TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. [F]
C/ S.C.I. CALYANGE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04757 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HPM

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [F] RCS de [Localité 1] 342 094 075
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Hervé DESCOTES de la SELARL HERVE DESCOTES NOUVELLE PARTICIPATION, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. CALYANGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Bastien GIRAUD de la SARL FRANCOIS & GIRAUD ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

En application de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Lyon, de l’arrêt du 10 décembre 2025 et de l’arrêt rectificatif du 11 février 2026 de la cour d’appel de Lyon :

– l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant la SARL [F] et la SCI CALYANGE concernant les locaux sis [Adresse 3] à Sainte-Foy l’Argentière a été constatée à la date du 20 octobre 2023 ;

– la SARL [F], prise en la personne de son représentant légal, a été condamnée à payer, en deniers ou quittances valables, à la SCI CALYANGE la somme provisionnelle de 4.333,32 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté à l’échéance de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt ;

– à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la SARL [F] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4] a été ordonnée avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– la SARL [F], prise en la personne de son représentant légal, a été condamnée à payer à la SCI CALYANGE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1.083,33 €, due en deniers ou quittances valables, depuis l’échéance d’octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, outre la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Un certificat de non pourvoi en cassation a été délivré le 28 avril 2026.

Le 5 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la SARL [F] à la requête de la SCI CALYANGE.

Par assignation par voie de commissaire de justice du 18 mai 2026, la SARL [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

– dire et juger nul le commandement de quitter les locaux occupés qui lui a été notifié le 5 mai 2026,  » lequel est sans fondement légal  » ;

– ordonner, à titre subsidiaire,  » la suspension de l’exécution du commandement de quitter les locaux  » ;

– condamner la SCI CALYANGE à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la contestation de la procédure d’expulsion

1°/ Sur la demande principale aux fins de voir déclarer nul le commandement de quitter les lieux pour être  » sans fondement légal  »

Aux termes de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement.

La SARL [F] conteste la régularité de la procédure d’expulsion en faisant valoir que :

– si elle a connu un retard de paiement au dernier trimestre 2025, il a été régularisé le 31 décembre 2025 et que la SCI CALYANGE a,  » comme à son habitude, délivré sans délai encore un nouveau commandement de payer au locataire  » ;

– la signification des arrêts de la cour d’appel a été effectuée le 25 février 2026, date à laquelle les causes d’acquisition de la clause résolutoire constatée étaient éteintes puisque l’intégralité des loyers dus avait été payée ;

– le commandement de quitter les lieux litigieux ne repose sur aucun autre commandement demeuré infructueux depuis un mois et la SCI CALYANGE ne dispose pas d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée justifiant son expulsion, qu’elle  » poursuit de manière acharnée depuis le congé délivré le 22 décembre 2022 avec un simulacre d’offre de renouvellement à des conditions qu’elle est dans l’incapacité de justifier devant le juge des loyers  » ;

– le commandement de quitter les lieux litigieux était sans objet puisqu’elle exécute ses obligations de payer le loyer mensuel de 1.083,33 € en vertu du bail toujours applicable selon l’article L 145-57 du code de commerce pendant la procédure en cours devant le juge des loyers.

A titre liminaire, il sera souligné que l’absence d’autorité de la chose jugée de décisions rendues en référé au principal est sans effet sur le caractère exécutoire de plein droit de ces décisions qui s’imposent à toute juridiction, en particulier au juge de l’exécution chargé, dans son pouvoir souve-rain d’appréciation, d’examiner la régularité d’une procédure d’expulsion ou le bien-fondé d’une de-mande d’expulsion. Dès lors, le moyen tiré du fait que le bailleur ne disposait pas d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée justifiant son expulsion lors de la délivrance du comman-dement de quitter les lieux – alors que les causes d’acquisition de la clause résolutoire étaient éteintes – doit être écarté. En exécution de l’arrêt du 10 décembre 2025 et de l’arrêt rectificatif du 11 février 2026, l’acquisition de la clause résolutoire a été constatée à la date du 20 octobre 2023 et son expulsion pouvait dès lors intervenir, au vu de la signification réalisée des arrêts le 25 février 2026, et ce indépendamment des règlements postérieurs de sa dette locative.

