Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19265 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMCH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2024 – Juge de la mise en état d'[Localité 1]-[Localité 2] – RG n° 23/04002

APPELANTE

Madame [F], [O], [R] [L]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E2283

INTIME

Monsieur [U] [I] [K] [P] [V]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (94)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

1.La cour est saisie d’un appel d’une ordonnance de la mise en état du 15 octobre 2024, dans un litige opposant Mme [F] [L] à M. [U] [V], ex-concubins, sur une reconnaissance de dettes et les indemnités d’occupation.

2. Suivant acte reçu le 29 janvier 2017 par Me [M] [W], notaire à [Localité 7], Mme [F] [L] et M. [U] [V] ont acquis un bien immobilier situé à [Localité 8] figurant au cadastre sous les références suivantes : section M, n° [Cadastre 1], [Adresse 3], 00ha 04a 36ca pour un prix de 256 000 euros.

3. Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, Mme [F] [L] a assigné M. [U] [V] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes notamment aux fins de voir ordonner le partage de l’indivision ayant existé avec M. [U] [V] dans l’immeuble de Morangis, la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de ce dernier, et, de voir ordonner en conséquence de la licitation ou du partage de l’immeuble la condamnation de M. [U] [V] à lui rembourser la somme de 50 000 euros.

4. Par ordonnance contradictoire du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry a :

’ Déclaré prescrite la demande de Mme [F] [L] au titre de la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007 ;

’ Déclaré irrecevables les demandes tendant à ordonner le partage de l’indivision, d’attribution préférentielle ou, à défaut, la licitation, ainsi que les demandes de créances à l’encontre de l’indivision ;

’ Déclaré que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de provision relative à l’indemnité d’occupation ;

’ Débouté Mme [F] [L] de sa demande tendant à solliciter une provision au titre de l’indemnité d’occupation ;

’ Condamné Mme [F] [L] à verser à M. [U] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Réservé les dépens ;

’ Renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 7 janvier 2025 à 9 heures 30 pour les conclusions au fond du défendeur.

5. Mme [F] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 novembre 2024 en ce qu’elle a :

’ Déclaré prescrite sa demande au titre de la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007 ;

’ L’a déboutée de sa demande tendant à solliciter une provision au titre de l’indemnité d’occupation, indiqué qu’elle ne démontrait pas que les conditions de jouissance exclusive étaient réunies, condamné Mme [F] [L] à verser à M. [U] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Réservé les dépens ;

Et en ce que la décision a rejeté ses demandes tendant à voir :

’ Juger que le délai de prescription de l’action en remboursement ne peut commencer à courir avant que le paiement soit lui-même exigible ;

’ Rejeter comme injuste et infondée la demande tendant à dire prescrite la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 ;

’ Condamner M. [U] [V] à payer une provision sur indemnité d’occupation de 45 000 euros à l’indivision [L]/[V] ;

’ Dire que sur cette somme Mme [F] [L] recevra une somme de 22 500 euros ;

’ Dire qu’à défaut de paiement, elle pourra directement exécuter à l’encontre de M. [U] [V] ;

’ Condamner M. [U] [V] au paiement de 3 000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

6.M. [U] [V] a constitué avocat le 2 décembre 2024.

7.Par avis du 11 décembre 2024, l’affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.

8.Mme [F] [L] a remis et notifié ses premières conclusions d’appelante le 10 janvier 2025.

9.M. [U] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d’intimé le 28 janvier 2025.

10.Aux termes de ses dernières conclusions d’appelante remises et notifiées le 24 février 2025, Mme [F] [L] demande à la cour de :

’ Dire recevable et bien fondé le présent appel ;

’ Mettre à néant la décision du premier juge ;

’ Infirmer la décision dont appel ;

’ Rejeter toutes conclusions adverses ;

Statuant à nouveau, elle demande :

’ Sur la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 :

’ Rejeter comme infondée la demande tendant à dire prescrite la demande en paiement de la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 ;

’ Juger que l’action en remboursement est recevable à compter de l’acte introductif d’instance tendant à la licitation de l’immeuble indivis ;

’ Dire que la prescription des droits résultant d’une convention commence à courir du jour où ses droits ont pu être valablement exercés ;

’ Condamner M. [U] [V] à lui payer une provision, sur la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007, de 50 000 euros ;

’ Sur l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [U] [V] au profit de l’indivision :

’ Condamner M. [U] [V] à payer une provision sur l’indemnité d’occupation de 78 366 euros à l’indivision [L]/[V] ;

’ Dire que sur cette somme elle a droit à une somme de 39 183 euros en sa qualité d’indivisaire ;

’ Dire qu’à défaut de paiement, elle pourra être directement exécutée à l’encontre de M. [U] [V] ;

’ Condamner M. [U] [V] au paiement de 4 000 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

11.Aux termes de ses uniques conclusions d’intimé remises et notifiées le 28 janvier 2025, M. [U] [V] demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 15 octobre 2024 ;

Y ajoutant,

– Condamner Mme [F] [L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

12. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

13. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026.

