctionnel ou non du logiciel, mais sur une appréciation de la qualité générale du code. Le tribunal retiendra que la neutralité de cette expertise n’est pas assurée, qu’il ne s’agit pas d’une expertise contradictoire, et que les quatre points de conclusion présentés sont tous contestés par le demandeur. Le tribunal les écartera.

Le tribunal retiendra que :

aucune phase de réception formelle n’a été ni prévue ni organisée par les parties ;

chaque période de test, effectuée par des acteurs différents, a fait l’objet d’une liste de points à traiter, auxquels M. [R] a systématiquement répondu ;

la dernière version livrée n’avait pas fait l’objet de griefs suffisamment graves pour justifier l’allégation d’inexécution même partielle du contrat ;

la présentation du logiciel au client final valait acceptation par INEKTO du niveau de qualité suffisant du logiciel ;

les modifications demandées in fine par Easykost relevaient d’une activité de maintenance post réception (ce que révèle également la pièce défendeur n°6 intitulée « Maintenance benchmark »);
M. [R] n’a pas été en mesure de réaliser des modifications ultérieures, les accès au code lui ayant été retirés par INEKTO, ceci matérialisant la résolution du contrat.

Par ailleurs, le tribunal relève que des modifications sur le code développé par M. [R] ont été apportées en parallèle par INEKTO dès le mois de juillet et ultérieurement : « j’ai push des modifs sur la branche theo », « derrière je le déploierai moi-même » (pièce demandeur n°7), « Algo benchmark : Les tables de correspondances n’avaient pas été prises en compte donc je l’ai changé » (pièce demandeur n°8), « j’ai dû faire monter un dev front-end pour les finitions » (pièce demandeur n°14). La pièce défendeur n°28 montre également une contribution parallèle de INEKTO et de M. [R] à la résolution des points soulevés. La pièce défendeur n°30 mentionne également « je fais des modifs de mon côté aussi pour décharger au max », et conclut par « Merci en tout cas, on est presque au bout ».

Il ressort de ces échanges qu’une collaboration plus étroite s’était très tôt instaurée entre INEKTO et M. [R], ce qui est confirmé par les conclusions-mêmes du défendeur, et que par conséquent il ne s’agissait pas d’une commande d’un logiciel clé en main mais en réalité d’une prestation de développement dans le cadre d’un projet plus large, porté par INEKTO pour le compte de son client Easykost. Il incombait donc à INEKTO de porter la responsabilité de la complétude et de la qualité du logiciel devant être fourni par INEKTO à Easykost.

Ceci est corroboré par l’expression de la demande initiale d’INEKTO (pièce demandeur n°2) qui mentionne la recherche «

de développeurs en freelance pour une mission de 2 mois à plus si affinités »

avec la précision suivante : «

on recherche un peu tous les profils, expérimentés comme première expérience »
* En conséquence, au vu des éléments ci-dessus, et en l’absence de protocole de réception établi préalablement entre les parties, le tribunal requalifiera le contrat liant INEKTO et M. [R] en contrat de prestations avec engagement de moyens.

Dès lors, le tribunal, constatant que M. [R] a fait ses meilleurs efforts pour livrer un logiciel fonctionnel et a livré une version d’un niveau de qualité suffisant pour que l’application soit soumise au client final Easykost, dira que M. [R] a rempli ses obligations dans le cadre du présent contrat.

Le tribunal fera droit à la demande de M. [R] concernant le paiement complet de sa prestation comme stipulé dans son devis initial, et condamnera INEKTO à lui verser la somme de 24 000 € TTC, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 25 septembre 2023, date de première mise en demeure.

Sur la demande de paiement des développements supplémentaires

M. [R] allègue avoir développé des fonctions non-comprises dans le cahier des charges.

Le tribunal constate que ledit cahier des charges dresse une liste des fonctionnalités à réaliser sans apporter de précisions particulières sur leur implémentation.

Après analyse des différents éléments fournis par le demandeur, le tribunal constate que les modifications demandées par INEKTO ou son client Easykost concernent :

soit des aménagements à apporter à une fonction réalisée, donc une précision par rapport à la rédaction très générale de ladite fonction dans le cahier des charges ;

soit des évolutions hors cahier des charges que le demandeur a généralement refusé de réaliser sans rémunération supplémentaire (notamment pièce demandeur n°20).

