TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01926

société [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA C/ société LEHENA PROMOTION SARL

DEMANDERESSE

société [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Elsa TOMASELLA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Lucas DREYFUS, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SELARL [J], société d’Avocats, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société LEHENA PROMOTION SARL, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Chloé CAPARROS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société LEHENA PROMOTION SARL a entrepris la réalisation d’un programme immobilier de 20 logements collectifs et 10 logements individuels, dénommé « [Adresse 4] [Adresse 5] », sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Dans le cadre de cette opération, elle a confié à la société MG AMENAGEMENT SAS le lot n°8 «Plâtrerie, doublage, faux plafonds, isolation», suivant devis du 30 mai 2023 et acte d’engagement du 12 juin 2023, pour un montant de 250.000,00 € HT.

Par acte sous seing privé du 10 mai 2019, la société MG AMENAGEMENT SAS avait par ailleurs conclu avec [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA un contrat d’affacturage portant sur l’ensemble de ses créances commerciales, de sorte que les créances détenues par la société MG AMENAGEMENT SAS sur ses clients, dont la société LEHENA PROMOTION SARL, avaient vocation à être mobilisées auprès de [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA par voie de subrogation conventionnelle.

Par courriel du 26 octobre 2023, la société LEHENA PROMOTION SARL a été informée que le marché avait été cédé à l’affacturage de [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA, ce courriel étant accompagné de la facture de situation n° 1 d’un montant de 38.583,41 € TTC, laquelle a été réglée par la société LEHENA PROMOTION SARL.

Les factures suivant situations n° 2, 3 et 4 ont ensuite été établies par la société MG AMENAGEMENT SAS entre les mois de novembre 2023 et janvier 2024.

La société MG AMENAGEMENT SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2024, publié au BODACC le 4 février 2024.

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur, le 14 février 2024, pour un montant total de 875.593,01 €.

Les 9 février et 7 mars 2024, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA a relancé la société LEHENA PROMOTION SARL aux fins de paiement des factures cédées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2025, [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA a mis en demeure la société LEHENA PROMOTION SARL de régler la somme de 112.936,48 € correspondant au cumul des situations de travaux n° 2, 3 et 4.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2025, la société LEHENA PROMOTION SARL a répondu qu’elle n’entendait pas régler ces sommes en raison des manquements de la société MG AMENAGEMENT SAS dans l’exécution du marché.

C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 8 octobre 2025, [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA a

fait assigner la société LEHENA PROMOTION SARL devant le tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins de paiement de la somme précitée.

Par conclusions écrites déposées à la barre, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1346-1 et suivants du code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,

DEBOUTER la société LEHENA PROMOTION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

DIRE ET JUGER LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit,

CONDAMNER la société LEHENA PROMOTION à payer à [G] POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 112.936,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025 jusqu’à complet règlement.

CONDAMNER la société LEHENA PROMOTION à payer à [G] POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LEHENA PROMOTION aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives écrites également déposées à la barre, la société LEHENA PROMOTION SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

DEBOUTER [G] POSTALE LEASING & FACTORING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER [G] POSTALE LEASING & FACTORING à verser à la société LEHENA PROMOTION la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la demande de paiement des factures établies à la suite des situations de travaux n° 2, 3 et 4

La société LEHENA PROMOTION SARL a, par courrier du 11 janvier 2024, mis en demeure la société MG AMENAGEMENT SAS de reprendre les travaux, contestant l’état d’avancement mentionné sur les situations n° 2 et 3, indiquant qu’à défaut de quoi elle se réservait le droit de résilier le marché ; ce courrier a également été notifié à [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA.

La société LEHENA PROMOTION SARL a fait établir un procès-verbal de constat dressé le 16 janvier 2024, dont il ressort notamment que, sur les 10 maisons individuelles, seul le rez-de-chaussée des maisons 3 et 4 avait été doublé, qu’aucune cloison n’était posée dans les logements individuels et que les gaines techniques n’étaient posées que dans les logements collectifs.

Faute de reprise des travaux dans un délai raisonnable, la société LEHENA PROMOTION SARL a notifié la résiliation du marché à la société MG AMENAGEMENT SAS par courrier du 26 janvier 2024, également notifié à [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA.

La BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA réclame le paiement des factures qu’elle a réglées à la société MG AMENAGEMENT SAS, indiquant que le constat établi à la demande de la société LEHENA PROMOTION SARL et les comptes rendus de chantier ne lui seraient pas opposables car incomplets.

Qu’aucune expertise judiciaire n’a été demandée après la résiliation du contrat par la société LEHENA PROMOTION SARL, permettant d’établir les comptes entre les parties.