Par message RPVA du 18 juin 2026, le président de la chambre a invité les parties à formuler des observations, avant le 22 juin 2026, dans l’hypothèse où la cour soulèverait l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2025 qui a statué sur une fin de non-recevoir sans qu’il soit mis fin à l’instance.

Par message RPVA du 19 juin 2026, le conseil de M. [U] [V] a indiqué que le juge de la mise en état effectivement statué sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance de sorte que, selon lui, l’appel paraît irrecevable.

Par message RPVA du 22 juin 2026, le conseil de Mme [L] demande au président de déclarer l’appel recevable. Il explique qu’il a fait appel du rejet du rejet de sa demande de provision fondée sur un droit de créance dont l’existence et le montant n’étaient pourtant pas sérieusement contestables, et de la prescription de la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007, alors que « le délai de prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit peut agir. Ainsi, le conseil explique que dans ces conditions, l’appel est apparu obligatoire.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Sur la demande de Mme [F] [L] relative à la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 :

Le premier juge a déclaré prescrite la demande de Mme [F] [L] au titre de la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007, déclaré irrecevables les demandes tendant à ordonner le partage de l’indivision, d’attribution préférentielle ou, à défaut, la licitation, ainsi que les demandes de créances à l’encontre de l’indivision, réservé les dépens et renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 7 janvier 2025 à 9 heures 30 pour les conclusions au fond du défendeur.

Moyens des parties :

*L’appelante demande de voir rejeter comme infondée la demande tendant à dire prescrite la demande en paiement de la reconnaissance de dette du 24 janvier 2007 et de juger que l’action en remboursement est recevable à compter de l’acte introductif d’instance tendant à la licitation de l’immeuble indivis, dire que la prescription des droits résultant d’une convention commence à courir du jour où ses droits ont pu être valablement exercés, et condamner l’intimé à lui payer une provision, sur la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007, de 50 000 euros ;

*L’intimé demande la confirmation du jugement.

Réponse de la cour :

L’ article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable en l’espèce, soit celle issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, dés lors que le premier juge a statué sur une fin de non-recevoir sans qu’il soit mis fin à l’instance, en ce qu’il a déclaré prescrite la demande de Mme [F] [L] au titre de la reconnaissance de dette en date du 24 janvier 2007 et renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 7 janvier 2025 à 9 heures 30 pour les conclusions au fond du défendeur, sans mettre fin à l’instance, l’appel de Mme [L] sur ce chef de dispositif est irrecevable.

Sur la demande de Mme [L] relative à la provision au titre de l’indemnité d’occupation :

le premier juge, sur le fondement de l’article 789, 3° du code de procédure civile, après avoir retenu sa compétence pour accorder notamment une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais a débouté Mme [L] de sa demande aux motifs qu’elle ne démontrait pas que les conditions d’une jouissance exclusive soient réunies et que la pièce 5, permettant de chiffrer le montant de cette indemnité, n’est pas probante en l’absence d’élément permettant d’identifier de manière précise le bien objet de l’évaluation.

Moyens des parties :

L’appelante demande de voir condamner M. [U] [V] à payer une provision sur l’indemnité d’occupation de 78 366 euros à l’indivision [L]/[V] et de dire que sur cette somme elle a droit à une somme de 39 183 euros en sa qualité d’indivisaire, qu’à défaut de paiement, elle pourra être directement exécutée à l’encontre de M. [U] [V]. Elle soutient que M. [V] refuse le partage pour occuper seul le bien et qu’il s’est abstenu de répondre à la lettre recommandée du 15 octobre 2021 de l’étude de Maître [G], notaire, qui faisait part de la volonté de Mme [L] de voir procéder aux opérations de liquidation et de partage du bien situé à [Localité 8].