Par ailleurs, au vu des éléments mentionnés ci-dessus, et s’appuyant sur le fait qu’il s’agissait d’une prestation avec obligation de moyens, le tribunal considèrera que le demandeur échoue à démontrer avoir réalisé des prestations supplémentaires par rapport au contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [R] de sa demande de règlement de la somme de 10 000 € au titre des prestations complémentaires.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [R] invoque un préjudice moral et financier du fait de la résistance abusive et de la déloyauté contractuelle manifestée par INEKTO.

En l’espèce, concernant un éventuel préjudice financier subi par le demandeur, ce dernier ne fournit pas une évaluation du quantum d’un tel préjudice.

En conséquence, le tribunal écartera la demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice financier.

Concernant le préjudice moral, le contrat prévoyait un paiement de 50% du montant total, soit 24 000 € TTC à la fin du projet. Comme mentionné plus haut, le fait pour INEKTO d’avoir soumis le logiciel à son client final Easykost, matérialise la réception du logiciel développé par M. [R], et le retrait à M. [R] des droits d’accès au logiciel matérialise la résolution du contrat. La prétendue gravité des dysfonctionnements du logiciel, telle qu’alléguée par INEKTO, ne pouvait en aucun cas, justifier de retenir la totalité de cette seconde échéance de 24 000 €.

En conséquence, le tribunal condamnera INEKTO à payer à M. [R] la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au titre de préjudice moral pour résistance abusive, déboutant pour le surplus.

Sur la demande reconventionnelle d’INEKTO de dommages et intérêts au titre de préjudice financier

INEKTO allègue un préjudice financier au motif qu’elle a dû réaliser une partie de la prestation elle-même et faire intervenir d’autres développeurs pour corriger et finaliser le logiciel.

INEKTO évalue ce préjudice à 50 526 €, auquel elle ajoute les 24 000 € préalablement payés par INEKTO au démarrage de la prestation, soit un total de 74 526 € TTC.

En l’espèce, au vu des éléments précédents, le tribunal constate qu’il n’y a pas eu de faute de M. [R] dans l’exécution du contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera INEKTO de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de préjudice financier.

Sur la demande reconventionnelle d’INEKTO de dommages et intérêts pour action abusive

INEKTO allègue un préjudice du fait de l’assignation en justice d’INEKTO par M [R] pour obtenir le paiement du solde de sa prestation. Or, comme mentionné plus

haut, le tribunal fera droit à la demande de paiement de cette facture, le tribunal constatant qu’il n’y a pas eu de faute de M. [R] dans l’exécution du contrat.

En conséquence, le tribunal déboutera INEKTO de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive.

Sur la demande reconventionnelle d’INEKTO de dommages et intérêts au titre de préjudice moral

INEKTO allègue un préjudice réputationnel au motif que M. [R] avait menacé puis mis sa menace à exécution – de contacter directement le client Easykost et de lui divulguer le code source et autres informations confidentielles.

Comme vu précédemment, le tribunal constatant qu’il n’y a pas eu de faute de M. [R] dans l’exécution du contrat, le tribunal déboutera INEKTO de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de préjudice moral.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, M. [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, INEKTO, succombant, sera condamnée aux dépens.

Le tribunal condamnera INEKTO à payer à M. [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

condamne la société INEKTO à payer à M. [W] [B] [D] [R] la somme de 24 000 € TTC, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 25 septembre 2023, date de la première mise en demeure ;

déboute M. [W] [B] [D] [R] de sa demande de règlement de la somme de 10 000 € au titre des prestations complémentaires ;

condamne la société INEKTO à payer à M. [W] [B] [D] [R] la somme de 1 000 € de dommages et intérêts au titre de préjudice moral pour résistance abusive ;

déboute la société INEKTO de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre de préjudice financier ;

déboute la société INEKTO de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive ;

déboute la société INEKTO de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamne la société INEKTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,78 € dont 16,25 € de TVA ;

condamne la société INEKTO à payer à M. [W] [B] [D] [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Bernard Duverneuil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.