En outre, conformément aux articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 111-3 et R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, alors qu’il est interdit au juge de l’exécution de remettre en cause un titre exécutoire à l’occasion de l’examen d’une mesure d’exécution forcée pratiquée sur son fondement, les moyens soulevés par la SARL [F] tirés du fait que :

– si elle a connu un retard de paiement au dernier trimestre 2025, il a été régularisé le 31 décembre 2025, et que le commandement de quitter les lieux litigieux était sans objet puisqu’elle exécute ses obligations de payer le loyer mensuel de 1.083,33 € en vertu du bail toujours applicable, selon l’article L 145-57 du code de commerce pendant la procédure en cours devant le juge des loyers ;

– que la SCI CALYANGE a,  » comme à son habitude, délivré sans délai encore un nouveau commandement de payer au locataire « , pour viser à remettre en cause les arrêts ayant ordonné son expulsion, sont irrecevables devant le juge de l’exécution, pour défaut de pouvoir.

Enfin, s’il est constant qu’une procédure est pendante devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon concernant la fixation du loyer à compter de l’offre de renouvellement signifiée le 22 décembre 2022 au vu des éléments précédemment rappelés, elle est sans effet sur la régularité de la procédure d’expulsion, et par là-même sur la présente instance. Dès lors, le moyen tiré du fait que la SCI CALYANGE  » poursuit de manière acharnée depuis le congé délivré le 22 décembre 2022 avec un simulacre d’offre de renouvellement à des conditions qu’elle est dans l’incapacité de justifier devant le juge des loyers  » est inopérant.

En conséquence, il convient de rejeter la demande principale de la SARL [F] aux fins de voir déclarer nul le commandement de quitter les lieux pour être  » sans fondement légal « .

2°/ Sur la demande subsidiaire aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution du commandement de quitter les lieux

La SARL [F] demande de voir ordonner la suspension de l’exécution du commandement de quitter les lieux sur le fondement de l’article 1343-5 alinéa du code civil.

A titre limonaire, force est de constater que l’article 1343-5 alinéa du code civil permet au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain, d’accorder des délais de paiement, et non de suspendre une procédure d’expulsion. Il est donc inapplicable pour résoudre le présent litige.

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il résulte de la lecture combinée des articles précités que le juge de l’exécution a le pouvoir, d’accorder des délais judiciaires à l’occupant de locaux commerciaux pour lui permettre un relogement de son activité professionnelle.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement de son activité commerciale.

En l’espèce, la SARL [F], qui se borne à contester le bien-fondé de son expulsion et le montant du loyer alors même qu’il est interdit au juge de l’exécution de remettre en question ou suspendre l’exécution des arrêts de la cour d’appel de Lyon ayant ordonné l’expulsion ne démontre aucun élément permettant de justifier sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux et surtout ses difficultés de relogement de son activité commerciale de nature à justifier l’octroi d’un délai à expulsion.

En conséquence, la demande subsidiaire de la SARL [F] aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution du commandement de quitter les lieux sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SARL [F], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure. L’équité et la solution donnée au litige commandent de la condamner à verser à la SCI CALYANGE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande principale de la SARL [F] aux fins de voir déclarer nul le commandement de quitter les lieux du 5 mai 2026 délivré à son encontre à la requête de la SCI CALYANGE concernant les locaux occupés au [Adresse 3] à Sainte-Foy l’Argentière ;

Rejette la demande subsidiaire de la SARL [F] aux fins de de voir ordonner la suspension de l’exécution du commandement de quitter les lieux du 5 mai 2026 délivré à son encontre à la requête de la SCI CALYANGE concernant les locaux occupés au [Adresse 3] à Sainte-Foy l’Argentière ;

Dit que le commandement de quitter les lieux du 5 mai 2026 délivré à la SARL [F] à la requête de la SCI CALYANGE concernant les locaux occupés au [Adresse 3] à Sainte-Foy l’Argentière est régulier ;

Rejette la demande formée par la SARL [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [F] à verser à la SCI CALYANGE la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL [F] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.