L’intimé s’oppose à la demande de provision. Il soutient que seul le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision et que Mme [L] ne verse aux débats aucun élément permettant de chiffrer l’indemnité d’occupation, chiffrage qui échappe également à la compétence du Juge de la mise en état.

Réponse de la cour :

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il résulte du dernier alinéa de l’article 815-9 du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il est acquis que l’indemnité de jouissance privative, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus des biens indivis occupés privativement par un indivisaire, se substitue à ces fruits et revenus et en emprunte les caractères.

Ainsi, en application de l’article 815-10 du même code, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.

Enfin, l’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Ainsi est-il acquis que l’indemnité de jouissance privative, laquelle doit être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, ne peut être payée directement auprès des autres indivisaires. Ils ne peuvent que percevoir leur part annuelle des bénéfices qui en résulteraient pour l’indivision, conformément aux dispositions de l’article 815-11 précitées (1re Civ., 5 février 1991, pourvoi no 89-11.13).

En outre, une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

La cour relève que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 789, 3 du code de procédure civile, contrairement à ce que soutient M. [V] qui ne conteste pas occuper la maison litigieuse, ni être redevable d’une indemnité d’occupation à ce titre mais se borne à soulever l’incompétence du juge de la mise en état pour accorder la provision demandée par Mme [L].

En l’espèce, il est établi que Mme [F] [L] et M. [U] [V] ont acquis en indivision une villa sise [Adresse 3] située à [Localité 8].

D’une part, Mme [L] produit notamment un acte de commissaire de justice mentionnant la présence de M. [V] dans l’immeuble ainsi que la remise à celui-ci des dispositifs permettant d’y accéder, ainsi que des échanges émanant d’agences immobilières faisant état de difficultés rencontrées lors de l’organisation des visites de l’immeuble. Elle verse également aux débats des avis de valeur locative établis à la même période. Si Ces éléments sont de nature à établir, à la date à laquelle ils ont été établis, certains éléments relatifs à l’occupation du bien et aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en vente, ils ne permettent toutefois pas, en l’état, de tenir pour non sérieusement contestable l’existence de l’obligation invoquée à hauteur de la provision sollicitée. En effet, la demande porte sur une indemnité d’occupation calculée sur une période s’étendant jusqu’à une date largement postérieure à celle des pièces produites, tandis que les éléments d’évaluation de la valeur locative versés aux débats remontent à environ cinq années. Il n’est ainsi pas établi, avec le degré de certitude requis à ce stade de la procédure, que les conditions d’occupation et la valeur locative retenues pour cette période demeurent applicables à l’ensemble de la période pour laquelle l’indemnité est réclamée.

Dés lors, ces éléments, s’ils sont susceptibles d’être discutés lors de l’examen au fond de la créance d’indemnité d’occupation, ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante le montant de celle-ci pour l’ensemble de la période considérée.

D’autre part, Mme [L] demande à titre de provision la moitié de la somme totale de 78.366 euros. Or, il ne peut être formé de demande de provision qu’annuelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Mme [L] ayant évalué l’indemnité d’occupation due à l’indivision [L]/[V] à la somme de 78 366 euros et demandé à la cour de voir dire que sur cette somme elle « a droit » à la moitié de celle-ci, en sa qualité d’indivisaire, soit celle de 39 183 euros.

Ainsi, au regard de ces éléments, en présence d’une contestation sérieuse tant sur l’existence de l’obligation que de son montant, la cour rejette la demande de provision de Mme [L].

Par conséquent, la cour rejette la demande formée par Mme [F] [L] de provision relative à l’indemnité d’occupation.

Sur les frais du procès :

Moyens des parties :

Mme [F] [L] demande de voir condamner M. [U] [V] au paiement de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [U] [V] demande de voir condamner Mme [F] [L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Réponse de la cour :

Mme [L], qui succombe en ses demandes, sera déboutée de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens et sera condamnée à payer à M. [U] [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [F] [L] par déclaration du 14 novembre 2024 en ce qu’il est dirigé contre le chef de de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry le 15 octobre 2024 ayant statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la dette ;

Rejette la demande de Mme [L] relative à la provision au titre de l’indemnité d’occupation ;

Dit que le chef de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry du 15 octobre 2024 relatif à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la dette, ne pourra être frappé d’appel qu’avec le jugement ayant statué sur le fond ;

Condamne Mme [F] [L] à payer la somme de 3 000 euros à M. [U] [V] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [F] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

Le Greffier, Le Conseiller, pour le Président empêché,