Sur ce, le tribunal

Relève qu’il ressort du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) du marché conclu avec la société MG AMENAGEMENT SAS que les situations de travaux devaient correspondre aux seules prestations réalisées au cours du mois précédent, aucune avance n’étant prévue au marché.

a) Sur la situation de travaux n°2

Constate que la société MG AMENAGEMENT SAS n’a été présente sur le chantier que quinze jours sur le mois de novembre 2023, ce qui n’est pas contesté par [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA.

Note que, si la situation n° 2 fait état d’un avancement compris entre 50 % et 95 % selon les postes, en particulier s’agissant des doublages et des cloisons, le procès-verbal de constat du 16 janvier 2024 établit que, sur les dix maisons individuelles, seul le rez-de-chaussée des maisons 3 et 4 était doublé, qu’aucune cloison n’était posée dans les logements individuels, ceux-ci n’étant réalisés que dans les logements collectifs, et que les gaines techniques, présentées comme avancées à 50 %, n’étaient en réalité posées que dans les logements collectifs.

Observe que la société MG AMENAGEMENT SAS ayant cessé toute intervention sur le chantier dès le 10 décembre 2023 et n’ayant, selon ses propres pièces, plus progressé postérieurement au 30 novembre 2023, l’état des lieux dressé le 16 janvier 2024 est représentatif de l’avancement réel des travaux à l’issue du mois de novembre 2023.

[G] POSTALE LEASING & FACTORING SA, à qui il incombe de justifier de la réalité des travaux facturés, se borne à contester la valeur des comptes-rendus de chantier et du constat d’huissier, sans toutefois produire aucun élément contraire, de nature à établir que les prestations facturées auraient effectivement été exécutées à hauteur des pourcentages mentionnés sur la situation n° 2.

Il appartient à celui qui se prévaut d’une créance d’en démontrer la réalité et la consistance des prestations correspondantes, et que le débiteur cédé peut opposer au créancier subrogé, dès lors qu’elle est née antérieurement à l’opposabilité de la subrogation, l’exception d’inexécution tirée du défaut d’exécution du marché par le cédant.

Constate en conséquence que [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA échoue à rapporter la preuve de la réalité des travaux facturés au titre de la situation n° 2.

b) Sur la situation de travaux n° 3

Constate que la société MG AMENAGEMENT SAS n’a été présente sur le chantier que deux jours au cours du mois de décembre 2023, ainsi qu’il ressort des comptes-rendus de chantier n° 44 à 47, indiquant chacun l’absence de toute équipe sur le site, puis du compte-rendu n° 48 du 11 janvier 2024 précisant qu’aucune intervention n’était intervenue sur le site depuis le 10 décembre 2023.

Il relève que la situation n° 3 ne comporte, à la différence des précédentes, aucun détail de l’avancement des travaux ni mention du numéro de facture, et prévoit un acompte mensuel de 36.355,21 € TTC, dont 21.211,71 € au profit de la société M+ MATERIAUX, sans aucune ventilation permettant d’en vérifier le bien-fondé.

Au regard de la quasi-absence de la société MG AMENAGEMENT SAS sur le chantier durant le mois de décembre 2023 et de l’absence de tout justificatif détaillé, [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA n’établit pas la réalité des prestations facturées au titre de la situation n° 3.

c) Sur la situation de travaux n°4 :

Relève que la société MG AMENAGEMENT SAS n’est plus intervenue sur le chantier depuis le 10 décembre 2023, ainsi que cela ressort du compterendu de chantier n° 48 du 11 janvier 2024, de sorte qu’aucun travail n’a pu être réalisé au cours du mois de janvier 2024 de nature à justifier la facturation d’une somme de 47.018,85 € TTC.

La circonstance invoquée par [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA que la société MG AMENAGEMENT SAS ait été représentée à la réunion de chantier du 11 janvier 2024, est à cet égard indifférente, dès lors que le compte-rendu de cette même réunion mentionne expressément l’absence de toute intervention sur le site depuis le 10 décembre précédent, une présence en réunion de coordination ne pouvant être assimilée à une exécution de prestations sur le chantier.

Constate que la situation n° 4, dépourvue de tout détail d’avancement et de numéro de facture, n’est corroborée par aucun élément établissant la réalité des travaux qu’elle prétend facturer.

En conséquence, le tribunal

Constatant que [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA, subrogée dans les droits de la société MG AMENAGEMENT SAS, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité des prestations facturées au titre des situations de travaux n° 2, 3 et 4.

Constatant en conséquence que la société LEHENA PROMOTION SARL est en droit d’opposer à [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA, créancier subrogé, l’exception d’inexécution au titre du marché de travaux par la société MG AMENAGEMENT SAS depuis le 10 décembre 2023.

Déboutera en conséquence [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA de l’ensemble de ses demandes.

Rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société LEHENA PROMOTION SARL les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense, le tribunal condamnera [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA recevable en son action,

Déboute [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne [P] BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA à payer à la société LEHENA PROMOTION SARL la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne [G] POSTALE LEASING & FACTORING SA aux entiers dépens de l’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.