Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Caroline FIGUET

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société ORONA SAS du 22 juillet 2026.

Vu les conclusions de la société A.P.R.C. SAS du 4 septembre 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société ORONA sollicite la condamnation de la société APRC au paiement d’une provision au titre de factures impayées, en produisant au soutien de ses prétentions le marché de travaux, le procès-verbal de réception du 29 juillet 2025 ainsi que les factures litigieuses.

Le montant total des factures représente 89 % du marché initial. Sont notamment visées la facture n°2503001830 du 2 juillet 2025 d’un montant de 44.121,56 euros et la facture n°2503002262 du 3 septembre 2025 d’un montant de 22.508,49 euros. Les montants réclamés au titre des travaux réalisés apparaissent ainsi conformes aux engagements contractuels liant les parties.

En défense, la société APRC oppose l’exigibilité de pénalités de retard au titre du respect des délais d’exécution, de la présence aux réunions de chantier, de la remise des éléments documentaires et de la levée des réserves de réception.

Toutefois, la société APRC n’a à aucun moment durant l’exécution des travaux fait état de la moindre retenue à l’encontre de la société ORONA. Elle a en outre validé les factures présentées sans émettre de réserve ni de protestation, alors même que l’article 4.2 du contrat relatif aux conditions de paiement stipule que : « APRC s’engagera à revêtir de son acceptation ou de son refus, après vérification dans les quinze (15) jours de leur réception, les bordereaux d’avancement de travaux que devra produire l’entreprise à l’appui de sa demande de paiement. »

Faute pour la société APRC d’apporter des éléments probants de nature à justifier la réalité et le

quantum

des pénalités alléguées, ses contestations ne présentent pas de caractère sérieux au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

L’obligation de la société APRC au paiement de la somme provisionnelle de 66.630,05 euros TTC n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à son paiement, assortie des intérêts de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal.

Conformément aux dispositions légales, il convient d’ajouter la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 80 euros.

Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et qu’il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société ORONA la somme provisionnelle de 66.630,05 euros TTC, outre intérêts au taux de trois fois taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société ORONA une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement.

CONDAMNONS

la société APRC à payer à la société ORONA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société APRC aux dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.