Cour d’appel, Chambre 2 A, 14 octobre 2026, RG n° 26/00308
Copie
aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 26/00308 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPF
Minute n° : 467/2026
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
dans l’affaire entre :
REQUERANTS :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour,
REQUIS :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [L] [U] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour,
Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Colmar du 15 décembre 2025 ;
Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2026 par M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] ;
Vu la requête en radiation de M. [B] [N] et Mme [P] [N] transmise le 13 juillet 2026 et leurs conclusions transmises le 8 septembre 2026 ;
MOTIFS
Il convient de donner acte aux intimés du retrait de leur requête au regard du règlement réalisé par les appelants.
Ayant procédé au règlement postérieurement à la requête en radiation, M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] supporteront les éventuels dépens de l’incident et seront condamnés à payer aux requérants la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,
DONNONS ACTE aux intimés du retrait de leur requête en radiation ;
CONDAMNONS in solidum M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] aux éventuels dépens de l’incident ;
CONDAMNONS in solidum M. [X] [I] et Mme [L] [U] [I] à payer à M. [B] [N] et Mme [P] [N] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 janvier 2027 à 09h00 ;
La greffière, Le magistrat de la mise en état,